Qu'est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend faire pour tenir compte, dans les recensements de la population active, du grand nombre de r\u00e9sidents avec un statut international\u00a0?
D\u00e8s lors, serait-il possible que le canton de Gen\u00e8ve (l'Office cantonal de la statistique de Gen\u00e8ve, OCSTAT) puisse \u00e9tablir ses propres statistiques (population active sur son territoire) qu'il fournirait ensuite \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS)?
","ReasonText":"D\u00e8s 2010, dans un souci de rationalisation, le recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population, r\u00e9alis\u00e9 et exploit\u00e9 par l'OFS, prend un rythme annuel et une nouvelle forme. Il est fond\u00e9 sur des registres, \u00e0 partir desquels les donn\u00e9es administratives disponibles sont extraites. Les informations statistiques n\u00e9cessaires qui ne figurent pas dans un registre sont dor\u00e9navant collect\u00e9es \u00e0 l'aide d'un relev\u00e9 structurel aupr\u00e8s de la population active.
Ce nouveau mode de calcul ignore l'ensemble des personnes travaillant aupr\u00e8s d'organisations consulaires ou internationales. Il fait dispara\u00eetre 24 000 fonctionnaires internationaux seulement dans le canton de Gen\u00e8ve. Cela pourrait donc entra\u00eener des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour Gen\u00e8ve, avec une diminution des subventions aux offices r\u00e9gionaux de placement. Cette perte pourrait \u00e9galement avoir des effets d\u00e9favorables pour Gen\u00e8ve lorsqu'il faudra calculer son indice de capacit\u00e9 financi\u00e8re dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Une fois de plus, comme pour la facture de la protection des missions diplomatiques \u00e0 la charge du canton de Gen\u00e8ve, Gen\u00e8ve sera p\u00e9nalis\u00e9 financi\u00e8rement et la Conf\u00e9d\u00e9ration ne semble pas prendre conscience des enjeux de la Gen\u00e8ve internationale.
Notons que les cantons n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucune consultation avant cette modification de pratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2010, le recensement de la population r\u00e9alis\u00e9 et exploit\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) prend un rythme annuel et une nouvelle forme. Afin de d\u00e9charger la population, l'OFS utilise en premier lieu les registres des habitants pour collecter les informations, qu'il compl\u00e8te en proc\u00e9dant \u00e0 des enqu\u00eates par \u00e9chantillonnage. Une petite partie de la population est interrog\u00e9e dans le cadre d'interviews \u00e9crites (relev\u00e9 structurel) ou t\u00e9l\u00e9phoniques (enqu\u00eates th\u00e9matiques). Gr\u00e2ce \u00e0 ce syst\u00e8me statistique moderne, la Suisse est mieux \u00e0 m\u00eame de suivre les structures et l'\u00e9volution de la population, des m\u00e9nages, des b\u00e2timents et des logements. Elle dispose des outils n\u00e9cessaires pour analyser les changements \u00e9conomiques et soci\u00e9taux, dont le rythme ne cesse de s'acc\u00e9l\u00e9rer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions qui lui sont pos\u00e9es.
1. L'OFS publie depuis ao\u00fbt 2011 les r\u00e9sultats du nouveau syst\u00e8me de recensement de la population bas\u00e9 sur les registres. Le relev\u00e9 des registres donne des informations de base sur l'ensemble de la population incluant les membres du personnel des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res et les membres de leur famille.
En ce qui concerne la population active, les r\u00e9sultats annuels du recensement sont produits sur la base du relev\u00e9 structurel. Une analyse a montr\u00e9 que l'utilisation conjointe des donn\u00e9es de la statistique de la population et des m\u00e9nages (STATPOP) et des donn\u00e9es du syst\u00e8me d'information Ordipro du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) permet d'obtenir les informations souhait\u00e9es sur les diplomates et fonctionnaires internationaux. L'OFS publie ainsi depuis le 9 juillet 2012 des informations compl\u00e9mentaires au relev\u00e9 structurel portant sur les r\u00e9sidents internationaux et le SECO les int\u00e8gre dans la population active servant au d\u00e9nominateur des nouveaux taux de ch\u00f4mage.
2. Lors de la journ\u00e9e d'information du 8 octobre 2010 consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat des travaux du recensement 2010, les cantons ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s sur le fait que l'\u00e9chantillon du relev\u00e9 structurel ne couvrait pas les diplomates et fonctionnaires internationaux. \u00c0 la demande sp\u00e9cifique du canton de Gen\u00e8ve, l'OFS a cependant financ\u00e9 et organis\u00e9 un \u00e9chantillon sp\u00e9cial de fonctionnaires internationaux r\u00e9sidant dans le canton de Gen\u00e8ve. Le mode d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par l'OFS en \u00e9troite collaboration avec le DFAE et l'Office cantonal de la statistique de Gen\u00e8ve (OCSTAT). L'essai n'a pas \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9 de succ\u00e8s. Il a conduit \u00e0 un taux de r\u00e9ponse tr\u00e8s bas et \u00e0 des r\u00e9sultats non utilisables. En raison du statut juridique de ces personnes, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de leur adresser des rappels ou de prendre d'autres mesures pour augmenter les taux de r\u00e9ponses. Un relev\u00e9 direct de donn\u00e9es aupr\u00e8s de ce groupe de personnes ne permet pas d'atteindre une qualit\u00e9 suffisante. Suite \u00e0 cet essai non concluant, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 ce relev\u00e9 sp\u00e9cial.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865194053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}