Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, pour d\u00e9cision, un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2006 sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (LPC\u00a0; RS 831.30\u00a0; art. 10 al. 3 let. d) visant \u00e0 permettre aux cantons de d\u00e9finir dans leur l\u00e9gislation un montant forfaitaire s'\u00e9cartant de la prime moyenne cantonale ou r\u00e9gionale pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires (PC).
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a03, let.\u00a0d, LPC, un montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins est reconnu comme d\u00e9pense pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC\u00a0; ce montant doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou r\u00e9gionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise). En d'autres termes, les cantons doivent verser ce montant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC imp\u00e9rativement sous forme de r\u00e9duction individuelle des primes (RIP) ou de PC.
S'agissant du reste de la population, les cantons ont une plus grande marge de manoeuvre en mati\u00e8re de RIP. La plupart d'entre eux pr\u00e9voient \u00e0 ce sujet une limite maximale (prime de r\u00e9f\u00e9rence), inf\u00e9rieure \u00e0 la prime moyenne cantonale ou r\u00e9gionale, pour les personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de PC. Elle peut \u00eatre \u00e9galement limit\u00e9e par la prime effectivement due. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC, une telle restriction n'est pas admissible en vertu de la LPC. Ceux-ci peuvent donc tr\u00e8s bien choisir leur mod\u00e8le d'assurance de mani\u00e8re que leurs primes soient inf\u00e9rieures au montant forfaitaire moyen rembours\u00e9\u00a0; ils peuvent ainsi encore r\u00e9aliser un gain \u00e0 charge des PC.
Il en r\u00e9sulte une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient ou non de PC. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC sont encore avantag\u00e9s du fait qu'ils peuvent faire valoir en sus, chaque ann\u00e9e, une participation aux co\u00fbts (franchise et quote-part) jusqu'\u00e0 1000 francs.
Il est par ailleurs choquant pour les cantons que la LPC et l'ordonnance y aff\u00e9rente leur impose le montant qu'ils doivent rembourser aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC pour les primes de caisse-maladie, sans que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires.
Dans les cantons fixant une prime de r\u00e9f\u00e9rence s'\u00e9cartant de la prime moyenne, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC profitent donc d'une autre prime de r\u00e9f\u00e9rence que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de RIP, et peuvent de surcro\u00eet obtenir davantage - dans certaines circonstances, gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur - qu'il ne leur est n\u00e9cessaire pour couvrir les co\u00fbts de leurs primes d'assurance de base. Au besoin, les prestations compl\u00e9mentaires leur donnent en outre droit \u00e0 un montant suppl\u00e9mentaire pour leur participation aux co\u00fbts.
Gr\u00e2ce \u00e0 la modification demand\u00e9e par la pr\u00e9sente motion, les cantons pourront traiter \u00e9quitablement les b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC et le reste de la population en termes de r\u00e9duction des primes. Outre cette \u00e9galit\u00e9 de traitement, il s'agit \u00e9galement de faire en sorte que personne ne puisse faire de profit par le biais de cette r\u00e9duction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9duction individuelle des primes (RIP) vise \u00e0 garantir que l'assurance obligatoire des soins r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie reste financi\u00e8rement supportable pour les assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. De leur c\u00f4t\u00e9, les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (PC) sont vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AVS ou AI lorsque leur revenu ne suffit pas \u00e0 couvrir leurs besoins vitaux.
Dans les PC, les montants forfaitaires tels que la prime d'assurance-maladie moyenne au titre des d\u00e9penses reconnues contribuent \u00e0 la simplification du travail administratif et \u00e0 l'uniformit\u00e9 des r\u00e8gles. Aujourd'hui, les montants forfaitaires pris en charge par les PC pour l'assurance-maladie sont adapt\u00e9s automatiquement chaque ann\u00e9e. La mise en oeuvre de la motion par le remboursement d'une prime de r\u00e9f\u00e9rence, mais au maximum du montant de la prime effective, impliquerait la n\u00e9cessit\u00e9 d'exiger chaque ann\u00e9e la pr\u00e9sentation des polices d'assurance-maladie de quelque 287 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC et de corriger \u00e0 la main le montant rembours\u00e9 par les PC. Cela repr\u00e9senterait un travail administratif consid\u00e9rable, dont le co\u00fbt serait hors de proportion avec les \u00e9conomies escompt\u00e9es et pourrait m\u00eame les d\u00e9passer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le contexte du postulat Humbel 12.3602, \"R\u00e9former le syst\u00e8me des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI\", a l'intention d'analyser en profondeur le besoin de r\u00e9forme et d'\u00e9tudier dans une perspective globale les optimisations possibles. Le th\u00e8me de la prise en compte des primes d'assurance-maladie par les PC en lien avec la RIP sera alors examin\u00e9 dans un contexte plus large. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il ne serait pas ad\u00e9quat de lancer maintenant d\u00e9j\u00e0 une mesure de r\u00e9forme isol\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Graber Konrad","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348617600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539895380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338940800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}