Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport qui montrera quelles ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9percussions de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises en 2011 sur les revenus fiscaux respectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes et quelle devrait \u00eatre l'\u00e9volution de la situation \u00e0 moyen terme.
Les cons\u00e9quences de la nouvelle r\u00e9gulation de l'imposition partielle, de l'extension de la d\u00e9duction pour participation et de l'introduction du principe de l'apport de capital, notamment, seront analys\u00e9es sur la base de calculs statiques aussi bien que dynamiques.
","ReasonText":"La fiscalit\u00e9 fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de r\u00e9formes, que ce soit \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les all\u00e8gements ont surtout port\u00e9 sur l'imposition du capital. Certes, durant la phase pr\u00e9paratoire des prises de d\u00e9cision et des votations, le manque \u00e0 gagner pour le fisc fait l'objet d'\u00e9valuations. Apr\u00e8s la mise en oeuvre des r\u00e9formes en question, les all\u00e8gements fiscaux effectifs ne sont toutefois pas quantifi\u00e9s. L'absence de donn\u00e9es chiffr\u00e9es rend le traitement politique, les d\u00e9bats et les futures prises de d\u00e9cision beaucoup plus difficiles. Un expos\u00e9 chiffr\u00e9 pourrait s'av\u00e9rer tr\u00e8s instructif en ce qui concerne les r\u00e9formes fiscales encore \u00e0 venir. Selon mes estimations, les all\u00e8gements dus \u00e0 la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (principe de l'apport de capital non compris) s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1,5 milliard de francs annuels et r\u00e9currents pour le seul canton de Zurich (communes comprises). Il s'agit l\u00e0 de sommes consid\u00e9rables dont le montant et l'impact devraient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public et de ses repr\u00e9sentants politiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les exigences du postulat, mais souligne la difficult\u00e9 de recueillir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Pour effectuer les calculs, il est en effet n\u00e9cessaire non seulement de rassembler les donn\u00e9es des administrations fiscales cantonales, ce qui ne va pas sans une importante charge de travail, mais aussi de mettre en relation des donn\u00e9es de cas d'esp\u00e8ce de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de divers imp\u00f4ts cantonaux et du registre de l'AVS. La fiabilit\u00e9 des calculs exigeant en outre une p\u00e9riode d'observation assez longue, le rapport demand\u00e9 ne pourra probablement pas \u00eatre livr\u00e9 avant 2016. Malgr\u00e9 ces r\u00e9serves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure du postulat, \u00e0 savoir qu'une \u00e9valuation expost des effets de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises est n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545907333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339459200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}