Dans mon interpellation 11.4129, j'ai attir\u00e9 l'attention sur le fait que l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire convenu avec l'Allemagne et avec d'autres pays pouvait \u00eatre contourn\u00e9 par le biais d'une fondation discr\u00e9tionnaire liechtensteinoise ou d'un trust anglo-saxon. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nie ce fait en avan\u00e7ant que les fondations discr\u00e9tionnaires, \"oeuvrant notamment \u00e0 des fins d'encouragement et de bienfaisance\", sont \"tr\u00e8s r\u00e9pandues\" et qu'elles \"servent indiscutablement l'int\u00e9r\u00eat public\".
1. Sur quelles sources et quelles donn\u00e9es le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il pour affirmer que les fondations discr\u00e9tionnaires et les trusts \"servent indiscutablement l'int\u00e9r\u00eat public\"? Combien de fondations discr\u00e9tionnaires g\u00e9r\u00e9es au Liechtenstein ou au Panama oeuvrent-elles effectivement \u00e0 des fins de bienfaisance et combien sont-elles exploit\u00e9es \u00e0 des fins priv\u00e9es\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie-t-il que les fondations discr\u00e9tionnaires et les trusts qui oeuvrent pr\u00e9tendument \u00e0 des fins de bienfaisance le font r\u00e9ellement\u00a0?
3. Comment s'assure-t-il que les fondations discr\u00e9tionnaires pr\u00e9tendument sans b\u00e9n\u00e9ficiaires mais clairement contr\u00f4l\u00e9es de fait par un b\u00e9n\u00e9ficiaire (par ex. en vertu d'une d\u00e9claration d'intention confidentielle, telle qu'elle est pr\u00e9vue par le droit liechtensteinois sur les fondations), ne sont pas syst\u00e9matiquement utilis\u00e9es pour une soustraction d'imp\u00f4t permanente (contournement de l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire par ex.)?
4. Jusqu'o\u00f9 s'\u00e9tend, pour le contribuable, l'obligation d'\u00e9tablir les faits\u00a0? Dans quelle mesure la personne physique qui a fourni le patrimoine d'une fondation lors de sa cr\u00e9ation est-elle soumise, du fait de cette cr\u00e9ation ou de cet apport de fonds, au r\u00e9gime de la preuve\u00a0? Le r\u00e9gime de la preuve s'applique-t-il aussi aux contribuables sans passeport suisse mais ayant des relations bancaires en Suisse\u00a0?
5. Le projet de r\u00e9vision de la directive de l'UE sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pr\u00e9voit que le fondateur peut \u00eatre assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inconnu. Pourquoi l'accord sur l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire s'\u00e9carte-t-il de cette disposition\u00a0?
6. La circulaire 30 de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts, dat\u00e9e du 22 ao\u00fbt 2007, porte que la fortune des trusts et les revenus qu'elle g\u00e9n\u00e8re sont en principe soumis \u00e0 l'imp\u00f4t. Avec quelle rigueur ce principe est-il effectivement appliqu\u00e9\u00a0? Certains juristes ont qualifi\u00e9 cette notion de juridiquement intenable (Toni Amonn, ASA, vol. 76, no 8, p. 493) et recommandent ouvertement aux auteurs de soustractions fiscales d'utiliser des trusts comme \"barri\u00e8re\" contre l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re fiscale selon les normes de l'OCDE (Guillaume Grisel, Raphael Gani, Trust & Trustees, vol. 18, no 5).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. Les accords sur l'imposition \u00e0 la source concernent les personnes physiques qui r\u00e9sident dans l'un des \u00c9tats partenaires et qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs d'avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur un compte ou un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d'un agent payeur suisse (personnes concern\u00e9es). Les agents payeurs suisses constatent la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de la personne concern\u00e9e en vertu des devoirs de diligence suisses en vigueur (notamment sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier, loi sur le blanchiment d'argent\u00a0; RS 955.0, et sur celle de la convention relative \u00e0 l'obligation de diligence des banques). Dans le cas d'avoirs d\u00e9tenus par une soci\u00e9t\u00e9 de domicile (par ex. trust ou fondation), on se r\u00e9f\u00e8re aux personnes physiques qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et les responsables de telles structures. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des avoirs ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli de mani\u00e8re d\u00e9finitive, ce qui est notamment le cas des v\u00e9ritables trusts et fondations discr\u00e9tionnaires, une telle imposition est impossible. Pour ces v\u00e9hicules, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels, et non pas effectifs. Si un agent payeur conclut, en appliquant les devoirs de diligence susmentionn\u00e9s, que malgr\u00e9 l'existence formelle d'une fondation ou d'un trust discr\u00e9tionnaires, les b\u00e9n\u00e9ficiaires et donc les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs sont d\u00e9termin\u00e9s, il est tenu de traiter ces b\u00e9n\u00e9ficiaires en tant que personnes concern\u00e9es, d\u00e8s lors que les autres conditions pr\u00e9vues sont r\u00e9unies (par ex. statut de r\u00e9sident dans un \u00c9tat partenaire).
5. Les accords sur l'imposition \u00e0 la source ont pour but l'imposition effective des avoirs, dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne physique r\u00e9sidant dans l'un des \u00c9tats partenaires. Lors de la cr\u00e9ation d'un v\u00e9ritable trust discr\u00e9tionnaire irr\u00e9vocable (irrevocable discretionary trust) ou d'une v\u00e9ritable fondation discr\u00e9tionnaire irr\u00e9vocable, le settlor ou le fondateur renonce \u00e0 \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des avoirs correspondants. Par cons\u00e9quent, il n'est pas assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t sur les revenus du capital des avoirs du trust ou de la fondation dans les \u00c9tats partenaires, c'est pourquoi dans de tels cas, et dans le cadre des accords sur l'imposition \u00e0 la source \u00e9galement, l'imposition du settlor ou du fondateur n'est pas envisag\u00e9e.
6. La circulaire 30 de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts, dat\u00e9e du 22 ao\u00fbt 2007, vise \u00e0 imposer de mani\u00e8re unique les trusts au niveau cantonal. Dans sa circulaire 20 du 27 mars 2008, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a d\u00e9clar\u00e9 que les r\u00e9glementations contenues dans la circulaire de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts sont applicables \u00e9galement pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Ces circulaires expliquent de quelle fa\u00e7on les autorit\u00e9s fiscales suisses appliquent aux trusts la l\u00e9gislation fiscale correspondante.
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