Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de budg\u00e9tiser les d\u00e9penses fiscales, y compris les all\u00e8gements IFD, dans une annexe au compte d'\u00c9tat et dans le rapport sur les subventions.
","ReasonText":"L'inclusion dans la documentation budg\u00e9taire d'informations sur les principales d\u00e9penses fiscales est une r\u00e8gle fondamentale de transparence des finances publiques. Contrairement aux programmes de d\u00e9penses ordinaires, les d\u00e9penses fiscales - et les all\u00e8gements fiscaux - ne sont pas soumis au Parlement chaque ann\u00e9e. Il n'y a donc pas de contr\u00f4le et la transparence du syst\u00e8me fiscal s'en trouve ainsi limit\u00e9e. En ce sens, l'OCDE - pour impulser des mesures de stabilit\u00e9 financi\u00e8re de ses pays membres - a \u00e9labor\u00e9 en 2004 des \"Lignes directrices sur les meilleures pratiques - d\u00e9penses hors budget et d\u00e9penses fiscales\" qui ont pour but que les all\u00e8gements fiscaux soient pris en compte d'une fa\u00e7on appropri\u00e9e dans le contr\u00f4le budg\u00e9taire. Ainsi, l'OCDE dispose que les all\u00e8gements fiscaux doivent \u00eatre soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire tout comme les aides financi\u00e8res directes. Le montant des all\u00e8gements fiscaux doit donc \u00eatre inscrit dans le budget comme toute autre d\u00e9pense. Si ce n'est pas le cas, la tentation est grande d'accorder des aides financi\u00e8res au moyen des all\u00e8gements fiscaux, ce qui d\u00e9tournerait le budget de sa fonction. C'est pourquoi l'OCDE recommande d'indiquer les all\u00e8gements fiscaux relatifs \u00e0 tous les genres d'imp\u00f4t important de la m\u00eame mani\u00e8re que les aides financi\u00e8res directes dans le rapport sur les subventions. Le FMI a \u00e9galement \u00e9mis des r\u00e8gles similaires en 2007 dans son \"Manuel sur la transparence des finances publiques\".
Dans la plupart des pays de l'OCDE, il existe des rapports annuels sur les all\u00e8gements fiscaux. Leur but peut \u00eatre d'informer le Parlement et le public, mais aussi d'indiquer quelles aides financi\u00e8res et quels all\u00e8gements fiscaux il est possible de supprimer pour diminuer le d\u00e9ficit budg\u00e9taire, voire de constituer la base de r\u00e9formes fiscales (cf. Rapport AFC du 2 f\u00e9vrier 2011 sur les all\u00e8gements fiscaux, p. 6). En Suisse, et malgr\u00e9 des demandes de transparence en la mati\u00e8re (postulat Leutenegger Oberholzer 05.3408), la budg\u00e9tisation des all\u00e8gements fiscaux n'est pas pr\u00e9vue (cf. normes IPSAS). Compte tenu de l'importance donn\u00e9e \u00e0 ces d\u00e9penses, en particulier les offres faites aux nouvelles entreprises, la transparence requiert qu'elles soient budg\u00e9tis\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel le public et les d\u00e9cideurs politiques doivent disposer d'une information aussi compl\u00e8te que possible sur la nature et l'\u00e9tendue des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la loi. Cependant, tout le probl\u00e8me des all\u00e8gements fiscaux consiste pr\u00e9cis\u00e9ment en ce que la transparence ne peut \u00eatre que difficilement atteinte, dans la mesure o\u00f9 il s'agit de subventions occultes. En outre, les all\u00e8gements fiscaux sont pr\u00e9vus par la loi et \u00e9chappent donc au contr\u00f4le exerc\u00e9 par le Parlement dans le cadre du budget.
Jusqu'ici, les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s dans un chapitre sp\u00e9cial du rapport sur les subventions \u00e9labor\u00e9 en vertu de l'article 5 de la loi sur les subventions (LSu). En raison du manque de donn\u00e9es, l'\u00e9valuation des pertes de recettes fiscales a cependant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. Dans son rapport du 2 f\u00e9vrier 2011, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a pour la premi\u00e8re fois r\u00e9pertori\u00e9 syst\u00e9matiquement les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e9valu\u00e9 les pertes fiscales qui en d\u00e9coulent dans le plus grand nombre possible de cas, tout en se laissant guider par les recommandations de l'OCDE et les exp\u00e9riences d'autres pays.
Comme annonc\u00e9 dans son rapport du 2 f\u00e9vrier 2011, l'AFC a continu\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper de mani\u00e8re cibl\u00e9e la pr\u00e9sentation de rapports de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le th\u00e8me des all\u00e8gements fiscaux. \u00c0 cet effet, elle a publi\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur Internet la liste des divers all\u00e8gements fiscaux en f\u00e9vrier 2012. La liste doit \u00eatre actualis\u00e9e p\u00e9riodiquement \u00e0 l'avenir. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der permet de montrer si le nombre d'all\u00e8gements fiscaux a tendance \u00e0 augmenter ou \u00e0 diminuer. En outre, les lacunes concernant l'\u00e9valuation des pertes de recettes fiscales pourront \u00eatre combl\u00e9es ult\u00e9rieurement, chaque fois que ce sera possible.
En revanche, l'int\u00e9gration des all\u00e8gements fiscaux dans le budget sous forme de postes budg\u00e9taires \u00e0 d\u00e9terminer ne fait pas sens, dans la mesure o\u00f9 les all\u00e8gements fiscaux ne peuvent pas \u00eatre adapt\u00e9s dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations concernant le budget, en raison des bases juridiques sur lesquelles ils reposent, et dans la mesure o\u00f9 leur montant ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re exacte. Quant \u00e0 pr\u00e9senter les all\u00e8gements fiscaux en tant que d\u00e9penses dans le rapport sur les subventions, les conditions ne sont pas non plus r\u00e9unies, loin s'en faut\u00a0: en ce qui concerne la base de donn\u00e9es, la situation de d\u00e9part se pr\u00e9sente en effet de mani\u00e8re tellement diff\u00e9rente selon l'all\u00e9gement fiscal consid\u00e9r\u00e9 qu'il est impossible d'en tirer des conclusions g\u00e9n\u00e9rales. Pour certains all\u00e8gements fiscaux, il sera tout \u00e0 fait impossible de quantifier de mani\u00e8re fiable les pertes de recettes fiscales, faute de donn\u00e9es. Enfin, le rapport contient \u00e9galement la raison pour laquelle la loi sur les subventions pr\u00e9voit \u00e0 son art.\u00a07, let.\u00a0g, qu'il convient de renoncer aux aides financi\u00e8res sous forme d'all\u00e8gements fiscaux en g\u00e9n\u00e9ral. L'int\u00e9gration des all\u00e8gements fiscaux dans le budget sous forme de postes budg\u00e9taires n'est pas judicieuse. Le rapport de l'AFC et l'actualisation p\u00e9riodique de la liste sur Internet tiennent compte de la demande d'accro\u00eetre la transparence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394409600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545354193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}