La participation de la Suisse au projet ITER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en 2009. Le projet se fonde sur un accord multilat\u00e9ral entre Euratom, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, la R\u00e9publique populaire de Chine, le Japon, la R\u00e9publique de Cor\u00e9e, l'Inde et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique. La Suisse y participe en qualit\u00e9 de partenaire de coop\u00e9ration d'Euratom. ITER doit permettre de franchir le dernier pas de d\u00e9veloppement pour passer de la fusion nucl\u00e9aire exp\u00e9rimentale \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de l'\u00e9nergie de fusion. Selon les indications donn\u00e9es lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires tenues en 2009, les co\u00fbts jusqu'en 2013 atteindront quelque 8 millions de francs.
D\u00e8s lors se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Le projet ITER ne fait-il pas aussi partie de la technologie nucl\u00e9aire\u00a0? Quelle est, pour la Suisse, l'importance de ce projet dans le contexte de la sortie du nucl\u00e9aire\u00a0?
2. Sous quelle forme la Suisse coop\u00e8re-t-elle \u00e0 Euratom (tenant compte du fait que l'Allemagne, autre pays membre d'Euratom a, elle aussi, annonc\u00e9 sa sortie du nucl\u00e9aire)?
3. Quelle est l'utilit\u00e9 du projet ITER pour la recherche et l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les co\u00fbts effectifs (co\u00fbts d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s et co\u00fbts futurs) de la coop\u00e9ration suisse\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les enseignements tir\u00e9s du projet ITER et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la technologie d\u00e9velopp\u00e9e gr\u00e2ce au projet ITER seront applicables en Suisse en d\u00e9pit de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique, les technologies nucl\u00e9aires comprennent principalement la fission et la fusion. Alors que la fission est utilis\u00e9e depuis plus de quarante ann\u00e9es pour produire de l'\u00e9nergie \u00e0 l'\u00e9chelle industrielle, la recherche en fusion, \u00e0 ce jour, vise \u00e0 d\u00e9montrer la faisabilit\u00e9 de la production d'\u00e9nergie \u00e0 l'aide de la fusion. Elle pourrait repr\u00e9senter une source abondante d'\u00e9nergie conforme au d\u00e9veloppement durable, m\u00eame si son d\u00e9veloppement n\u00e9cessitera encore des efforts importants. Le projet ITER est une \u00e9tape sur la feuille de route vers l'industrialisation, car ce r\u00e9acteur exp\u00e9rimental int\u00e9grera et testera les principales technologies n\u00e9cessaires pour la fusion. Avant 2050, une contribution de la fusion \u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 n'est pas attendue, donc elle ne contribuera pas \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Quant \u00e0 la fission, l'exploitation, le d\u00e9mant\u00e8lement, le stockage des centrales actuellement en fonction n\u00e9cessitent une recherche continue pour la Suisse en vue de l'abandon de cette fili\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique.
2. Depuis les ann\u00e9es 1970 jusqu'en 2003, la Suisse a coop\u00e9r\u00e9 avec Euratom afin de d\u00e9velopper l'\u00e9nergie de fusion. Depuis 2004 avec l'association aux programmes-cadres, la Suisse s'est associ\u00e9e au sixi\u00e8me (2002-2006) et au septi\u00e8me programme-cadre d'Euratom (2007-2011) qui couvrent \u00e0 la fois la recherche en fusion et en fission. Depuis lors, les \u00c9tats membres et associ\u00e9s (dont fait partie la Suisse) d'Euratom participent sur pied d'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 ces programmes et discutent ensemble de la strat\u00e9gie, des mesures et des ressources n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser ITER. Tous les \u00c9tats membres d'Euratom (y compris ceux critiques envers la fission) soutiennent le projet ITER et la recherche en fusion. La fusion pr\u00e9sente des avantages clairs par rapport \u00e0 la fission du point de vue de l'environnement, de la durabilit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 d'op\u00e9ration et de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement des combustibles.
3. En Suisse, tant la recherche que l'industrie de la fili\u00e8re fusion se sont d\u00e9velopp\u00e9es autour de niches importantes dans lesquelles elles peuvent assurer une comp\u00e9titivit\u00e9 aux niveaux europ\u00e9en et mondial. La recherche se concentre sur certains aspects clefs de la construction et du fonctionnement d'un r\u00e9acteur du type d'ITER (g\u00e9om\u00e9trie, simulation, chauffage du plasma et mat\u00e9riaux). Le secteur priv\u00e9 suisse se positionne avec des standards de niveau mondial sur certains syst\u00e8mes \u00e9lectro-m\u00e9caniques, appareillages et autres composants n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un tel r\u00e9acteur. De plus, en tant que membre associ\u00e9 \u00e0 Euratom et donc participant de plein droit, la Suisse a un droit d'acc\u00e8s aux brevets d\u00e9pos\u00e9s pendant l'impl\u00e9mentation du projet au m\u00eame titre que les autres parties contractantes d'ITER (EU, Chine, Cor\u00e9e, Japon, Inde, Russie, \u00c9tats-Unis).
4. Depuis 1978 et jusqu'en 2011, la Suisse a contribu\u00e9 avec un montant annuel de 4 \u00e0 26 millions de francs aux programmes europ\u00e9ens de recherche nucl\u00e9aire. Dans le cadre du septi\u00e8me programme-cadre d'Euratom (2007-2011) la contribution suisse s'est chiffr\u00e9e \u00e0 un total de 120 millions de francs environ. Concernant une participation de la Suisse pour l'ann\u00e9e 2012, les n\u00e9gociations sont en cours sur la base d'un mandat de n\u00e9gociation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Suite \u00e0 l'augmentation importante du co\u00fbt d'ITER, Euratom estime une contribution suisse pour les ann\u00e9es 2012 et 2013 \u00e0 un total d'environ 125 millions de francs (correspondant \u00e0 une moyenne d'environ 62 millions de francs par ann\u00e9e). D\u00e8s 2014, la proposition de programme de la Commission europ\u00e9enne pour la partie Euratom au sein du prochain programme-cadre de recherche de l'UE, Horizon 2020, pr\u00e9voit un budget total d'environ 4,4 milliards d'euros. Une coop\u00e9ration \u00e9ventuelle entre la Suisse et Euratom pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018 pourrait d\u00e8s lors se chiffrer \u00e0 un total de 205 millions de francs pour la Suisse (correspondant \u00e0 une moyenne d'environ 41 millions de francs par ann\u00e9e). Beaucoup d'incertitudes p\u00e8sent sur ces derniers chiffres\u00a0: l'\u00e9volution du taux de change euro/franc n'est pas connue, tout comme l'\u00e9volution de la relation entre le PIB de l'Union europ\u00e9enne et celui de la Suisse, base sur laquelle la contribution suisse est calcul\u00e9e. Enfin, le budget d'Euratom n'a pas encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil et le Parlement europ\u00e9ens.
5. Concernant le pass\u00e9, la participation de la Suisse \u00e0 la fusion a permis de d\u00e9velopper des comp\u00e9tences scientifiques de niveau mondial, a contribu\u00e9 fortement \u00e0 la formation d'\u00e9tudiants, d'ing\u00e9nieurs et de professeurs en physique et a rendu possible l'insertion de l'industrie suisse dans des niches prometteuses. Dans le cadre de son message sur la participation \u00e0 Horizon 2020, le prochain programme-cadre de recherche de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement une \u00e9valuation de la situation et une strat\u00e9gie pour le futur.
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