Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. La FINMA a requis des banques des listes compl\u00e8tes indiquant les clients am\u00e9ricains qui changent de banque, la date du changement, le montant des avoirs transf\u00e9r\u00e9s et le nom des banques en cause. Seuls n'y figurent pas les noms. \u00c0 ma connaissance nos banques n'ont jamais remis de telles listes aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Comment se fait-il que les listes pr\u00e9cit\u00e9es livr\u00e9es \u00e0 la FINMA en ce qui concerne les clients qui ont quitt\u00e9 UBS se trouvent aujourd'hui dans les mains des interlocuteurs am\u00e9ricains (du minist\u00e8re de la Justice et du minist\u00e8re public)?
2. La FINMA a semble-t-il enjoint aux banques de scanner dor\u00e9navant les dossiers concernant les clients am\u00e9ricains, y compris les noms et toutes les transactions aff\u00e9rentes et de les lui communiquer tels quels. Selon mes renseignements, quelque 40 personnes sont affect\u00e9es au Credit Suisse au scannage des documents datant de l'\u00e8re pr\u00e9informatique. Quel est le but de cette op\u00e9ration et qu'adviendra-t-il des donn\u00e9es livr\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Partant des listes mentionn\u00e9es sous la question 1, on sait que le sc\u00e9nario s'est r\u00e9alis\u00e9 avec les 11 banques vis\u00e9es. Ce sc\u00e9nario ne se serait pas produit si les changements de banque et les banques de destination n'avaient pas \u00e9t\u00e9 connus. S'agissant de la question 2, il n'est pas anodin de savoir \u00e0 quelle fin la FINMA et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourraient disposer de ces donn\u00e9es hautement sensibles collect\u00e9es par l'autorit\u00e9 de surveillance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La FINMA a confirm\u00e9 n'avoir transmis aux autorit\u00e9s judiciaires am\u00e9ricaines aucune liste contenant des donn\u00e9es de clients am\u00e9ricains qui ont transf\u00e9r\u00e9 leur compte d'une banque suisse \u00e0 une autre. Les informations sur d'anciens clients am\u00e9ricains de l'UBS que d\u00e9tiennent les autorit\u00e9s judiciaires am\u00e9ricaines proviennent vraisemblablement soit des donn\u00e9es communiqu\u00e9es par d'anciens clients qui ont volontairement d\u00e9voil\u00e9 leurs comptes dans le cadre du Voluntary Disclosure Programme men\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines, soit des dossiers de plus de 4000 clients qui, sur la base de l'accord du 19 ao\u00fbt 2009, ont \u00e9t\u00e9 transmis dans le cadre de l'assistance administrative aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, soit encore des quelque 255 dossiers de clients que la FINMA a remis aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines le 18 f\u00e9vrier 2009 dans le respect des dispositions l\u00e9gales, comme en atteste l'arr\u00eat rendu le 15 juillet 2011 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
2. La FINMA soutient ne pas avoir enjoint aux banques de lui communiquer les dossiers complets de tous leurs clients am\u00e9ricains.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486557260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}