Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet \u00e9rigeant en infraction poursuivie d'office le fait d'importuner sexuellement des mineurs par des paroles. Seront express\u00e9ment punis non seulement les contact directs ou t\u00e9l\u00e9phoniques, mais aussi les contacts indirects passant notamment par des sites de discussion en ligne.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion 11.4002, \"Eriger en infraction p\u00e9nale la sollicitation d'enfants \u00e0 des fins sexuelles\", notamment parce qu'\"il n'est pas exclu que les dialogues \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur Internet r\u00e9unissent les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'article 198 deuxi\u00e8me phrase, CP (d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte d'ordre sexuel).\"
Or, selon la doctrine, il n'est pas s\u00fbr que cette norme r\u00e9prime le fait d'importuner sexuellement des mineurs par des paroles sur des sites de discussion en ligne. Si la l\u00e9gislation ne saurait porter sur une technologie particuli\u00e8re, ne serait-ce qu'en raison des changements rapides que connaissent les nouvelles technologies, il faut s'assurer qu'elle ne les exclue pas.
Par ailleurs, l'article 198 CP n'est applicable que sur plainte. Dans de tels cas, si les enfants ou les jeunes ne mesurent peut-\u00eatre pas la port\u00e9e de leur blessure psychique (gravit\u00e9 et dur\u00e9e), ils en ont sans doute profond\u00e9ment honte, si bien qu'on ne peut leur demander de veiller \u00e0 faire r\u00e9primer l'infraction. La protection de l'enfance et de la jeunesse implique d\u00e8s lors d'\u00e9riger en infraction poursuivie d'office le fait d'importuner sexuellement des mineurs de moins de 16 ans par des paroles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 4 juillet 2012 le message concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). La question de savoir si les dispositions p\u00e9nales offrent aux enfants qui dialoguent en ligne une protection suffisante contre les abus sexuels y fait l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que c'est le cas.
Le droit p\u00e9nal en vigueur pr\u00e9voit une vaste palette de sanctions permettant de poursuivre p\u00e9nalement les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles adopt\u00e9s sur Internet.
- Le fait pour un adulte de prendre contact avec un enfant sur Internet pour le solliciter \u00e0 des fins sexuelles et de prendre des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 le rencontrer constitue selon le droit en vigueur une tentative punissable d'acte d'ordre sexuel avec un enfant ou de production de pornographie enfantine (grooming au sens strict).
- L'adulte qui \u00e9change sur Internet des propos \u00e0 caract\u00e8re sexuel avec un enfant sans toutefois prendre de mesures concr\u00e8tes pour le rencontrer (grooming au sens large) se rend punissable notamment\u00a0:
- s'il confronte l'enfant \u00e0 des textes ou des repr\u00e9sentations pornographiques (qu'il a ou non produits);
- s'il entra\u00eene celui-ci \u00e0 commettre un acte d'ordre sexuel sur lui-m\u00eame et l'observe, par exemple au moyen d'une cam\u00e9ra\u00a0;
- s'il commet un acte d'ordre sexuel devant lui.
Dans tous ces cas, l'auteur est poursuivi d'office.
L'article 198 CP s'applique en principe \u00e0 l'encontre d'un adulte qui prof\u00e9rerait des propos d'ordre sexuel importuns au cours d'un dialogue en ligne, sans que ceux-ci soient suivis d'aucun des actes mentionn\u00e9s. Il sanctionne notamment, dans sa deuxi\u00e8me phrase, le fait d'importuner sexuellement une personne par des paroles grossi\u00e8res. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 Internet n'\u00e9tait pas encore un m\u00e9dia de masse. Rien dans sa formulation ne s'oppose \u00e0 son application dans le cas vis\u00e9. Est d\u00e9terminant, selon la doctrine, le fait que l'acte d'importuner soit commis en contact direct avec la victime, ce qui est le cas lorsque l'\u00e9change a lieu par t\u00e9l\u00e9phone. Compte tenu des similitudes existant entre les discussions men\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone et par Internet, on peut partir du fait que l'infraction est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e si les propos en question sont \u00e9chang\u00e9s au cours d'une discussion en ligne. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, bien qu'elle n'ait pas encore tranch\u00e9 explicitement la question, semble aller dans ce sens (cf. ATF 134 IV 266ss. consid. 4.7.1). Quoi qu'il en soit, il ne semble pas opportun d'envisager une adaptation du Code p\u00e9nal \u00e0 ce cas de figure particulier.
Le fait de prof\u00e9rer des paroles \u00e0 contenu sexuel constitue seulement une atteinte mineure \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Il n'y a normalement gu\u00e8re de risque qu'elle entra\u00eene une profonde blessure psychique chez la victime. C'est pourquoi l'infraction vis\u00e9e \u00e0 l'article 198, qui prot\u00e8ge aussi bien les enfants que les adultes, a valeur de contravention et n'est poursuivie que sur plainte.
Les infractions de peu de gravit\u00e9 ne devraient pas \u00eatre poursuivies contre la volont\u00e9 de la victime. Ce principe s'oppose \u00e0 ce que l'on \u00e9rige l'infraction sanctionn\u00e9e \u00e0 l'article 198 en infraction poursuivie d'office. Les d\u00e9lits contre l'honneur offrent un autre exemple d'infraction poursuivie sur plainte, qu'elle soit commise sur des adultes ou des mineurs. En ce qui concerne l'article 198, il est difficilement imaginable de poursuivre d'office les paroles grossi\u00e8res prof\u00e9r\u00e9es dans le cadre des innombrables chats \u00e0 teneur sexuelle qui ne sont suivis d'aucun passage \u00e0 l'acte. Comment faire pour d\u00e9terminer, sur la base des seuls propos \u00e9chang\u00e9s en ligne, si un adulte harc\u00e8le un enfant\u00a0? Il faudrait pour cela recourir \u00e0 des proc\u00e9dures particuli\u00e8rement lourdes (surveillance d'Internet, perquisitions, investigations secr\u00e8tes, etc.), qui ne se justifient que pour l'\u00e9lucidation d'infractions graves.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter activement contre les abus sexuels perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'encontre d'enfants sur Internet. On est toutefois en droit de se demander jusqu'o\u00f9 l'\u00c9tat doit exercer son devoir de protection. Il revient avant tout aux parents et aux \u00e9ducateurs de rendre les enfants attentifs aux dangers des m\u00e9dias modernes et de surveiller la mani\u00e8re dont ils les utilisent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1399420800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551301020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339459200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}