Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir des mesures concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer l'environnement \u00e9conomique des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions rurales et leur permettre de faire face \u00e0 la crise \u00e9conomique qui se dessine en exploitant de fa\u00e7on optimale leur potentiel \u00e9conomique. Il s'attachera notamment \u00e0 optimiser les conditions d'\u00e9tablissement des particuliers \u00e9trangers disposant de ressources financi\u00e8res \u00e9lev\u00e9es. Il prendra \u00e0 cet effet des mesures concr\u00e8tes dans des domaines aussi divers que la fiscalit\u00e9, les autorisations de s\u00e9jour ou l'incitation \u00e0 l'investissement, en s'inspirant en particulier des actions men\u00e9es par l'Autriche au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les mesures \u00e0 adopter consisteront notamment\u00a0:
1. \u00e0 mettre en place des incitations \u00e0 l'investissement (possibilit\u00e9 d'octroyer des all\u00e8gements fiscaux pour la r\u00e9alisation d'investissements \u00e9conomiques importants);
2. \u00e0 donner aux cantons la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer des permis d'\u00e9tablissement aux personnes venant d'\u00c9tats tiers (sans que ces personnes ne puissent se pr\u00e9valoir d'un droit \u00e0 ce permis, selon un r\u00e9gime analogue \u00e0 celui appliqu\u00e9 aux professeurs);
3. \u00e0 donner aux r\u00e9gions suisses les moyens de lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec les r\u00e9gions concurrentes \u00e0 l'\u00e9tranger (voir par ex. le syst\u00e8me adopt\u00e9 par l'Autriche en mati\u00e8re de naturalisations);
4. \u00e0 cr\u00e9er un centre de comp\u00e9tences permettant de v\u00e9rifier la situation, au regard de la politique de s\u00e9curit\u00e9, des personnes qui d\u00e9poseront une demande (communication et coop\u00e9ration entre les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s).
","ReasonText":"Le ralentissement \u00e9conomique se fait durement sentir dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions rurales. Et l'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires constitue un facteur d'aggravation suppl\u00e9mentaire qui p\u00e8sera lourdement sur leur situation \u00e9conomique. Le potentiel de ces r\u00e9gions est, par la force des choses, limit\u00e9, et son optimisation pr\u00e9sente des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques. \u00c0 cela s'ajoute que le marasme actuel affecte particuli\u00e8rement les secteurs d'activit\u00e9 traditionnels des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions rurales. Pour \u00e9viter que ces r\u00e9gions ne soient davantage p\u00e9nalis\u00e9es, il faut cr\u00e9er des conditions-cadres plus attrayantes. L'un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9 de cette strat\u00e9gie consisterait \u00e0 attirer les particuliers fortun\u00e9s, ce qui g\u00e9n\u00e9rerait des investissements importants et renforcerait la consommation. Une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions-cadres, facteur essentiel dans ce contexte, aurait in\u00e9vitablement pour effet de compromettre les perspectives \u00e9conomiques des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions rurales et se solderait \u00e0 n'en pas douter par des pertes d'emplois. Il faut savoir \u00e9galement que les r\u00e9gions de montagne suisses subissent une concurrence \u00e9trang\u00e8re tr\u00e8s vive, non seulement sur le plan touristique, mais aussi en ce qui concerne l'\u00e9tablissement de particuliers \u00e9trangers fortun\u00e9s. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en effet, des pays tels que l'Autriche ont fait le choix de revaloriser les conditions d'\u00e9tablissement des \u00e9trangers fortun\u00e9s sur leur territoire, \u00e0 la fois en mati\u00e8re fiscale et en mati\u00e8re de naturalisation. Une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions-cadres compromettrait fortement la position des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions rurales suisses par rapport \u00e0 celle d'autres r\u00e9gions d'Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En transmettant la motion Maissen 11.3927, \"Strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux\", le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie coh\u00e9rente en la mati\u00e8re qui d\u00e9taille les principes et les axes g\u00e9n\u00e9raux ainsi que les \u00e9tapes de r\u00e9alisation concr\u00e8tes. Etant d'avis que les futures mesures devront s'inscrire dans cette strat\u00e9gie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait par cons\u00e9quent se d\u00e9terminer aujourd'hui sur des mesures concr\u00e8tes.
Il prend n\u00e9anmoins position comme suit eu \u00e9gard aux mesures r\u00e9clam\u00e9es\u00a0:
- En ce qui concerne l'incitation \u00e0 l'investissement (possibilit\u00e9s d'all\u00e8gements fiscaux pour la r\u00e9alisation d'investissements \u00e9conomiques importants), rappelons que l'instrument des all\u00e8gements fiscaux dans le cadre de la politique r\u00e9gionale permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir des projets en milieu rural.
- Abstraction faite des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s dans le cadre de la politique r\u00e9gionale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est fondamentalement oppos\u00e9 aux all\u00e8gements fiscaux au niveau f\u00e9d\u00e9ral motiv\u00e9s par des consid\u00e9rations de politique r\u00e9gionale. Dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral suisse, les cantons - y compris ceux comportant des r\u00e9gions de montagne et des espaces ruraux - jouissent d'une large autonomie fiscale et d'une capacit\u00e9 financi\u00e8re efficacement \u00e9quilibr\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et \u00e0 la compensation des charges. Faire des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux un instrument de p\u00e9r\u00e9quation suppl\u00e9mentaire subordonn\u00e9 \u00e0 la politique r\u00e9gionale serait contraire \u00e0 tous nos principes de f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal. Si des cantons estiment qu'il faut prendre des mesures d'ordre fiscal pour leurs r\u00e9gions de montagne et leurs espaces ruraux, ils ont toute latitude pour le faire en vertu de l'autonomie fiscale qu'autorise la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
- Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit de s\u00e9jour en Suisse s'ils exercent une activit\u00e9 lucrative ou disposent de ressources financi\u00e8res suffisantes. Pour les ressortissants d'autres \u00c9tats, il est possible de tenir compte d'int\u00e9r\u00eats cantonaux majeurs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 pour statuer sur l'autorisation (art. 32 al. 1 let. c de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative).
- L'autorisation d'\u00e9tablissement peut \u00eatre octroy\u00e9e au terme d'un s\u00e9jour de cinq ans seulement lorsque l'\u00e9tranger s'est bien int\u00e9gr\u00e9 en Suisse (art. 34 al. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers\u00a0; LEtr). Elle peut aussi \u00eatre octroy\u00e9e au terme d'un s\u00e9jour plus court si des raisons majeures le justifient (art. 34 al. 3 LEtr). La d\u00e9livrance imm\u00e9diate d'une autorisation d'\u00e9tablissement \u00e0 des professeurs, \u00e9voqu\u00e9e dans la motion, correspond \u00e0 un r\u00e9gime d'exception inscrit dans une longue tradition et intervient compte tenu de l'importance que rev\u00eat la fonction publique que ces personnes exercent. L'obtention facilit\u00e9e d'un permis d'\u00e9tablissement ou de la nationalit\u00e9 suisse au titre de conditions de fortune serait probl\u00e9matique, en vertu notamment du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement juridique de tous les requ\u00e9rants.
- Les v\u00e9rifications de s\u00e9curit\u00e9 requises dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation s'effectuent d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troite collaboration avec l'ensemble des autorit\u00e9s concern\u00e9es. Il n'y a donc pas lieu de cr\u00e9er un centre de comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Niederberger Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1362614400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":"V","Modified":"\/Date(1690552469623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}