Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a013, al.\u00a02, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration de telle sorte que les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration comme les CFF, la Poste, armasuisse, les EPF et Swisscom soient aussi soumises explicitement \u00e0 ladite ordonnance. Il fera ainsi en sorte que les cantons et les communes disposent aussi d'un droit de pr\u00e9emption, aux prix du march\u00e9, sur les terrains et les immeubles appartenant aux entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Les cantons et surtout les communes situ\u00e9s dans des r\u00e9gions en proie \u00e0 des difficult\u00e9s ont de plus en plus de mal \u00e0 trouver des terrains et des immeubles pour y installer les divers b\u00e2timents dont ils ont besoin pour abriter des infrastructures telles que des h\u00f4pitaux, des \u00e9coles, des installations industrielles \u00e0 des fins d'approvisionnement ou d'\u00e9limination et des b\u00e2timents \u00e0 vocation culturelle. Qui plus est, presque tous les cantons - comme la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'ailleurs - ont dans leur Constitution des dispositions qui visent \u00e0 promouvoir la construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
Les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration font partie des plus grands propri\u00e9taires de terrains et d'immeubles en Suisse. On ne comprend pas pourquoi elles ne figurent pas explicitement dans l'ordonnance susmentionn\u00e9e, ni pourquoi leurs immeubles ne sont pas assimil\u00e9s aux immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'orientation de l'ordonnance s'inscrit par ailleurs dans le droit fil de la collaboration conf\u00e9d\u00e9rale entre tous les \u00e9chelons \u00e9tatiques. Les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne subiront aucun d\u00e9savantage si elles figurent dans l'ordonnance \u00e9tant donn\u00e9 que les immeubles devraient \u00eatre propos\u00e9s aux prix du march\u00e9 (et non pas aux prix correspondant par exemple \u00e0 leurs valeurs de placement). Cela permettrait aux cantons et aux communes d'accomplir plus ais\u00e9ment leurs t\u00e2ches-cl\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit de pr\u00e9emption des cantons et des communes pr\u00e9vu dans l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OILC\u00a0; RS 172.010.21) s'applique aux biens immobiliers des services de la construction et des immeubles de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil des EPF dans le domaine de la gestion immobili\u00e8re.
En revanche, cette ordonnance ne concerne pas les immeubles appartenant aux unit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale (par ex. Poste, CFF, Swisscom, RUAG), celles-ci ayant leurs propres dispositions en mati\u00e8re d'organisation (par ex. loi sur l'organisation de la Poste, loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications, loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux). Ces actes disposent que, suivant les directives strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces entreprises d\u00e9cident en toute ind\u00e9pendance de quels immeubles elles ont besoin pour leur activit\u00e9. Ils ne pr\u00e9voient en revanche aucun droit de pr\u00e9emption pour les cantons et les communes. Il n'existe donc aucune base l\u00e9gale permettant d'obliger les entreprises concern\u00e9es \u00e0 vendre leurs immeubles et terrains d'abord aux cantons et aux communes. Etendre le champ d'application de l'art.\u00a013, al.\u00a02, OILC ne suffit pas non plus \u00e0 combler cette lacune.
De plus, l'extension sugg\u00e9r\u00e9e pourrait poser probl\u00e8me. L'OILC dispose que le bien mis en vente doit \u00eatre propos\u00e9 d'abord \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, ensuite aux cantons, puis aux communes et enfin \u00e0 des particuliers. Cela suppose que chaque entreprise devrait, avant de vendre un immeuble, demander d'abord \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration si ce bien l'int\u00e9resse et si elle est pr\u00eate \u00e0 le payer aux prix du march\u00e9 (dont le montant exact n'est pas encore d\u00e9termin\u00e9). Cette proc\u00e9dure risque de cr\u00e9er des conflits entre les int\u00e9r\u00eats de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et ceux de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire ou actionnaire majoritaire des entreprises. Si, \u00e0 cause du droit de pr\u00e9emption, l'entit\u00e9 devenue autonome ne pouvait pas vendre l'immeuble aux prix du march\u00e9, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'acheteur faisait l'offre la plus \u00e9lev\u00e9e, elle pourrait se voir reprocher de ne pas agir dans l'int\u00e9r\u00eat des actionnaires ou du propri\u00e9taire. Cette situation serait particuli\u00e8rement d\u00e9licate si, outre la Conf\u00e9d\u00e9ration, des tiers d\u00e9tenaient des parts dans l'entreprise (cas de Swisscom).
Enfin, la r\u00e9glementation propos\u00e9e pourrait m\u00eame dans certains cas entraver les projets d'achats des cantons et des communes. En effet, les services de la construction et des immeubles ainsi que les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pourraient faire valoir leur droit de pr\u00e9emption et ainsi faire reculer les cantons et les communes dans la liste des acheteurs prioritaires.
Les entit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration qui disposent d'un parc immobilier important (en particulier la Poste, les CFF, Swisscom, RUAG) connaissent leur responsabilit\u00e9 publique et ont tenu compte autant que possible des requ\u00eates des cantons et des communes d'implantation lors de ventes pr\u00e9c\u00e9dentes (voir les r\u00e9ponses \u00e0 la question ordinaire urgente Strahm Rudolf 00.1096 et \u00e0 la question ordinaire Grobet Christian 01.1069). Si des immeubles sont effectivement mis en vente aujourd'hui, les collectivit\u00e9s publiques peuvent exprimer leur int\u00e9r\u00eat en r\u00e9pondant aux appels d'offres.
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