Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre une offre d'accord contre les doubles impositions \u00e0 tous les \u00c9tats de l'OCDE, assorti d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire \u00e9quitable, et d'appliquer le droit de veto si l'OCDE exige un \u00e9change automatique d'informations.
","ReasonText":"La Suisse soumettra une offre d'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire \u00e0 tous les \u00c9tats de l'OCDE, aux conditions suivantes\u00a0: premi\u00e8rement, les taux d'imposition ne seront pas sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des pays concern\u00e9s\u00a0; deuxi\u00e8mement, la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sera garantie et, troisi\u00e8mement, l'\u00e9change automatique d'informations sera durablement exclu. Les \u00c9tats de l'OCDE auront le choix d'accepter ou de rejeter cette offre. Si l'OCDE voulait exiger de nouvelles normes pour l'\u00e9change d'informations, l'enjeu ne serait plus les sommes \u00e9ventuellement soustraites au fisc, mais uniquement le contr\u00f4le total des individus, la cr\u00e9ation d'un citoyen dont l'\u00c9tat pourrait surveiller les moindres faits et gestes. Notre pays, garant de la sph\u00e8re priv\u00e9e, doit s'y opposer par tous les moyens, dont l'exercice automatique du droit de veto si l'OCDE devait exiger un \u00e9change automatique d'informations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La conclusion d'accords internationaux sur l'imposition \u00e0 la source, pr\u00e9voyant la r\u00e9gularisation du pass\u00e9 et l'imposition des futurs revenus de capitaux, constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une place financi\u00e8re suisse comp\u00e9titive et conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9. Les accords sur l'imposition \u00e0 la source sign\u00e9s avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche doivent servir de mod\u00e8le pour la conclusion d'accords similaires avec d'autres pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'\u00e9change automatique d'informations. Le mod\u00e8le de l'imposition \u00e0 la source constitue un moyen moins invasif et plus efficace de garantir l'imposition. En ce sens, la Suisse participe au d\u00e9veloppement de la norme internationale dans le domaine de l'\u00e9change de renseignements. Elle s'engage en faveur d'une assistance administrative plus efficiente en mati\u00e8re fiscale, mais dans le respect des principes de l'\u00c9tat de droit et sans restriction injustifi\u00e9e des droits des personnes imposables, en particulier des contribuables honn\u00eates. Par ailleurs, un juste \u00e9quilibre doit \u00eatre trouv\u00e9 entre les moyens d\u00e9ploy\u00e9s et le r\u00e9sultat obtenu. Les moyens d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s et les \u00e9tablissements financiers doivent \u00eatre proportionn\u00e9s aux recettes fiscales suppl\u00e9mentaires obtenues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les buts de la motion, tels qu'ils ressortent des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent. Il rejette toutefois les mesures demand\u00e9es par l'auteur de la motion, car elles r\u00e9duiraient la marge de manoeuvre de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547265220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338768000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}