Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il introduire une d\u00e9claration obligatoire pour la viande de volaille import\u00e9e issue d'une garde interdite en Suisse comme l'article 18 de la loi sur l'agriculture lui en donne la possibilit\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que cette volaille import\u00e9e est une sorte de concurrence d\u00e9loyale envers nos propres producteurs\u00a0?
","ReasonText":"Dans le cadre de la l\u00e9gislation sur la protection animale de 2008, la Suisse a \u00e9dict\u00e9 des prescriptions de garde quantitatives et qualitatives relatives \u00e0 l'engraissement des poules et des dindes. Pr\u00e8s de 90\u00a0% de la volaille d'engraissement dispose de surcro\u00eet d'une aire dite \u00e0 climat ext\u00e9rieur, en compl\u00e9ment de la stabulation. Par ailleurs, les prescriptions sur les effectifs minimums d\u00e9finissent une taille maximale de troupeau ou le nombre maximal d'animaux par exploitation afin d'emp\u00eacher les \u00e9levages industriels. Dans la mesure o\u00f9 elles existent, m\u00eame l'UE n'a jusqu'ici pas adopt\u00e9 de directives de protection animale obligatoires concr\u00e8tes relatives \u00e0 l'engraissement des dindes\u00a0; toutes les prescriptions de garde et normes de production des pays exportateurs de viande de volaille vont moins loin que celles que nous connaissons chez nous. Les densit\u00e9s d'\u00e9levage sont jusqu'\u00e0 50\u00a0% sup\u00e9rieures \u00e0 celles en vigueur en Suisse. L'app\u00e9tit et la croissance des animaux doivent \u00eatre stimul\u00e9s par une lumi\u00e8re artificielle permanente. Des aires de repos et des refuges sur\u00e9lev\u00e9s ne sont pas obligatoires, ce qui contraint les animaux \u00e0 se reposer sur le sol couvert de d\u00e9jections de la stabulation. Le recours \u00e0 des aliments g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s est courant et les poules sont engraiss\u00e9es dans des stabulations comptant de 30 000 \u00e0 100 000 animaux (moyenne suisse\u00a0: 6000 animaux). De plus, l'emploi permanent de m\u00e9dicaments contenant des antibiotiques semble indispensable dans ces fabriques d'animaux comme une \u00e9tude du minist\u00e8re de la protection des consommateurs de Rh\u00e9nanie du Nord-Westphalie l'a montr\u00e9 en 2011.
De nombreux consommateurs suisses ne connaissent absolument pas ces importantes interactions de protection animale et sanitaires. Au magasin, ils peuvent uniquement s'informer sur le prix et la provenance du produit et doivent donc actuellement prendre leur d\u00e9cision d'achat sans disposer d'informations capitales pour eux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'introduction, sur la base de l'article 18 de la loi sur l'agriculture, d'une d\u00e9signation obligatoire pour la viande de volaille d'engraissement provenant de modes de garde interdits en Suisse. En ce qui concerne la viande de volaille, l'ordonnance sur la d\u00e9signation de la viande de volaille en fonction du mode de production (ODVo\u00a0; RS 916.342) est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Les dispositions de l'ODVo sont \u00e9quivalentes aux prescriptions en vigueur dans l'UE et r\u00e8glent les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration positive de la viande de volaille et de dinde d'engraissement issue d'\u00e9levages respectueux du bien-\u00eatre animal. Le libre choix et la transparence au point de vente sont donc garantis pour les consommateurs en ce qui concerne la viande de volaille. Du fait qu'il existe d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9signation cibl\u00e9e, l'introduction d'une d\u00e9claration obligatoire est contestable, entre autres en raison du principe de proportionnalit\u00e9 (notamment selon l'accord OMC/OTC\u00a0; RS 0.632.20 et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce\u00a0; RS 946.51) et devrait faire l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu'une d\u00e9claration n\u00e9gative obligatoire du mode de garde en ce qui concerne la viande de volaille n'est pas n\u00e9cessaire.
2. En d\u00e9pit de prescriptions \u00e9tendues en mati\u00e8re de protection des animaux et de bien-\u00eatre animal, la production indig\u00e8ne de viande de volaille a enregistr\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es une hausse constante qui se poursuit durant l'ann\u00e9e en cours. En dix ans, la production indig\u00e8ne de viande de volaille a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 50\u00a0%. La part de consommation de viande de volaille produite en Suisse est pass\u00e9e durant cette m\u00eame p\u00e9riode de 44,7 \u00e0 50,8\u00a0%. Ceci montre que gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9claration positive et au label Swissness, la viande de volaille du pays est tr\u00e8s bien positionn\u00e9e et que la demande est en hausse, en particulier dans le commerce de d\u00e9tail. La majorit\u00e9 des consommateurs savent que la viande de volaille suisse est produite dans des conditions durables qui respectent le bien-\u00eatre animal et ils sont pr\u00eats \u00e0 payer un prix plus \u00e9lev\u00e9 pour ce produit. Compte tenu de l'\u00e9volution positive de la production et des ventes de viande de volaille du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la viande de volaille import\u00e9e ne constitue pas une concurrence d\u00e9loyale pour les producteurs suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233170300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}