Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quelles mesures d'urgence la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie-t-elle\u00a0? Quelles sont les possibilit\u00e9s d'\u00e9viter le pire gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures, par exemple dans un cas comme celui de la banque Wegelin\u00a0?
2. En cas d'urgence, la BNS pourrait-elle appara\u00eetre en front-end \u00e0 la place d'une banque menac\u00e9e et effectuer des op\u00e9rations de clearing pour le compte de celle-ci\u00a0? Cette piste est-elle explor\u00e9e\u00a0?
3. La fondation d'une filiale ad hoc de la BNS, sous forme d'une Swiss Clearing Bank, par exemple, pourrait-elle \u00eatre envisag\u00e9e\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle attentive au fait que les n\u00e9gociations portant sur le litige fiscal avec les \u00c9tats-Unis doivent viser \u00e0 inscrire dans un accord final une disposition qui exclue explicitement le recours \u00e0 la Convention-cadre de l'ISDA pour paralyser une banque suisse, ou \u00e0 obtenir des \u00c9tats-Unis qu'ils renoncent \u00e0 ce moyen de pression\u00a0?
","ReasonText":"Le cas de la banque Wegelin a montr\u00e9 que des mesures d'urgence doivent \u00eatre prises et pr\u00e9par\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais pour \u00e9viter que les autres banques suisses ne soient plac\u00e9es sous une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s que les \u00c9tats-Unis peuvent abattre \u00e0 tout moment.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les probl\u00e8mes auxquels a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e la banque Wegelin ne d\u00e9coulaient pas de la Convention-cadre de l'ISDA (ISDA Master Agreement, ou ISDA MA) ni de contrats ou de secteurs d'activit\u00e9s directement en lien avec celle-ci. La vente d'une partie des activit\u00e9s de gestion de fortune d\u00e9cid\u00e9e par la banque Wegelin, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment par ses associ\u00e9s, est principalement due \u00e0 la crainte d'une perte de confiance r\u00e9sultant de la menace du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la justice de d\u00e9poser une plainte \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement.
Il est toutefois possible qu'une plainte d\u00e9pos\u00e9e par une autorit\u00e9 am\u00e9ricaine \u00e0 l'encontre d'une banque suisse soit consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de r\u00e9siliation (termination event) selon l'ISDA MA. Dans ce contexte, les parties contractuelles concern\u00e9es ont le droit de r\u00e9silier l'ISDA MA avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai (clause de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, early termination right). La d\u00e9cision de r\u00e9silier un contrat et sa rapidit\u00e9 d'ex\u00e9cution varient cependant selon l'\u00e9valuation des partenaires financiers de la banque vis\u00e9e. Les autorit\u00e9s ne peuvent pas prendre une telle d\u00e9cision \u00e0 la place d'acteurs du secteur priv\u00e9.
Les exp\u00e9riences faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont eu plusieurs sortes de cons\u00e9quences sur les autorit\u00e9s concern\u00e9es. Premi\u00e8rement, ces exp\u00e9riences sont prises en consid\u00e9ration dans le cadre des n\u00e9gociations li\u00e9es au conflit fiscal entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis. Deuxi\u00e8mement, elles sont \u00e9galement prises en compte dans le cadre de la surveillance des banques qui sont impliqu\u00e9es dans ce m\u00eame conflit. Et troisi\u00e8mement, les connaissances qui en d\u00e9coulent sont int\u00e9gr\u00e9es dans le processus d'\u00e9laboration de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilit\u00e9 bancaire.
2. Dans le cadre de sa mission, qui est notamment de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier (art. 5 al. 2 let. e de la loi sur la Banque nationale), la Banque nationale suisse (BNS) suit cette affaire en collaboration avec les autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et \u00e9tudie les \u00e9ventuelles mesures qui sont de son ressort. La BNS a examin\u00e9 de pr\u00e8s la proposition consistant \u00e0 intervenir comme banque correspondante en dollars am\u00e9ricains pour une banque suisse faisant l'objet d'une plainte d\u00e9pos\u00e9e par le minist\u00e8re am\u00e9ricain de la justice et \u00e0 effectuer pour la banque vis\u00e9e ses op\u00e9rations de paiement en dollars am\u00e9ricains, mais a d\u00e9cid\u00e9 de la rejeter. L'examen a en effet montr\u00e9 que la v\u00e9rification pr\u00e9alable \u00e0 laquelle la BNS devrait obligatoirement proc\u00e9der avant d'assumer cette fonction serait trop importante pour pouvoir \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable et que l'exercice effectif de cette fonction n\u00e9cessiterait sur la dur\u00e9e une importante augmentation des ressources en personnel de la BNS. En outre, le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte contre une banque suisse aux \u00c9tats-Unis aurait sur la politique commerciale de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 d'autres cons\u00e9quences que la BNS ne pourrait pas att\u00e9nuer sensiblement en assumant la fonction de banque correspondante en dollars am\u00e9ricains.
3. Les raisons, expos\u00e9es au point 2, qui s'opposent \u00e0 ce que la BNS assume la fonction de banque correspondante en dollars am\u00e9ricains sont \u00e9galement valables pour la cr\u00e9ation d'une filiale de la BNS.
4. Les n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis visent \u00e0 trouver une solution aussi globale et d\u00e9finitive que possible pour le secteur bancaire concern\u00e9. Le sc\u00e9nario mentionn\u00e9 est pris en compte lors des n\u00e9gociations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493862467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}