Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation int\u00e9rieure (LNI\u00a0; RS 747.201) et l'ordonnance sur la navigation int\u00e9rieure (ONI\u00a0; RS 747.201.1) de telle fa\u00e7on que la circulation sur des plans d'eau au moyen de planches \u00e0 voile tir\u00e9es par des cerfs-volants (kitesurf) soit en principe autoris\u00e9e, et que les adeptes de cette discipline soient ainsi mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les autres utilisateurs des lacs. L'art.\u00a054, al.\u00a02bis, ONI notamment devrait \u00eatre supprim\u00e9. En cas de besoin, les cantons pourront d\u00e9finir en collaboration avec des repr\u00e9sentants des milieux concern\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9es au kitesurf, adapt\u00e9es aux conditions locales. Sont en particulier obsol\u00e8tes la d\u00e9finition du terme de \"kitesurf\" et celle de certains termes connexes. Les textes de loi et d'ordonnance o\u00f9 figurent ces termes doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux conditions actuelles.
","ReasonText":"La modification de l'ordonnance sur la navigation int\u00e9rieure a entra\u00een\u00e9 l'interdiction de l'utilisation de kitesurfs en-dehors des zones b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation administrative. Tout comme au moment de son introduction, les arguments avanc\u00e9s pour justifier cette interdiction portent aujourd'hui encore sur des questions de s\u00e9curit\u00e9, des doutes quant \u00e0 la manoeuvrabilit\u00e9 de ces engins, des probl\u00e8mes concernant le sauvetage sur les lacs, l'absence de r\u00e8gles de priorit\u00e9 vis-\u00e0-vis des autres utilisateurs des lacs et le risque d'accidents\u00a0; ce \u00e0 quoi s'ajoutent des consid\u00e9rations environnementales.
\u00c0 l'\u00e9poque, l'interdiction avait fait l'objet de controverses. Actuellement, la r\u00e9glementation ne correspond plus aux conditions r\u00e9elles. Le windsurf (planche \u00e0 voile), une discipline voisine du kitesurf, n'est d'ailleurs pas soumis \u00e0 cette r\u00e9glementation.
Les r\u00e9serves d'il y a quelques ann\u00e9es n'ont plus lieu d'\u00eatre. La discipline du kitesurf a \u00e9norm\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie\u00a0: les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont rigoureuses et la formation est dispens\u00e9e dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s. L'exp\u00e9rience montre que le kitesurf ne pr\u00e9sente pas davantage de risques que d'autres sports nautiques ou que certaines pratiques sportives terrestres. En outre, son impact environnemental est plus faible que celui des sports en bateau \u00e0 moteur ou \u00e0 voile (avec moteur d'appoint).
La distinction actuelle ne se justifie plus. A noter que l'ISAF (International Sailing Federation) a d\u00e9cid\u00e9 en mai 2012 que le kitesurf remplacerait le windsurf aux Jeux olympiques \u00e0 partir de 2016, \u00e0 Rio. L'interdiction en vigueur fait donc obstacle au d\u00e9veloppement de cette jeune discipline olympique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434326400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811454133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}