Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la l\u00e9gislation en vigueur, afin de rendre responsables les employeurs qui ont recours \u00e0 de la main-d'oeuvre non d\u00e9clar\u00e9e, pour la couverture des affections maladives touchant ladite main-d'oeuvre durant la p\u00e9riode de service, lorsqu'une couverture LAMal n'a pas \u00e9t\u00e9 souscrite.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 la question Geissb\u00fchler 12.5238, \"Caisses-maladie pour sans-papiers\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement indiqu\u00e9 que les travailleurs sans-papiers qui r\u00e9sident en Suisse sont soumis \u00e0 l'obligation de couverture au titre de l'assurance obligatoire des soins si leur domicile est en Suisse selon le Code civil (art. 3 LAMal et 13 LPGA).
Cependant, par exp\u00e9rience, ces travailleurs \u00e9vitent tout contact avec des organismes suisses, par crainte de refoulement, de sorte qu'ils ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas assur\u00e9s selon la LAMal.
En cas de maladie, et dans la mesure o\u00f9 la Suisse assure \u00e0 toute personne sur son territoire les soins \u00e9l\u00e9mentaires que son \u00e9tat n\u00e9cessite, c'est ainsi la collectivit\u00e9 qui assume les cons\u00e9quences de cette lacune de couverture.
En mati\u00e8re d'assurance-accidents obligatoire selon la LAA, il appartient \u00e0 l'employeur de pr\u00e9lever les cotisations sur le salaire des employ\u00e9s et de s'acquitter des cotisations \u00e0 sa charge. Une absence de couverture LAA est donc directement imputable \u00e0 l'employeur, qui en assume les cons\u00e9quences.
La situation n'est pas comparable dans le domaine de la LAMal, dans la mesure o\u00f9 les primes doivent \u00eatre vers\u00e9es par l'assur\u00e9.
Afin de lutter efficacement contre le travail au noir, il s'impose de rendre les employeurs responsables de cette situation en exigeant d'eux qu'ils s'assurent de la couverture de leur personnel sans permis au titre de la LAMal, le cas \u00e9ch\u00e9ant en veillant \u00e0 leur affiliation et en pr\u00e9levant les primes de leur salaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 mai 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un rapport en r\u00e9ponse au postulat Heim 09.3484, \"Sans-papiers. Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins\". Il a notamment d\u00e9clar\u00e9 que le degr\u00e9 de couverture d'assurance des sans-papiers doit \u00eatre augment\u00e9, car les personnes non assur\u00e9es retardent le moment de se faire soigner, ce qui peut causer ensuite des co\u00fbts beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s et poser un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique si une maladie grave n'est pas d\u00e9tect\u00e9e.
En vertu de la LAMal, c'est aux cantons qu'il appartient de veiller \u00e0 l'obligation de s'assurer. Cette r\u00e9glementation correspond \u00e0 l'assujettissement institu\u00e9 par la LAMal, qui est bas\u00e9 sur le domicile et non sur l'emploi, afin de garantir une couverture universelle par l'assurance-maladie. Charger les employeurs de la m\u00eame t\u00e2che n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la LAMal et cr\u00e9erait artificiellement une exception. Cela constituerait par ailleurs un transfert d'une responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat sur des particuliers.
Contrairement aux autres assurances sociales qui impliquent directement l'employeur, l'individu, dans l'assurance-maladie, choisit librement son assureur, s'affilie personnellement et le paiement de la prime rel\u00e8ve de sa seule responsabilit\u00e9, qu'il soit ou non en emploi. La relation d'emploi est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 ce rapport d'assurance et l'employeur n'est li\u00e9 dans ce contexte par aucune obligation. En cr\u00e9ant une responsabilit\u00e9 de l'employeur, on introduirait dans l'assurance-maladie un \u00e9l\u00e9ment nouveau inspir\u00e9 de la lutte contre le travail au noir, qui poursuit d'autres objectifs que la LAMal. Cette mesure serait complexe \u00e0 mettre en oeuvre et poserait de d\u00e9licates questions pratiques, comme de savoir qui paierait les soins ou les primes si l'employeur manquait \u00e0 son devoir ou ce qu'il en serait de la r\u00e9duction des primes. D'autre part, cette mesure ne concernerait qu'une petite minorit\u00e9 de personnes travaillant au noir, limit\u00e9e aux sans-papiers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. La situation des sans-papiers sans activit\u00e9 lucrative ne serait pas am\u00e9lior\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que cr\u00e9er une responsabilit\u00e9 de l'employeur dans ce contexte ne permettrait pas de rem\u00e9dier \u00e0 l'absence de couverture maladie qui caract\u00e9rise la population des sans-papiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1347580800000)\/","SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378944000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865164320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}