Chaque mois, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) publie les donn\u00e9es concernant la situation du march\u00e9 du travail et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les donn\u00e9es concernant les ch\u00f4meuses et ch\u00f4meurs selon le type de profession, classes d'\u00e2ge, etc.
Il appara\u00eet que les donn\u00e9es relatives au taux de ch\u00f4mage par canton (tableau 2b dans la statistique SECO pour avril 2012) ne proviennent pas toutes du m\u00eame type de population concern\u00e9e. En effet, la plupart des cantons al\u00e9maniques n'y incluent pas les personnes \u00e0 l'aide sociale mais aptes au placement, alors que les cantons de Gen\u00e8ve et Vaud, notamment, le font en incluant les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du revenu d'insertion. Cet \u00e9tat de fait a pour cons\u00e9quence que la comparaison intercantonale du taux de ch\u00f4mage est biais\u00e9e. En effet, si le canton de Vaud pratiquait comme la plupart des cantons al\u00e9maniques, son taux de ch\u00f4mage serait r\u00e9duit de 0,7 point et atteindrait 4,4\u00a0% au lieu de 5,1\u00a0% pour le mois d'avril 2012. Il ressort \u00e9galement que ledit taux est calcul\u00e9 sur la base du dernier recensement de la population active de l'an 2000 (date du dernier recensement), ce qui introduit une distorsion non n\u00e9gligeable.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser le type de population de demandeurs d'emploi utilis\u00e9 pour le calcul lors de la publication du SECO\u00a0?
2. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il une actualisation des donn\u00e9es d\u00e9mographiques concernant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e comme base de donn\u00e9es pour la population active\u00a0?
3a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il intervenir aupr\u00e8s des cantons dans la perspective d'une meilleure uniformisation des donn\u00e9es statistiques concernant leur taux de ch\u00f4mage\u00a0?
3b. Le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans une perspective de r\u00e9insertion professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas utile d'uniformiser la pratique vaudoise et genevoise \u00e0 l'ensemble des cantons en incluant les personnes qui ne b\u00e9n\u00e9ficient plus du ch\u00f4mage mais sont aptes \u00e0 l'emploi\u00a0? Ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter une double statistique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La statistique relative au march\u00e9 du travail publi\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) se base sur le nombre de personnes inscrites aupr\u00e8s d'un Office r\u00e9gional de placement (ORP). Dans ce contexte, on distingue les demandeurs d'emploi au ch\u00f4mage et les demandeurs d'emploi non ch\u00f4meurs, sur la base de d\u00e9finitions usuelles au niveau international.
Sont compt\u00e9es comme ch\u00f4meuses dans la statistique les personnes inscrites aupr\u00e8s d'un ORP qui sont sans emploi et disponibles imm\u00e9diatement pour placement. Le taux de ch\u00f4mage est ensuite calcul\u00e9 sur la base du nombre de ch\u00f4meurs et du nombre de personnes actives. Les personnes qui r\u00e9alisent un gain interm\u00e9diaire ou qui participent \u00e0 une mesure relative au march\u00e9 du travail, et qui ne sont de ce fait pas imm\u00e9diatement disponibles pour placement, sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme des demandeurs d'emploi non ch\u00f4meurs. Ces d\u00e9finitions figurent dans chaque publication des chiffres du ch\u00f4mage \u00e0 titre explicatif et les cantons en ont connaissance. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de fournir de plus amples pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.
2. Depuis la publication des chiffres du ch\u00f4mage du 9 juillet 2012, le SECO calcule les taux de ch\u00f4mage sur la base des chiffres de la population active tir\u00e9s du recensement de la population 2010. En effet, depuis 2010, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) effectue le recensement de la population sous la forme d'un relev\u00e9 structurel, ce qui lui permet de mettre chaque ann\u00e9e des chiffres actualis\u00e9s \u00e0 disposition. Le SECO peut d\u00e9sormais baser la statistique du march\u00e9 du travail sur des chiffres actuels et adapter le nombre de personnes actives pour le calcul du taux de ch\u00f4mage plus souvent qu'auparavant.
3a. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, la Suisse r\u00e9alise la statistique relative au march\u00e9 du travail sur la base de d\u00e9finitions standard au niveau international et de donn\u00e9es saisies dans les cantons. En principe, les personnes qui ne per\u00e7oivent plus d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont libres de rester inscrites \u00e0 l'ORP durant leur recherche d'emploi. Par cons\u00e9quent, certains cantons comptent davantage de personnes inscrites au ch\u00f4mage que d'autres, ce qui peut avoir une incidence sur les taux de ch\u00f4mage cantonaux, puisque c'est le nombre de ch\u00f4meurs inscrits \u00e0 l'ORP qui est mesur\u00e9. Ind\u00e9pendamment de ce fait, le SECO a command\u00e9 en juin 2012 une \u00e9tude visant \u00e0 analyser la pratique des cantons s'agissant de la saisie de donn\u00e9es. Sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, qui devraient \u00eatre disponibles en automne 2012, le SECO d\u00e9cidera si des mesures visant \u00e0 harmoniser les pratiques cantonales de saisie des donn\u00e9es ainsi que la statistique s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.
3b. L'ex\u00e9cution de l'aide sociale incombe aux cantons. Les diff\u00e9rentes conditions-cadres en vigueur au sein des cantons et la client\u00e8le h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne donnent lieu \u00e0 diff\u00e9rentes pratiques d'ex\u00e9cution. Des diff\u00e9rences significatives en la mati\u00e8re existent m\u00eame entre les cantons de Vaud et de Gen\u00e8ve. Le but de l'aide financi\u00e8re allou\u00e9e aux ch\u00f4meurs en fin de droits, mais aptes au placement, est de les int\u00e9grer dans le march\u00e9 du travail de mani\u00e8re rapide et durable. En raison des particularit\u00e9s r\u00e9gionales qui caract\u00e9risent le march\u00e9 suisse du travail et compte tenu des comp\u00e9tences cantonales en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 contraindre les autorit\u00e9s du march\u00e9 du travail et les services sociaux \u00e0 collaborer au niveau cantonal. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas non plus judicieux d'\u00e9tendre la pratique vaudoise et genevoise \u00e0 l'ensemble de la Suisse, mais il soutient les efforts des cantons visant \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les demandeurs d'emploi, notamment via la collaboration interinstitutionnelle. Afin de garantir la comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es au niveau national, il est imp\u00e9ratif de renoncer \u00e0 une statistique double.
La Suisse dispose d'une large offre statistique relative \u00e0 la situation sur le march\u00e9 du travail. En effet, le SECO publie chaque mois, dans le cadre de la statistique du march\u00e9 du travail, les chiffres des ch\u00f4meurs et des demandeurs d'emploi inscrits. L'OFS publie, quant \u00e0 lui, chaque trimestre les chiffres de l'Enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA),qui se base rigoureusement sur la d\u00e9finition du ch\u00f4mage au sens du Bureau international du travail. L'ESPA est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de formulaires dans le cadre d'une proc\u00e9dure par \u00e9chantillonnage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232148697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339027200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}