La Commission europ\u00e9enne a ouvert une consultation publique sur la double non-imposition en vue de lutter contre ce probl\u00e8me qui survient lorsque des entreprises transfronti\u00e8res \u00e9chappent \u00e0 l'imp\u00f4t en raison de discordances entre les syst\u00e8mes fiscaux nationaux. Rappelons que la double non-imposition nuit \u00e0 la r\u00e9partition \u00e9quitable de la charge fiscale et constitue un avantage concurrentiel injuste pour les soci\u00e9t\u00e9s qui cherchent \u00e0 en tirer parti.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de lutter contre la double non-imposition des entreprises transfronti\u00e8res pour un m\u00eame fait g\u00e9n\u00e9rateur et pour une m\u00eame p\u00e9riode\u00a0? Appuie-t-il les efforts consentis en ce sens par l'UE et l'OCDE\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cas o\u00f9 une d\u00e9duction d'int\u00e9r\u00eats interne \u00e0 l'entreprise r\u00e9duit le b\u00e9n\u00e9fice imposable au point de se traduire par une double non-imposition d'entreprises transfronti\u00e8res\u00a0?
3. Y a-t-il double non-imposition lorsqu'un m\u00eame instrument financier est consid\u00e9r\u00e9 par un \u00c9tat comme des dettes et par l'autre comme des capitaux propres\u00a0?
4. Une convention de double imposition peut-elle entra\u00eener une double non-imposition lorsque les \u00c9tats parties ne d\u00e9finissent pas identiquement l'\u00e9tablissement stable ou que le droit national de l'un d'eux exon\u00e8re certains revenus de toute imposition\u00a0?
5. La Suisse informe-t-elle syst\u00e9matiquement les \u00c9tats partenaires concern\u00e9s des accords que ses autorit\u00e9s fiscales ont conclus avec des entreprises transfronti\u00e8res sur l'application de prix de transfert \u00e0 des transactions intragroupes, afin de pr\u00e9venir tout risque de double non-imposition\u00a0?
6. Quel est le risque de voir se produire une situation de double non-imposition lorsque l'un des \u00c9tats ne dispose pas des moyens humains ou juridiques lui permettant d'encadrer fiscalement les prix de transfert appliqu\u00e9s \u00e0 des transactions effectu\u00e9es avec des entreprises associ\u00e9es situ\u00e9es dans des pays appliquant une imposition nulle ou faible\u00a0?
7. Une double non-imposition peut-elle survenir si la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats est autoris\u00e9e pour des dettes finan\u00e7ant des revenus qui sont \u00e0 peine impos\u00e9s dans un autre pays\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage actuellement d'appliquer aux produits des int\u00e9r\u00eats et aux redevances de licences une fiscalit\u00e9 diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle sont soumis les revenus actifs\u00a0: cette d\u00e9marche permettrait-elle d'att\u00e9nuer le probl\u00e8me de la double non-imposition\u00a0?
9. Le droit actuellement applicable \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes assure-t-il une transparence suffisante pour permettre la d\u00e9tection de toute tentative qui viserait \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de double non-imposition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La consultation publique auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le texte de l'interpellation correspond \u00e0 celle men\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne du 29 f\u00e9vrier au 30 mai 2012. L'objectif de cette consultation, men\u00e9e au sein de l'Union europ\u00e9enne, \u00e9tait de recueillir des informations sur les possibles doubles non-impositions existant entre \u00c9tats membres. Il ne s'agit pas d'un engagement de la Commission en faveur d'une quelconque initiative officielle dans ce domaine. En tant qu'\u00c9tat non membre de l'Union europ\u00e9enne, la Suisse n'est pas concern\u00e9e par une consultation interne \u00e0 celle-ci.
1. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions que peuvent subir les contribuables, personnes physiques et morales. La Suisse a conclu plus de 80 CDI, qui suivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le mod\u00e8le de convention de l'OCDE en vue d'\u00e9viter les doubles impositions. Ce mod\u00e8le ne contient pas de disposition visant \u00e0 \u00e9viter les doubles non-impositions. Toutefois, l'OCDE a publi\u00e9 plusieurs rapports tendant \u00e0 \u00e9viter les doubles non-impositions (par ex. le rapport de 1999 sur les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, dont la Suisse s'est inspir\u00e9e afin d'ins\u00e9rer des clauses correspondantes dans plusieurs CDI). Les doubles non-impositions r\u00e9sultent de l'interaction entre les r\u00e8gles des CDI et les droits internes des \u00c9tats parties \u00e0 la CDI. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si les CDI peuvent contenir des normes afin de r\u00e9duire les risques de double non-imposition, elles ne peuvent pas gommer toutes les difficult\u00e9s naissant de la disparit\u00e9 des droits internes nationaux.
