\u00c0 partir de 2012, les tarifs de l'assurance-maladie doivent \u00e9galement permettre de r\u00e9mun\u00e9rer les co\u00fbts d'utilisation des immobilisations, \u00e0 savoir les co\u00fbts d'exploitation et les frais d'investissements, qui sont n\u00e9cessaires pour remplir le mandat de prestations. Les fournisseurs de prestations et les assureurs n'\u00e9tant pas parvenus \u00e0 s'entendre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 \u00e0 cet effet par voie d'ordonnance un suppl\u00e9ment de 10\u00a0% sur les prix de base pour l'ann\u00e9e 2012 (ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008, al. 4).
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1a. Les cantons et, notamment, les h\u00f4pitaux jugent le suppl\u00e9ment trop bas. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond-il \u00e0 leurs inqui\u00e9tudes\u00a0?
1b. Convient-il qu'un suppl\u00e9ment trop bas soit susceptible de bloquer les investissements et, si les pouvoirs publics doivent soutenir financi\u00e8rement les h\u00f4pitaux, de mener \u00e0 des distorsions emp\u00eachant de comparer les prix\u00a0?
1c. Quels enseignements tire-t-il de cette exp\u00e9rience pour le reste de la phase de transition d\u00e9finie par les dispositions transitoires de la modification du 21 d\u00e9cembre 2007 de la LAMal (financement hospitalier), \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'entend pas fixer le suppl\u00e9ment dans la l\u00e9gislation pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014 selon sa lettre du 22 mai 2012\u00a0?
2. Certains cantons sont toujours propri\u00e9taires de b\u00e2timents hospitaliers ou participent directement ou indirectement \u00e0 leur financement. Mentionnons \u00e0 cet \u00e9gard les projets des cantons de Soleure (nouveau B\u00fcrgerspital, participation de 340 millions de francs des pouvoirs publics), de B\u00e2le-Ville (r\u00e9novation et extension de l'h\u00f4pital universitaire, participation de 50 millions de francs des pouvoirs publics) et de Schaffhouse (regroupement et r\u00e9organisation des soins hospitaliers, participation de 300 millions de francs des pouvoirs publics). Les immeubles financ\u00e9s par les pouvoirs publics risquent d'\u00eatre lou\u00e9s \u00e0 de meilleures conditions que les prix du march\u00e9, ce qui signifie que les ressources fiscales compenseraient le manque de fonds pour les projets d'investissements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jugerait-t-il un tel financement conforme \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal\u00a0?
3. D'autres cantons entendent mettre en oeuvre de mani\u00e8re syst\u00e9matique les nouvelles r\u00e8gles du financement hospitalier et jugent d\u00e8s lors que le financement par les pouvoirs publics des co\u00fbts d'utilisation des immobilisations n'est pas conforme au principe du financement des personnes.
De telles diff\u00e9rences entre les cantons dans la mise en oeuvre pourraient entra\u00eener des distorsions de concurrence et fausser la comparaison entre les h\u00f4pitaux, ce qui va totalement \u00e0 l'encontre des objectifs du nouveau financement hospitalier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il ces craintes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1a. Les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus \u00e0 s'entendre sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l'utilisation des immobilisations. Afin de permettre l'introduction bien ordonn\u00e9e du nouveau syst\u00e8me de financement Swiss DRG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc fix\u00e9, pour 2012, un taux normatif uniforme pour le suppl\u00e9ment concernant l'indemnisation des co\u00fbts d'utilisation des immobilisations. La suppression de cette r\u00e9glementation transitoire permettra de consid\u00e9rer les h\u00f4pitaux de mani\u00e8re individuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP\u00a0; RS 832.104), ce qui rend superflue la question du montant appropri\u00e9 pour un suppl\u00e9ment uniforme.
1b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que la r\u00e9glementation transitoire, limit\u00e9e \u00e0 un an, a provoqu\u00e9 un blocage des investissements. En effet, les immobilisations sont amorties sur plusieurs ann\u00e9es. En outre, un \u00e9ventuel blocage des investissements peut avoir de multiples causes, et il n'est pas forc\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration par l'assurance-maladie sociale.
1c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini, dans l'OCP, la mani\u00e8re dont les investissements effectu\u00e9s avant l'application du nouveau financement hospitalier peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul des co\u00fbts. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) attribue la priorit\u00e9 \u00e0 l'autonomie tarifaire, ce qui implique que les partenaires tarifaires doivent, pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, convenir des r\u00e9mun\u00e9rations pour la fourniture de prestations y compris pour l'utilisation des immobilisations sur la base de la pr\u00e9sentation des co\u00fbts des h\u00f4pitaux et des maisons de naissance. Selon les indications des partenaires tarifaires et de Swiss DRG SA, il sera possible, \u00e0 partir de 2015, de diff\u00e9rencier les contributions selon les prestations et donc selon les cas comme pr\u00e9vu dans la LAMal, aussi en ce qui concerne les co\u00fbts d'utilisation des immobilisations, gr\u00e2ce \u00e0 l'int\u00e9gration de ceux-ci dans la structure tarifaire Swiss DRG.
2./3. Il faut faire la diff\u00e9rence entre le financement des investissements hospitaliers et la r\u00e9mun\u00e9ration d'une prestation fournie. Les d\u00e9cisions portant sur les investissements et leur financement, qui sont du ressort des h\u00f4pitaux et des organismes responsables des h\u00f4pitaux, sont ind\u00e9pendants de la r\u00e9mun\u00e9ration par l'assurance-maladie sociale. Tous les organismes responsables, donc aussi les cantons, ont la possibilit\u00e9 de mettre des moyens financiers \u00e0 disposition pour des investissements. Par contre, ce que l'on appelle couramment le \"financement du sujet\" concerne une r\u00e9mun\u00e9ration ult\u00e9rieure pour une prestation LAMal efficace. L'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal pr\u00e9voit des forfaits li\u00e9s aux prestations pour r\u00e9mun\u00e9rer le traitement hospitalier \u00e0 l'h\u00f4pital ou dans une maison de naissance. Lors de la fixation des tarifs, les partenaires tarifaires sont tenus par la loi de r\u00e9aliser une analyse comparative - en tenant compte des co\u00fbts d'utilisation des immobilisations - et d'\u00e9tablir une comparaison avec les h\u00f4pitaux pouvant fournir un travail efficace et peu on\u00e9reux, pr\u00e9sentant la qualit\u00e9 exig\u00e9e. Dans cette perspective, et conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a07, LAMal, il est important que les h\u00f4pitaux assurent une pr\u00e9sentation transparente des prestations et des co\u00fbts. Depuis 2003, l'OCP prescrit aux h\u00f4pitaux de tenir une comptabilit\u00e9 des immobilisations\u00a0; et, depuis 2009, la pr\u00e9sentation des co\u00fbts d'utilisation des immobilisations s'est concr\u00e9tis\u00e9e. D\u00e8s qu'il sera possible de r\u00e9aliser une comparaison (benchmark) des h\u00f4pitaux, aussi en ce qui concerne les co\u00fbts d'utilisation des immobilisations, il sera objectivement correct de s\u00e9lectionner des h\u00f4pitaux de r\u00e9f\u00e9rence permettant de d\u00e9tecter, dans l'h\u00f4pital analys\u00e9, une \u00e9ventuelle mauvaise \u00e9conomicit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348617600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532271557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339027200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}