Les Principes directeurs \u00e9labor\u00e9s par John Ruggie et adopt\u00e9s en 2011 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des droits de l'homme - donc aussi par la Suisse - affirment le droit d'acc\u00e9der \u00e0 la justice et \u00e0 des r\u00e9parations pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises. Ce droit d'acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 un traitement \u00e9quitable n'est pas toujours garanti dans nombre de pays en d\u00e9veloppement, pour des raisons li\u00e9es notamment aux d\u00e9ficiences de l'ordre juridique et du syst\u00e8me judiciaire.
Ce genre de situation n'affecte pas seulement les victimes de catastrophes comme celle de Bhopal (Inde), mais aussi celles de violations perp\u00e9tr\u00e9es par des multinationales dont le si\u00e8ge, l'administration centrale ou le principal \u00e9tablissement est en Suisse.
De passage dans notre pays en mars 2012, Antonio Gustavo Gomez, procureur g\u00e9n\u00e9ral de Tucuman (Argentine), a parl\u00e9 publiquement de la plainte d\u00e9pos\u00e9e en 1998 par le minist\u00e8re de l'environnement de Tucuman contre une multinationale suisse d'extraction mini\u00e8re, accus\u00e9e de pollutions des eaux et de l'environnement ayant conduit \u00e0 de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 de la population locale. Celle-ci attend toujours un proc\u00e8s et une r\u00e9paration des dommages subis. Fin mars, Antonio Gustavo Gomez a d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l'homme contre la multinationale en question et contre le gouvernement argentin qui s'est, selon lui, rendu complice des exactions de l'entreprise en question. Son objectif est que de tels d\u00e9lits environnementaux puissent \u00e0 l'avenir faire l'objet de poursuites p\u00e9nales cons\u00e9quentes.
Questions\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se situe-t-il par rapport \u00e0 de tels cas, qui constituent un risque de r\u00e9putation pour la Suisse\u00a0?
2. Quand l'\u00c9tat-h\u00f4te d'une multinationale ne garantit pas l'acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 des r\u00e9parations pour les victimes de violations commises par cette entreprise, quelle est selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat d'origine\u00a0?
3. Que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9soudre le manque d'acc\u00e8s \u00e0 la justice des victimes de violations des droits humains et de l'environnement commises \u00e0 l'\u00e9tranger par des filiales d'entreprises dont le si\u00e8ge juridique, l'administration centrale ou le principal \u00e9tablissement est en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'\u00e9tranger, les entreprises suisses donnent g\u00e9n\u00e9ralement l'image d'une Suisse fiable, innovatrice et digne de confiance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que des all\u00e9gations concernant des violations des droits de l'homme qui auraient \u00e9t\u00e9 commises par des entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse, peuvent comporter un risque de r\u00e9putation pour notre pays.
Toutes les entreprises suisses, y compris les multinationales ayant leur si\u00e8ge dans notre pays, sont soumises \u00e0 l'ensemble de la l\u00e9gislation de notre pays et des autres \u00c9tats dans lesquels elles sont pr\u00e9sentes, notamment en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, de lutte contre la corruption, d'obligation de rendre compte de leurs activit\u00e9s. Il faut cependant pr\u00e9ciser que selon la forme juridique de l'entreprise, une filiale \u00e0 l'\u00e9tranger d'une entreprise suisse peut \u00eatre soumise \u00e0 un syst\u00e8me juridique distinct.
Pour relever activement les d\u00e9fis qui se posent dans le domaine de l'\u00e9conomie et des droits de l'homme, la Suisse a soutenu l'\u00e9laboration des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adopt\u00e9s en juin 2011 par le Conseil des droits de l'homme. Ceux-ci constitent la base pour la mise en oeuvre du cadre d'action \"Prot\u00e9ger, respecter et r\u00e9parer\" des Nations Unies qu'avait formul\u00e9 l'ancien repr\u00e9sentant sp\u00e9cial John Ruggie. Ces Principes directeurs recommandent notamment la mise en place de voies de recours effectives, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice et aux m\u00e9canismes de r\u00e9paration pour les personnes dont les droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, sous la condition que ces voies de recours n'existent pas d\u00e9j\u00e0. Le DFAE et le DFE ont lanc\u00e9 conjointement un dialogue multipartite afin de d\u00e9battre de la prise en compte de ces principes avec les parties int\u00e9ress\u00e9es du secteur priv\u00e9, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des institutions scientifiques et acad\u00e9miques. La premi\u00e8re ronde de ce dialogue s'est tenue le 16 mai dernier.
