Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser les cons\u00e9quences de l'initiative populaire \"Pour en finir avec les constructions envahissantes des r\u00e9sidences secondaires\" sur l'\u00e9conomie des r\u00e9gions concern\u00e9es. En se basant sur cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en \u00e9troite collaboration avec les cantons, examinera rapidement l'introduction d'un paquet de mesures pour soutenir les secteurs concern\u00e9s.
","ReasonText":"Suite \u00e0 la restriction des constructions de r\u00e9sidences secondaires, il faut compter avec d'importantes pertes \u00e9conomiques dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Le seul canton du Valais estime que 2000 \u00e0 3000 places de travail seront perdues. Cela correspond \u00e0 un total de salaires cumul\u00e9s de 140 \u00e0 210 millions de francs et \u00e0 une perte fiscale, selon les estimations, d'environ 60 millions de francs. Ces chiffres d\u00e9montrent que l'acceptation de cette initiative affaiblira aussi bien l'\u00e9conomie priv\u00e9e que le secteur public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser en d\u00e9tail les effets de l'initiative Weber et de pr\u00e9voir l'introduction de mesures ad\u00e9quates. L'\u00e9laboration de mesures doit impliquer les cantons, \u00e9tant donn\u00e9 que plusieurs moyens d'intervention sont \u00e0 la fois de la comp\u00e9tence des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. politique r\u00e9gionale ou politique du tourisme).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en oeuvre de l'initiative populaire \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\" accept\u00e9e le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons modifie les conditions-cadres du d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les r\u00e9gions touristiques et les r\u00e9gions de montagne, qui sont les principales concern\u00e9es par l'initiative. Il faut donc s'attendre \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration du changement structurel dans ces r\u00e9gions.
Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive, car elles seront directement li\u00e9es aux dispositions d'ex\u00e9cution. Comme la r\u00e9daction de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution relative au nouvel article constitutionnel (art. 75b de la Constitution) prendra un certain temps, les questions les plus urgentes doivent \u00eatre trait\u00e9es dans la mesure du possible par voie d'ordonnance dans un premier temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu de proc\u00e9der, parall\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9laboration des dispositions d'ex\u00e9cution, \u00e0 des analyses approfondies des cons\u00e9quences de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires sur le d\u00e9veloppement touristique et \u00e9conomique dans les principales r\u00e9gions concern\u00e9es. En raison des incertitudes concernant les dispositions d'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il convient d'exposer les cons\u00e9quences possibles sous la forme de sc\u00e9narios. Comme les cantons sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, il importe de les impliquer au plus t\u00f4t. Ils devront donc \u00eatre consult\u00e9s sur les r\u00e9sultats des analyses des cons\u00e9quences. Cette consultation doit avoir lieu dans le cadre du groupe de travail cr\u00e9\u00e9 en avril 2012 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique et charg\u00e9 d'\u00e9laborer un programme pluriannuel pour la politique r\u00e9gionale 2016-2023. Les premiers contacts entre les acteurs concern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'examen, sur la base des r\u00e9sultats des analyses des cons\u00e9quences, de mesures \u00e9ventuelles relevant de la politique touristique et de la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 att\u00e9nuer ou \u00e0 accompagner le changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 attendu et \u00e0 la formulation de propositions concernant leur mise en oeuvre. Il rappelle que c'est en premier lieu aux cantons d'att\u00e9nuer ou d'accompagner le changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans les r\u00e9gions concern\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne jouant, avec la promotion \u00e9conomique, qu'un r\u00f4le subsidiaire. Malgr\u00e9 tout, il serait n\u00e9cessaire de coordonner les mesures \u00e9ventuelles prises aux niveaux cantonal et f\u00e9d\u00e9ral. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9senterait au Parlement d'\u00e9ventuelles mesures d'accompagnement dans le domaine de la promotion \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'ann\u00e9e 2015 dans le cadre du message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019. Ainsi, une coordination judicieuse est assur\u00e9e avec les d\u00e9bats au Parlement sur la l\u00e9gislation d'application relative \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, que le DETEC a pr\u00e9vus en 2014 et 2015 dans sa planifications.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808771697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}