Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) afin d'aider les familles dont les enfants pratiquent un sport de comp\u00e9tition, en introduisant une d\u00e9duction fiscale \u00e0 l'article 33 de la LIFD.
","ReasonText":"Le sport de comp\u00e9tition des jeunes est tr\u00e8s co\u00fbteux pour les familles. Ainsi, de nombreux jeunes abandonnent leur sport avant m\u00eame d'avoir pu acc\u00e9der \u00e0 un niveau suffisant pour b\u00e9n\u00e9ficier des structures de soutien officielles. Il faut donner aux parents les moyens de financer le sport de leur enfant d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge.
Car la rel\u00e8ve sportive suisse en souffre. Mais l'enfant aussi\u00a0: le sport de comp\u00e9tition est important pour son d\u00e9veloppement et son int\u00e9gration sociale, notamment pour les communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Malheureusement, le co\u00fbt de ces activit\u00e9s en d\u00e9courage certains. Pour pratiquer du tennis ou du ski de comp\u00e9tition, les frais de d\u00e9placement et d'\u00e9quipement peuvent se monter \u00e0 plusieurs milliers de francs par ann\u00e9e. De nombreuses familles aimeraient encourager leur enfant \u00e0 faire du sport. Mais n'en ont pas les moyens. Il existe des structures de soutien\u00a0: mais celles-ci interviennent tard. Un exemple\u00a0: un jeune joueur de hockey de 10 ans de niveau moyen, titulaire dans son \u00e9quipe locale, ne re\u00e7oit aucune aide de qui que ce soit. Or, cette activit\u00e9 peut co\u00fbter 5000 francs par ann\u00e9e. De nombreuses familles de classe moyenne ne peuvent se permettre de d\u00e9penser cette somme. Faut-il qu'elle y renonce pour autant\u00a0? P\u00e9naliser le niveau du joueur\u00a0? Et la classe sociale des parents\u00a0?
La Conf\u00e9d\u00e9ration consacre annuellement 8 millions de francs au soutien de la rel\u00e8ve dans le sport de comp\u00e9tition. Mais pas un franc ne va \u00e0 ce jeune sportif, actif dans son club local, s'il n'a pas d\u00e9j\u00e0 atteint des niveaux de s\u00e9lection reconnus. C'est absurde\u00a0: de nombreux grands champions suisses, comme Tony Rominger, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s tardivement dans leur sport.
Cette situation injuste et inefficace peut \u00eatre corrig\u00e9e. En all\u00e9geant fiscalement ces classes moyennes, la Conf\u00e9d\u00e9ration encouragerait de nombreuses familles \u00e0 maintenir leurs enfants actifs dans un sport de comp\u00e9tition. Cela assurerait l'\u00e9quilibre des enfants de ces familles, leur d\u00e9veloppement personnel, tout en contribuant \u00e0 la rel\u00e8ve sportive suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les efforts visant \u00e0 encourager la rel\u00e8ve dans le sport de comp\u00e9tition car celui-ci exerce une influence positive manifeste sur le d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 des jeunes. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la rel\u00e8ve dans le sport de comp\u00e9tition par des subventions aux associations sportives dans le cadre du programme \"Espoirs J et S\" et par une offre de services et de formation dans les centres sportifs f\u00e9d\u00e9raux (Macolin et Tenero). Elle verse \u00e0 cet effet quelque 8,7 millions de francs chaque ann\u00e9e (\u00e9tat en 2011) r\u00e9partis entre Swiss Olympic (convention de prestations pour environ 2,2 millions de francs) et le programme Jeunesse + Sport (6,5 millions de francs). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande d'ajouter \u00e0 ces mesures une nouvelle d\u00e9duction pour une formation de base au sport de comp\u00e9tition.
Il existe actuellement plus de 40 \u00e9coles qui proposent une offre de formation am\u00e9nag\u00e9e pour faciliter la pratique d'un sport de comp\u00e9tition (certaines avec et certaines sans frais suppl\u00e9mentaires pour les sportifs qui font partie de la rel\u00e8ve). Les parents ont la libert\u00e9 d'envoyer leurs enfants dans une \u00e9cole priv\u00e9e ou dans un autre canton pour y pratiquer un sport de comp\u00e9tition. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent constituent des frais d'entretien qui, pour des raisons de syst\u00e9matique fiscale, n'ouvrent pas droit \u00e0 une d\u00e9duction. Accorder en outre une d\u00e9duction aux parents qui optent pour une formation de base \u00e0 un sport de comp\u00e9tition pour leur enfant reviendrait \u00e0 leur octroyer un privil\u00e8ge injustifi\u00e9 qui s'opposerait au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
D'un point de vue \u00e9conomique, pour l'encouragement d'objectifs extrafiscaux, trois conditions doivent \u00eatre remplies simultan\u00e9ment. Premi\u00e8rement, il faut qu'il existe effectivement un probl\u00e8me important d'ordre \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal (n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir). Deuxi\u00e8mement, ce probl\u00e8me doit pouvoir \u00eatre r\u00e9solu, du moins en partie, par le recours \u00e0 l'instrument fiscal en question, c'est-\u00e0-dire que l'all\u00e9gement fiscal doit \u00eatre efficace (efficacit\u00e9). Troisi\u00e8mement, l'instrument fiscal doit pr\u00e9senter un meilleur rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 que d'autres instruments de politique \u00e9conomique (efficience).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'existe pas de probl\u00e8me \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal important, alors qu'il existe d\u00e9j\u00e0 d'autres moyens de soutenir la rel\u00e8ve dans le sport de comp\u00e9tition, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 auparavant.
Du point de vue de l'efficacit\u00e9 et de l'efficience, une nouvelle d\u00e9duction fiscale ne serait pas tr\u00e8s pertinente. Elle entra\u00eenerait d'importants effets d'aubaine, qui seraient d'ailleurs encore plus marqu\u00e9s si elle prenait la forme non pas de la d\u00e9duction des co\u00fbts effectifs mais d'une d\u00e9duction forfaitaire. En outre, pour des raisons inh\u00e9rentes au syst\u00e8me fiscal (progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t), cette nouvelle d\u00e9duction d\u00e9gr\u00e8verait davantage les contribuables \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s.
Si cette motion \u00e9tait accept\u00e9e, elle rendrait le syst\u00e8me fiscal encore plus complexe et poserait in\u00e9vitablement de nouvelles questions de d\u00e9limitation qui compliqueraient \u00e0 leur tour la taxation. Une fois de plus, la simplification du droit fiscal que le Parlement demande r\u00e9guli\u00e8rement serait battue en br\u00e8che.
Le Parlement a en outre opt\u00e9 pour une autre voie en ce qui concerne l'encouragement de la rel\u00e8ve sportive et la promotion du sport chez les jeunes. Ainsi, d'apr\u00e8s la motion Kuprecht 09.3343, \"Droit des associations. Exon\u00e9ration fiscale\", les associations qui consacrent exclusivement leur revenu et leur patrimoine \u00e0 des buts id\u00e9alistes, notamment en faveur de l'encouragement de la jeunesse et de la rel\u00e8ve, seront exon\u00e9r\u00e9es totalement ou partiellement dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11) et \u00e9ventuellement aussi dans celui de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14). L'auteur de cette motion veut cr\u00e9er ainsi une incitation plus forte pour les associations sportives qui permette d'encourager plus efficacement la rel\u00e8ve dans le sport de comp\u00e9tition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379289600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538313230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338854400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}