Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un Bureau de communication pour pr\u00e9venir et combattre la corruption. Ce bureau, qui aura les m\u00eames comp\u00e9tences que le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent, aura les t\u00e2ches suivantes\u00a0:
- examiner et analyser les soup\u00e7ons de corruption qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant les transmettre aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale\u00a0;
- garantir aux lanceurs d'alerte (whistleblowers) une protection compl\u00e8te en leur assurant la confidentialit\u00e9\u00a0;
- publier tous les ans, en tant qu'autorit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, une statistique anonymis\u00e9e de la lutte contre la corruption\u00a0;
- pr\u00e9venir, emp\u00eacher et combattre la corruption\u00a0;
- assumer des t\u00e2ches centrales dans le domaine de la collaboration sur les plans de la s\u00e9curit\u00e9 et de la criminalit\u00e9 avec les autorit\u00e9s anti-corruption internationales.
Le bureau sera ouvert aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme aux citoyens. Il pourra fournir un soutien aux lanceurs d'alerte en leur garantissant par exemple l'anonymat ou en leur accordant une indemnit\u00e9.
","ReasonText":"Le public sera inform\u00e9 sur la cr\u00e9ation d'un Bureau de communication en mati\u00e8re de corruption et devra y avoir acc\u00e8s. La situation actuelle n'est en effet pas satisfaisante. M\u00eame si au niveau f\u00e9d\u00e9ral cette fonction est exerc\u00e9e par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, celui-ci n'est cependant ouvert qu'au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et est, par ailleurs, trop peu connu, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante et facilement accessible \u00e0 tout un chacun.
Le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent de m\u00eame que les autorit\u00e9s analogues \u00e0 l'\u00e9tranger et dans certains cantons ont montr\u00e9 que ce genre d'autorit\u00e9 est un excellent moyen pour combattre la criminalit\u00e9 et notamment la corruption. Rien ne s'oppose donc \u00e0 l'institution d'un bureau ind\u00e9pendant \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les comp\u00e9tences que l'auteur de la motion propose d'attribuer \u00e0 un bureau central pour pr\u00e9venir et combattre la corruption sont actuellement exerc\u00e9es par diverses autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Cette situation est conforme \u00e0 la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re, selon laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont, chacun \u00e0 leur niveau respectif, comp\u00e9tents en ce qui concerne le droit r\u00e9gissant la fonction publique auquel sont soumis leurs employ\u00e9s (y compris la protection des lanceurs d'alerte et la mise en place de mesures pr\u00e9ventives) et les \u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales.
\u00c0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, c'est le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) qui remplit cette fonction (voir pour plus de d\u00e9tails la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Reimann Lukas 12.3472, \"Communication de soup\u00e7ons de corruption\"). Il faut relever que le CDF traite \u00e9galement les annonces et informations communiqu\u00e9es par des particuliers et les transmet aux offices comp\u00e9tents s'il n'est pas qualifi\u00e9 pour y donner suite. Les particuliers aussi peuvent donc communiquer leurs informations par mail, par fax ou par courrier, sur place ou par t\u00e9l\u00e9phone, de fa\u00e7on nominative ou anonyme. En principe, les informations sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle. Il faut bien distinguer ces comp\u00e9tences de celles du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent, qui traite les informations que les interm\u00e9diaires financiers sont, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent, dans l'obligation de lui communiquer.
En Suisse, la coordination de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9pression de la corruption revient en premier lieu au groupe de travail interd\u00e9partemental pour la lutte contre la corruption. L'une de ses principales fonctions consiste \u00e0 d\u00e9velopper des strat\u00e9gies concert\u00e9es sur les plans national et international. Pour remplir ce mandat, le groupe de travail associe activement les cantons, les villes, les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0; il organise des ateliers th\u00e9matiques, participe \u00e0 diff\u00e9rents forums et d\u00e9veloppe des marches \u00e0 suivre communes dans son domaine de comp\u00e9tence. Il fait \u00e9galement office d'instance de contact ou de transmission pour les requ\u00eates externes, il informe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et lui soumet des recommandations. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux bureaux existants en am\u00e9liorant leur visibilit\u00e9, \u00e0 continuellement encourager une meilleure coop\u00e9ration et \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir aux mesures qui s'imposent.
Enfin, il faut noter que la Suisse demeure, en comparaison internationale, peu affect\u00e9e par la corruption\u00a0: l'int\u00e9grit\u00e9 de nos institutions constitue la r\u00e8gle, les cas de corruption sont exceptionnels. Dans ces conditions et compte tenu des co\u00fbts qu'engendreraient l'institution et la gestion d'un service rassemblant toutes les comp\u00e9tences d\u00e9crites dans la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas pertinent de cr\u00e9er un bureau central pour pr\u00e9venir et combattre la corruption.
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