2. Le cas \u00e9voqu\u00e9 ici d\u00e9crit des faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en Argentine, qui est un \u00c9tat de droit o\u00f9 les victimes ont acc\u00e8s au syst\u00e8me judiciaire national. En cas d'\u00e9puisement des voies de recours internes, les personnes l\u00e9s\u00e9es peuvent acc\u00e9der au syst\u00e8me interam\u00e9ricain. Ni le gouvernement ni la justice suisses ne sauraient s'ing\u00e9rer dans des proc\u00e9dures en cours.
La Suisse est partie aux principales conventions des Nations Unies en mati\u00e8re de droits de l'homme. Elle attend des autres \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 ces conventions qu'ils les mettent en oeuvre de mani\u00e8re syst\u00e9matique et qu'ils garantissent une protection effective des droits de l'homme et un acc\u00e8s ad\u00e9quat \u00e0 la justice. La Suisse s'engage dans ce sens au niveau aussi bien bilat\u00e9ral que multilat\u00e9ral, tout comme pour un syst\u00e8me international fort pour prot\u00e9ger les droits de l'homme.
En sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat h\u00e9bergeant des multinationales op\u00e9rant \u00e0 l'\u00e9tranger, la Suisse prend au s\u00e9rieux son obligation de protection, dans le cas o\u00f9 des entreprises devaient porter atteinte aux droits de l'homme. Ainsi, la Suisse s'engage pour que les entreprises concern\u00e9es assument leurs responsabilit\u00e9s, en particulier qu'elles respectent les droits de l'homme, la l\u00e9gislation de protection de l'environnement et les normes sociales.
3. Le droit suisse pr\u00e9voit, dans certaines conditions, des voies de recours dans notre pays pour des personnes estimant que leurs droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. La comp\u00e9tence des tribunaux suisses et le droit applicable doivent toutefois \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s dans chaque cas particulier. Il n'existe pas de bases juridiques contraignantes garantissant un acc\u00e8s \u00e0 la justice suisse lorsqu'un syst\u00e8me judicaire \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9sente des lacunes.
Il convient de rappeler que depuis le 1er octobre 2003 - en plus de la responsabilit\u00e9 civile qui, en vertu du Code des obligations, d\u00e9coule de dommages inflig\u00e9s en infraction au droit - les entreprises doivent r\u00e9pondre p\u00e9nalement de leurs actes en vertu de l'article 102 du Code p\u00e9nal (CP), \u00e0 l'instar des personnes physiques. Cette disposition s'applique \u00e9galement aux grandes entreprises travaillant au niveau international, lorsque l'acte incrimin\u00e9 r\u00e9pond aux conditions de lieu selon le CP (art. 3 et 8 CP). Il en d\u00e9coule qu'une maison m\u00e8re peut d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre poursuivie p\u00e9nalement pour les infractions commises par des succursales du groupe.
En outre, la Suisse est tenue d'agir conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et aux conventions des droits de l'homme qu'elle a ratifi\u00e9es. Ainsi, \"les autorit\u00e9s veillent \u00e0 ce que les droits fondamentaux, dans la mesure o\u00f9 ils s'y pr\u00eatent, soient aussi r\u00e9alis\u00e9s dans les relations qui lient les particuliers entre eux\" (art. 35 al. 3 Cst.). Cet alin\u00e9a fait r\u00e9f\u00e9rence au fait que, dans la pratique, les droits fondamentaux peuvent \u00eatre menac\u00e9s non seulement par des actes de l'\u00c9tat, mais aussi par les agissements d'acteurs priv\u00e9s. Les Principes directeurs de l'ONU relatifs \u00e0 l'\u00e9conomie et aux droits de l'homme fournissent de pr\u00e9cieux points de rep\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard, notamment en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux tribunaux ou alors les m\u00e9canismes pour la r\u00e9paration de violations des droits de l'homme. Le dialogue multipartite doit se pencher, entre autres, sur la question d'une \u00e9ventuelle intervention, dans le but de garantir un acc\u00e8s plus effectif encore \u00e0 des m\u00e9canismes de r\u00e9paration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 veiller en permanence \u00e0 la coh\u00e9rence entre la politique suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme et les activit\u00e9s \u00e9conomiques. La Suisse s'emploie d'ailleurs, aux niveaux national et international, \u00e0 clarifier et \u00e0 am\u00e9liorer le cadre des activit\u00e9s des entreprises multinationales. Elle soutient ainsi diff\u00e9rentes initiatives internationales de l'ONU et de l'OCDE, tout comme des initiatives lanc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 civile. Elle est \u00e9galement consciente que le respect des droits de l'homme n\u00e9cessite un engagement des \u00c9tats au niveau global et que l'efficacit\u00e9 des initiatives susmentionn\u00e9es d\u00e9pend essentiellement de la mise en oeuvre nationale assur\u00e9e par chaque \u00c9tat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347321600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488263097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}