L'ordonnance sur la protection contre le bruit sera compl\u00e9t\u00e9e par une annexe r\u00e9gissant les immissions de bruit admissibles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la construction et la transformation de m\u00eame que l'exploitation d'installations sportives, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tant les int\u00e9r\u00eats de la population riveraine que les besoins des associations sportives soient \u00e9quitablement pris en compte.
","ReasonText":"La densit\u00e9 toujours croissante des constructions et la pression qui s'exerce sur les installations sportives en nombre encore insuffisant sont de plus en plus souvent sources de litiges concernant les immissions de bruit admissibles lors de la construction et de l'exploitation d'installations sportives. Les stades de football, mais aussi d'autres installations r\u00e9serv\u00e9es aux sports en plein air sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s.
Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne contient pas de dispositions r\u00e9gissant les immissions de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la construction de futures installations sportives ou d'installations existantes (\u00e0 l'exception des installations de tir). De ce fait, lorsqu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur des projets de construction ou de transformation ou \u00e0 trancher des litiges concernant des immissions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'exploitation d'installations sportives, les autorit\u00e9s et les tribunaux ont de plus en plus tendance \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'ordonnance allemande sur la protection contre le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les installations sportives, qui est formul\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive (cf. par ex. ATF 133 II 292ss. concernant la commune de W\u00fcrenlos). Les possibilit\u00e9s de construction et de transformation, mais aussi d'utilisation d'installations sportives s'en trouvent excessivement limit\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a certes \u00e9labor\u00e9 un projet d'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution pour l'\u00e9valuation des nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les installations sportives, mais ce document ne permet pas de rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Il limite de mani\u00e8re excessive la construction et l'exploitation d'installations sportives de petite taille ou de taille moyenne et ne pr\u00e9voit aucune r\u00e9glementation pour les grandes installations (stades).
C'est pourquoi il faut que l'ordonnance sur la protection contre le bruit comprenne un article consacr\u00e9 au sport, faute de quoi les installations sportives se verront imposer des restrictions inutiles et les int\u00e9r\u00eats des riverains ne seront pas pris \u00e9quitablement en compte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 68 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101) pr\u00e9cise que la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d'encourager le sport, d'augmenter l'activit\u00e9 physique et sportive \u00e0 tout \u00e2ge et de valoriser la place du sport et de l'activit\u00e9 physique dans l'\u00e9ducation et la formation. Or la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9galement, aux termes de l'article 74 Cst., l\u00e9gif\u00e9rer sur la protection de l'\u00eatre humain contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Les installations sportives peuvent \u00eatre sources de nuisances sonores, c'est pourquoi elles sont soumises aux prescriptions de la l\u00e9gislation sur la protection contre le bruit.
Dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des valeurs limites d'immission (VLI) pour \u00e9valuer les bruits nuisibles ou incommodants. Il se base pour cela sur les crit\u00e8res de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01) et fixe les VLI de mani\u00e8re \u00e0 ce que la population ne soient pas g\u00ean\u00e9e de mani\u00e8re sensible dans son bien-\u00eatre (art. 15 LPE). Il tient \u00e9galement compte de l'effet des immissions sur des cat\u00e9gories de personnes particuli\u00e8rement sensibles (art. 13 LPE). En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas prendre en compte d'autres crit\u00e8res.
Concernant les installations telles que les routes ou les voies de chemins de fer, dont les immissions pr\u00e9sentent une certaine uniformit\u00e9 en termes d'exploitation et d'acoustique, il est possible d'\u00e9tablir des m\u00e9thodes de calcul et des valeurs limites g\u00e9n\u00e9rales. Les immissions des installations sportives ne sont ni uniformes ni r\u00e9guli\u00e8res. Selon la manifestation, le moment de la journ\u00e9e o\u00f9 sont \u00e9mises les nuisances sonores et leur nature varient fortement. De plus, le bruit des installations sportives est per\u00e7u comme plus ou moins g\u00eanant selon l'emplacement et le type de l'exploitation. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux de fixer dans l'OPB des valeurs limites g\u00e9n\u00e9rales valables pour toutes les installations sportives.
Dans ce contexte, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales doivent donc \u00e9valuer chaque cas en tenant compte des crit\u00e8res de sant\u00e9 des articles 13 et 15 LPE susmentionn\u00e9s. Les cantons, qui connaissent bien la situation locale, disposent ici d'une marge d'appr\u00e9ciation importante. Lors de la fixation des mesures n\u00e9cessaires, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution peuvent aussi accorder des all\u00e8gements si le respect des valeurs limites constitue une charge disproportionn\u00e9e pour l'installation concern\u00e9e et que cette derni\u00e8re pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. Pour certaines installations sportives, cet int\u00e9r\u00eat peut notamment \u00eatre motiv\u00e9 par l'article 68 Cst.
Dans le but de soutenir les cantons lors de l'ex\u00e9cution, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a pr\u00e9sent\u00e9 en 2011 une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution pour l'\u00e9valuation des nuisances sonores li\u00e9es aux installations sportives. Ce document doit constituer une base permettant aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution d'\u00e9valuer le bruit de telles installations. L'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution est actuellement en phase de test dans les cantons, apr\u00e8s quoi elle sera remani\u00e9e.
L'OFEV et les services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux sont conscients des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans certains cas \u00e9voqu\u00e9s par le d\u00e9positaire de la motion. Ces points critiques pourront \u00eatre pris en compte lors du remaniement de l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis que la mise en balance des int\u00e9r\u00eats, d\u00e9pendant souvent des conditions locales, peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re plus flexible dans le cadre d'une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution que dans celui d'une r\u00e9glementation de droit f\u00e9d\u00e9ral exhaustive, telle que demand\u00e9e par l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551232890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339459200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Environnement"}}