La formation professionnelle duale est, de l'avis de tous, un mod\u00e8le \u00e0 succ\u00e8s. Pour perp\u00e9tuer ce succ\u00e8s, il est important de disposer de suffisamment d'enseignants professionnels. Beaucoup sont form\u00e9s par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle (IFFP).
Malheureusement, les conditions d'admission fix\u00e9es par l'IFFP d\u00e9passent celles fix\u00e9es par l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). En effet, pour \u00eatre admis en fili\u00e8re DES (1800 heures) de l'IFFP, le candidat devra \u00eatre en possession d'une maturit\u00e9 professionnelle/gymnasiale (cas 1) ou d'un titre HES (cas 2), ou alors d'un titre ETS (cas 3). Pour les porteurs d'un titre ES (\u00e9cole sup\u00e9rieure) ou d'un brevet/ma\u00eetrise (cas 4 et 5), le candidat devra attester d'une \u00e9quivalence de branches de maturit\u00e9, respectivement 2 et 4 branches, dont obligatoirement le fran\u00e7ais.
Or, cette derni\u00e8re exigence d\u00e9passe celle fix\u00e9e par l'art.\u00a046, al.\u00a02, let.\u00a0a, OFPr mentionnant le niveau requis\u00a0: un titre correspondant de la formation professionnelle sup\u00e9rieure (= brevet/ma\u00eetrise ou ES) ou niveau d'une haute \u00e9cole.
Cet ajout de conditions suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur t\u00e9moigne \u00e0 notre avis d'une volont\u00e9 d'acad\u00e9misation de la formation professionnelle hautement risqu\u00e9e pour la voie initiale, dans la mesure o\u00f9 les candidats enseignants seront, de facto, moins nombreux. Par cons\u00e9quent, les \u00e9coles professionnelles perdront une partie du savoir-faire professionnel qui est, g\u00e9n\u00e9ralement entre les mains de personnes brevet\u00e9es et ma\u00eetris\u00e9es.
Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes.
1. Est-il l\u00e9gal d'ajouter des conditions d'admission suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9vues par l'ordonnance\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'ajout de conditions suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9vues par l'ordonnance est de nature \u00e0 d\u00e9courager des vocations et \u00e0 provoquer, \u00e0 terme, une p\u00e9nurie d'enseignants professionnels techniquement qualifi\u00e9s et socialement engag\u00e9s (notamment aupr\u00e8s des associations du monde du travail)?
3. Quand et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il intervenir aupr\u00e8s de l'IFFP\u00a0:
a. afin d'abroger les conditions d'admission actuelles et qu'elles s'alignent sur celles pr\u00e9vues par l'OFPr\u00a0?
b. afin que les titres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, brevet/ma\u00eetrise ou ES, soient pleinement reconnus pour l'admission en fili\u00e8re DES de l'IFFP\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience du fait que le personnel enseignant des \u00e9coles professionnelles contribue grandement \u00e0 assurer la qualit\u00e9 de la formation professionnelle. Comme l'auteur de l'interpellation, il est d'avis que seuls des professionnels au b\u00e9n\u00e9fice d'une solide qualification ax\u00e9e sur la pratique peuvent remplir cette fonction.
Il r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
1. Il convient tout d'abord de distinguer les deux dispositions suivantes\u00a0: l'article 46 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr\u00a0; RS 412.101) d\u00e9termine les conditions \u00e0 remplir par les enseignants. Il fixe les conditions minimales qui r\u00e9gissent l'enseignement dans les \u00e9coles professionnelles (voir \u00e0 cet effet \u00e9galement le titre de la section 2 du chapitre 6). L'article 6 du r\u00e8glement des \u00e9tudes \u00e0 l'IFFP (RS 412.106.12) d\u00e9finit quant \u00e0 lui les conditions \u00e0 satisfaire pour pouvoir suivre des \u00e9tudes \u00e0 l'IFFP.
Les deux r\u00e9glementations concernent donc des sujets diff\u00e9rents. Une personne qui ne remplit pas les conditions d'admission aux \u00e9tudes \u00e0 l'IFFP peut, suivant le cas, n\u00e9anmoins satisfaire aux conditions exig\u00e9es pour l'enseignement dans les \u00e9coles professionnelles.
Il ne saurait de ce fait \u00eatre affirm\u00e9 qu'en posant les conditions d'admission aux \u00e9tudes \u00e0 l'IFFP, ce dernier ait pr\u00e9vu des dispositions qui ne s'accordent pas avec l'OFPr. \u00c0 l'article 9 de l'ordonnance sur l'IFFP (RS 412.106.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet conf\u00e9r\u00e9 au conseil de l'institut la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer les \u00e9tudes, le contr\u00f4le des prestations et les examens. \u00c0 l'art.\u00a06, al.\u00a02, du r\u00e8glement des \u00e9tudes \u00e0 l'IFFP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pr\u00e9vu qu'une maturit\u00e9 ou une attestation de formation \u00e9quivalente est requise pour l'admission aux fili\u00e8res d'\u00e9tudes sanctionn\u00e9es par un dipl\u00f4me pour les enseignants exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 titre principal dans les \u00e9coles professionnelles ainsi que pour les enseignants exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 titre principal dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures. Les enseignants \u00e0 titre accessoire ne sont pas concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation, ils enrichissent substantiellement leur enseignement par le savoir-faire professionnel justement revendiqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
2. L'OFPr permet un renforcement des conditions minimales, mesure qui se justifie en l'occurrence pleinement en raison du niveau d'exigence \u00e9lev\u00e9 pos\u00e9 \u00e0 la profession d'enseignant des \u00e9coles professionnelles. Selon l'\u00e9tude de l'OCDE \"Learning for Jobs\", publi\u00e9e en avril 2009 et consacr\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle en Suisse, \"il est plus difficile d'enseigner dans la formation professionnelle que dans la formation g\u00e9n\u00e9rale\" (p. 20).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas d'avis que la r\u00e9glementation actuelle soit de nature \u00e0 d\u00e9courager des futurs enseignants \u00e0 se qualifier, et \u00e0 provoquer ainsi une p\u00e9nurie d'enseignants. Si dans certaines professions, trop peu d'enseignants des \u00e9coles professionnelles ou de la formation professionnelle sup\u00e9rieure sont titulaires de la maturit\u00e9 professionnelle, le conseil de l'IFFP veille par le biais de la reconnaissance des \u00e9quivalences et par l'admission sur dossier \u00e0 assurer un nombre suffisant d'enseignants.
Il convient par ailleurs de s'assurer que le statut des deux cat\u00e9gories d'enseignants du degr\u00e9 secondaire II (gymnases et formation professionnelle initiale) restent comparables et de veiller de ce fait \u00e0 ce que les enseignants des \u00e9coles professionnelles disposent non seulement des qualifications techniques requises, mais aussi d'une culture g\u00e9n\u00e9rale en rapport avec l'activit\u00e9 exigeante qu'ils exercent.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 au conseil de l'IFFP la r\u00e9glementation de l'admission aux \u00e9tudes. Le conseil de l'institut a adopt\u00e9 en l'occurrence une r\u00e9glementation conforme \u00e0 l'OFPr, r\u00e9glementation qui se justifie d'un point de vue objectif et qui, \u00e0 travers la reconnaissance des fili\u00e8res d'\u00e9tudes, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232391737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}