Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les missions de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH). Cette modification doit permettre \u00e0 la SCH de contribuer \u00e0 att\u00e9nuer les effets de l'acception de l'initiative Weber dans l'espace alpin.
","ReasonText":"Avec la SCH, la Suisse dispose d'un instrument financier permettant de se substituer aux banques afin de soutenir le secteur h\u00f4telier. En raison de l'augmentation de la r\u00e9ticence des banques dans l'attribution de cr\u00e9dits au secteur h\u00f4telier suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, il faut s'attendre \u00e0 une augmentation des demandes aupr\u00e8s de la SCH. Ainsi, cette situation pr\u00e9judiciable au secteur d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 de l'h\u00f4tellerie constitue \u00e9galement une opportunit\u00e9 de r\u00e9orienter l'aide au secteur du logement touristique. Les \u00e9l\u00e9ments suivants pourraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration\u00a0:
1. revalorisation cibl\u00e9e de l'h\u00f4tellerie\u00a0;
2. encouragement \u00e0 la mise \u00e0 disposition de logements pour les employ\u00e9s du secteur touristique\u00a0;
3. programme d'encouragement limit\u00e9 dans le temps pour transformer les lits froids en lits chauds\u00a0;
4. aide au financement de la partie h\u00f4teli\u00e8re d'un complexe para-h\u00f4telier exploit\u00e9 en la forme commerciale\u00a0;
5. encouragement de la coop\u00e9ration inter-entreprises au sein de destinations, plut\u00f4t que l'aide \u00e0 des entreprises isol\u00e9es\u00a0;
6. promotion de programmes th\u00e9matiques particuliers.
Afin que la SCH puisse assumer ces nouvelles t\u00e2ches, des adaptations doivent \u00eatre prises au niveau des prescriptions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans une premi\u00e8re phase et afin de concr\u00e9tiser rapidement cette approche, la partie non encore utilis\u00e9e des 100 millions de francs vers\u00e9s \u00e0 la SCH dans le cadre des mesures pour lutter contre la chert\u00e9 du franc suisse pourrait \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 cette fin. Cette solution \u00e9viterait dans un premier temps de solliciter financi\u00e8rement les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le secteur de l'h\u00e9bergement conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement (RS 935.12), dont l'ex\u00e9cution est confi\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH). La SCH octroie, en compl\u00e9ment des banques, des pr\u00eats de rang subordonn\u00e9 aux conditions les plus favorables possibles aux \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement situ\u00e9s dans les r\u00e9gions touristiques et les stations thermales, et leur donne des conseils. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s dont dispose la SCH pour promouvoir l'investissement dans le secteur de l'h\u00e9bergement dans les r\u00e9gions touristiques sont appropri\u00e9es. La SCH a en outre suffisamment de liquidit\u00e9s pour d\u00e9velopper au besoin ses activit\u00e9s d'encouragement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, en raison des incertitudes li\u00e9es aux dispositions d'ex\u00e9cution de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, il y a lieu de proc\u00e9der dans un premier temps \u00e0 des analyses approfondies des cons\u00e9quences de l'initiative sur le d\u00e9veloppement touristique et \u00e9conomique des r\u00e9gions touristiques et des r\u00e9gions de montagne, qui sont les principales concern\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces travaux, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, seront connus \u00e0 la fin de 2012. Sur cette base, des mesures \u00e9ventuelles relevant de la politique touristique et de la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 att\u00e9nuer ou \u00e0 accompagner le changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 auquel il faut s'attendre seront \u00e9valu\u00e9es dans un deuxi\u00e8me temps, en 2013. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne joue ici qu'un r\u00f4le subsidiaire avec la promotion \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est opportun d'examiner une adaptation \u00e9ventuelle de l'activit\u00e9 de soutien de la SCH dans le cadre de ces travaux. Si, lors de cet examen, des adaptations des bases l\u00e9gales de la SCH se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires, elles seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement en 2015, dans le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019. Ainsi, une coordination judicieuse est assur\u00e9e avec les d\u00e9bats au Parlement sur la l\u00e9gislation d'application relative \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, que le DETEC a pr\u00e9vus en 2014 et 2015 dans sa planification. Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse au postulat Vogler 12.3371.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas actuellement la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de la SCH. En outre, il rappelle que le pr\u00eat suppl\u00e9mentaire pr\u00e9visionnel et limit\u00e9, d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2011, accord\u00e9 \u00e0 la SCH est destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de la vigueur du franc suisse. Adopter de nouvelles mesures exceptionnelles en vue d'att\u00e9nuer les effets \u00e9ventuels de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires ne semble aujourd'hui ni pertinent ni urgent. En cas d'acceptation de la motion par la premi\u00e8re chambre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer une modification \u00e0 la seconde chambre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1362614400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690557207250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}