Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer consid\u00e9rablement les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re, \u00e0 l'instar de ce qu'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil des ministres europ\u00e9ens le 7 juin 2012.
","ReasonText":"Le 7 juin 2012, les ministres des \u00c9tats Schengen ont d\u00e9cid\u00e9 de se donner plus d'autonomie concernant le r\u00e9tablissement des contr\u00f4les douaniers, contre l'avis de la commissaire europ\u00e9enne aux affaires int\u00e9rieures.
Le mod\u00e8le de d\u00e9cision centralis\u00e9, qui prive les \u00c9tats d'une partie de leur autonomie dans un domaine vital pour leur existence comme la surveillance des fronti\u00e8res, a visiblement du plomb dans l'aile. Ce qui montre bien qu'il ne fonctionne pas.
La preuve est \u00e9galement faite, comme on pouvait s'y attendre, que l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 gr\u00e2ce aux contr\u00f4les int\u00e9rieurs, promise avant le vote sur l'adh\u00e9sion \u00e0 l'espace Schengen, est du pipeau.
La criminalit\u00e9 augmente, en particulier dans les zones frontali\u00e8res. En Lombardie, le nombre d'infractions contre les personnes et la propri\u00e9t\u00e9 a de quoi inqui\u00e9ter. L'arriv\u00e9e massive de requ\u00e9rants d'asile vient encore noircir le tableau. Le ministre libyen des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9venu son homologue italien d'une nouvelle vague pour l'\u00e9t\u00e9. La Suisse doit donc renforcer consid\u00e9rablement les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re, notamment au Sud.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En septembre 2011, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 des r\u00e9formes en mati\u00e8re de coop\u00e9ration Schengen. Il s'agit de deux propositions qui visent \u00e0 modifier, d'une part, les m\u00e9canismes d'\u00e9valuation actuels des \u00c9tats Schengen (New Eval) et, d'autre part, le Code fronti\u00e8res Schengen (CFS).
Les propositions initiales comportaient, pour l'essentiel, deux modifications sur le fond. La premi\u00e8re proposition porte sur un d\u00e9placement des comp\u00e9tences des \u00c9tats membres vers la commission dans le cadre de la r\u00e9introduction des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures et la seconde vise \u00e0 \u00e9tablir un m\u00e9canisme pour la r\u00e9introduction desdits contr\u00f4les. Ces mesures seraient utiles lorsqu'un \u00c9tat Schengen ne pourrait remplir ses obligations en termes de protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et que cette situation entra\u00eenerait une menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La premi\u00e8re de ces propositions a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e par la Suisse et une vaste majorit\u00e9 des \u00c9tats membres. En revanche, la seconde proposition a re\u00e7u un accueil favorable\u00a0; les modalit\u00e9s de sa mise en oeuvre demeurent cependant tr\u00e8s controvers\u00e9es.
Lors de la r\u00e9union du Conseil Justice et Affaires int\u00e9rieures (JAI) du 7 juin 2012, un accord politique a pu \u00eatre trouv\u00e9 sur les deux propositions de la Commission. En vertu de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative de l'UE, le Parlement europ\u00e9en sera appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9battre de ces propositions. Ce n'est qu'ensuite que le Conseil pourra rendre une d\u00e9cision formelle.
Contrairement \u00e0 ce que suppose l'auteur de la motion, l'accord politique auquel a abouti le conseil n'implique pas de changement de syst\u00e8me dans le domaine de la r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Au contraire, le Conseil r\u00e9affirme les principes existants, en vertu desquels les \u00c9tats Schengen ne peuvent r\u00e9introduire de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures que dans des cas exceptionnels et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire lorsqu'une menace grave \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le justifie (CFS, chapitre II, R\u00e9introduction temporaire du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures). A titre de nouveaut\u00e9, une proc\u00e9dure particuli\u00e8re pourrait \u00eatre introduite au cas o\u00f9 de s\u00e9rieuses d\u00e9ficiences du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures devaient appara\u00eetre dans un \u00c9tat membre. Si de telles carences devaient constituer une menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le conseil pourrait alors \u00e9dicter une recommandation aux \u00c9tats Schengen concern\u00e9s portant sur la r\u00e9introduction de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Cette recommandation n'aurait toutefois pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif.
\u00c0 ce jour, aucun lien de causalit\u00e9 n'a pu \u00eatre \u00e9tabli entre l'association \u00e0 Schengen, c'est-\u00e0-dire la suppression du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, et une augmentation du taux de criminalit\u00e9 en Suisse (cf. postulat Aeschi Thomas 12.3117 et motion Rusconi 12.3126). Enfin, le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes d'asile ne suffit pas \u00e0 lui seul pour justifier la r\u00e9introduction de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures (cf. motion de la CIP-N 12.3337).
Actuellement, il n'existe pas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de notre pays au sens du CFS. Ainsi, une r\u00e9introduction du contr\u00f4le des personnes n'est ni possible juridiquement, ni m\u00eame n\u00e9cessaire. La mise en oeuvre des mesures ordinaires de s\u00e9curit\u00e9 (contr\u00f4les mobiles de police dans la zone frontali\u00e8re, coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s de police des \u00c9tats voisins, actions cibl\u00e9es de la police), telles qu'appliqu\u00e9es \u00e0 ce jour, dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re permet de mieux atteindre les objectifs fix\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108900290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339459200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}