2. En raison des divergences qui peuvent exister dans les droits internes des \u00c9tats contractants, il pourrait arriver que des int\u00e9r\u00eats soient d\u00e9ductibles dans un \u00c9tat et non imposables dans l'autre \u00c9tat contractant (par ex. parce que le droit interne du second \u00c9tat ne qualifie pas ces revenus comme int\u00e9r\u00eats ou les exon\u00e8re, ce qui n'est pas le cas de la Suisse). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas, pour l'heure, d\u00fb s'occuper de cas particuliers dans lesquels une d\u00e9duction d'int\u00e9r\u00eats aurait conduit \u00e0 une double non-imposition d'entreprises actives au plan international.
3. Lorsque des instruments financiers sont utilis\u00e9s, leur qualification parfois divergente dans le droit interne des \u00c9tats peut conduire, par exemple, \u00e0 la d\u00e9duction d'int\u00e9r\u00eats passifs dans un \u00c9tat et \u00e0 leur non-imposition dans l'autre \u00c9tat. S'agissant de la Suisse, il sied de noter que la r\u00e9duction pour participations n'est pas accord\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a pu d\u00e9duire au titre de charges les montants vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re (cf. art. 70 al. 2 lit. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0; RS 642.11).
4. Comme la d\u00e9finition de l'\u00e9tablissement stable rel\u00e8ve avant tout du droit interne de chaque \u00c9tat, il ne peut pas \u00eatre exclu que, dans certains cas, une double non-imposition puisse se produire. Il est \u00e9galement possible qu'un \u00c9tat d\u00e9cide d'exon\u00e9rer certains types de revenus. Cela r\u00e9sulte des choix effectu\u00e9s par le l\u00e9gislateur de chaque \u00c9tat dans son droit fiscal.
5. A d\u00e9faut de base l\u00e9gale obligeant la Suisse \u00e0 communiquer automatiquement ou spontan\u00e9ment des renseignements \u00e0 des fiscs \u00e9trangers, elle ne leur transmet pas d'informations au sujet des accords que ses autorit\u00e9s fiscales ont conclus avec des entreprises actives au plan international. En revanche, elle donne suite \u00e0 de telles demandes dans des cas particuliers, pour autant que les conditions pr\u00e9vues par la CDI applicable soient remplies.
6. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat de se doter des autorit\u00e9s aptes \u00e0 appliquer les lois en vigueur. Pour sa part, l'OCDE met en oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es des programmes d'aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficience d'administrations fiscales dans des \u00c9tats d\u00e9favoris\u00e9s, qui sont soutenus par la Suisse.
7. Cf. r\u00e9ponse 2. Il sied de relever que si les int\u00e9r\u00eats sont impos\u00e9s \u00e0 des taux relativement faibles ou bas, il n'y a pas de double non-imposition.
8. Le 9 d\u00e9cembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u le mandat d'examiner diverses mesures fiscales dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement (motion 08.3853 - Renforcer la recherche suisse par le biais d'all\u00e8gements fiscaux et postulat 10.3894 - Incitations fiscales visant \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement). Par ailleurs, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, le DFF analyse d'autres mesures aux fins de renforcer la place \u00e9conomique suisse. Dans ces deux projets, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine, entre autres, comment att\u00e9nuer l'imposition des redevances de licences et des int\u00e9r\u00eats. Le contenu de ces projets n'est toutefois pas encore arr\u00eat\u00e9. Pour l'heure, une r\u00e9ponse d\u00e9finitive ne peut par cons\u00e9quent pas \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la question pos\u00e9e.
9. Selon les nouvelles dispositions de l'article 958e du Code des obligations introduites par la r\u00e9vision du droit comptable du 23 d\u00e9cembre 2011, toute personne a le droit d'acc\u00e9der aux comptes individuels et aux comptes consolid\u00e9s d'une entreprise d\u00e9bitrice d'un emprunt par obligations ou dont les titres de participation sont cot\u00e9s en bourse. De plus, le nouvel article 959b alin\u00e9as 2 et 3 CO pr\u00e9voit que le compte de r\u00e9sultat devra contenir un poste \"imp\u00f4ts directs\". Celui-ci donnera une indication sur l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice pay\u00e9 par l'entreprise. Ces nouvelles dispositions seront applicables \u00e0 compter de l'exercice qui commence deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette modification.
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