Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant l'admission des vols en h\u00e9licopt\u00e8re\u00a0?
2. N'y a-t-il pas lieu de mieux tenir compte des int\u00e9r\u00eats en jeu, en particulier pour les vols effectu\u00e9s \u00e0 des fins priv\u00e9es et de revoir la l\u00e9gislation \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":"L'utilisation d'h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 des fins d'int\u00e9r\u00eat public ou d'utilit\u00e9 publique (sauvetage, transports de troupes, cartographie, etc.) se justifie ais\u00e9ment, y compris les nuisances que cela peut comporter pour la population, m\u00eame si elles doivent \u00eatre minimis\u00e9es autant que faire se peut. Il en va diff\u00e9remment des vols, atterrissages et d\u00e9collages de ces a\u00e9ronef \u00e0 des fins priv\u00e9es. Or, il semble que les bases l\u00e9gales soient telles que m\u00eame l'approbation des autorit\u00e9s locales ne soit pas requise\u00a0; il n'appara\u00eet pas davantage exig\u00e9 que l'on proc\u00e8de \u00e0 une pes\u00e9e convenable des int\u00e9r\u00eats - en tenant notamment compte des n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre le bruit - publics et priv\u00e9s en cause. C'est probl\u00e9matique eu \u00e9gard aux \u00e9missions que les h\u00e9licopt\u00e8res produisent. La l\u00e9gislation semble donc lacunaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le principe de l'admission des vols en h\u00e9licopt\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a01, de la loi sur l'aviation (LA\u00a0; RS 748.0) qui pr\u00e9voit que \"l'utilisation de l'espace a\u00e9rien suisse par des a\u00e9ronefs ou des engins balistiques est autoris\u00e9e dans les limites de la pr\u00e9sente loi, de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en g\u00e9n\u00e9ral et des accords internationaux liant la Suisse.\" Au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'aviation (RS 748.01), qui renvoie \u00e0 son annexe, l'h\u00e9licopt\u00e8re fait partie de la cat\u00e9gorie des a\u00e9ronefs vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a01, LA.
Les a\u00e9ronefs d\u00e9collent et atterrissent en principe sur des a\u00e9rodromes. \u00c0 l'inverse des avions, les h\u00e9licopt\u00e8res ont cependant la possibilit\u00e9 de se poser en dehors des a\u00e9rodromes, en rase campagne sans avoir besoin d'infrastructure permanente. Pour ce type d'atterrissage dits atterrissages en campagne, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) d\u00e9livre aux pilotes ou aux entreprises d'h\u00e9licopt\u00e8res une autorisation annuelle qui r\u00e9glemente en d\u00e9tail les conditions d'atterrissage en campagne.
\u00c0 cet \u00e9gard, l'OFAC op\u00e8re une distinction entre vols commerciaux et vols non commerciaux. Les communes sont consult\u00e9es lors de la d\u00e9livrance d'une autorisation d'atterrir en campagne \u00e0 des fins commerciales si les d\u00e9collages et les atterrissages pr\u00e9vus ont lieu dans une zone dens\u00e9ment peupl\u00e9e. En comparaison avec les op\u00e9rations commerciales, les vols en h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 des fins priv\u00e9es sont soumis \u00e0 beaucoup plus de restrictions, tenant essentiellement compte des n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre le bruit. Dans le souci de limiter les nuisances induites par ces vols, les atterrissages en campagne \u00e0 des fins non commerciales ne sont en principe pas autoris\u00e9s, entre autres, dans les r\u00e9gions fortement peupl\u00e9es et les r\u00e9serves naturelles. L'OFAC d\u00e9livre chaque ann\u00e9e environ 400 autorisations pour effectuer des atterrissages en campagne avec h\u00e9licopt\u00e8re lors de vols non commerciaux.
Des restrictions suppl\u00e9mentaires s'appliquent aux atterrissages \u00e0 plus de 1100 m\u00e8tres d'altitude. En effet, les atterrissages en montagne en vue de la formation et de l'entra\u00eenement des pilotes et pour le transport de personnes \u00e0 des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage d\u00e9sign\u00e9es par le DETEC, avec l'accord du DDPS et des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Tout atterrissage \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1100 m\u00e8teres d'altitude hors des places d\u00e9sign\u00e9es est interdit, sauf exceptions \u00e0 des fins de formation.
Pr\u00e9cisons en outre que tout propri\u00e9taire a le droit de refuser l'atterrissage d'h\u00e9licopt\u00e8res sur son terrain. Enfin, dans le but de lutter contre les nuisances sonores, la l\u00e9gislation exige de ne pas causer, avec un a\u00e9ronef, un bruit exc\u00e9dant la g\u00e8ne inh\u00e9rente \u00e0 son emploi appropri\u00e9, et de prendre les \u00e9gards n\u00e9cessaires.
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours estim\u00e9 que, par le biais des restrictions apport\u00e9es par la l\u00e9gislation actuelle et le r\u00e9gime d'autorisations susmentionn\u00e9, les r\u00e8gles existantes applicables \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9taient en principe suffisantes, motif pris qu'elles prennent en compte aussi bien les int\u00e9r\u00eats des personnes qui pratiquent cette activit\u00e9 que ceux de la population qui pourrait \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des nuisances.
Il convient enfin de souligner que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de revoir la r\u00e9glementation relative aux atterrissages en campagne. L'id\u00e9e principale du projet d'ordonnance en cours d'\u00e9laboration est de reprendre les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui figurent actuellement dans les autorisations d'atterrissage en campagne avec h\u00e9licopt\u00e8re lors de vols non commerciaux, accord\u00e9es \u00e0 titre individuel, de sorte \u00e0 garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement tout en permettant une simplification de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance d'une telle autorisation. Des restrictions suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes pour les vols effectu\u00e9s \u00e0 des fins priv\u00e9es seront en outre introduites, pr\u00e9voyant notamment l'interdiction d'effectuer des atterrissages en campagne \u00e0 l'int\u00e9rieur de zones de protection naturelles et durant la pause de midi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355356800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106407157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339372800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}