Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pertorier les bases l\u00e9gales existantes en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re sur des voies priv\u00e9es et de dire s'il estime qu'elles doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour mieux d\u00e9finir le droit applicable et les comp\u00e9tences de mise en oeuvre, notamment celles des particuliers et des autorit\u00e9s, tant cantonales que communales.
","ReasonText":"Savoir si le droit commun de la circulation routi\u00e8re s'applique tel quel sur les chemins priv\u00e9s, dans les cours d'immeubles ou dans les parkings de centres commerciaux, par exemple, se r\u00e9v\u00e8le souvent un casse-t\u00eate. Il n'en va pas autrement lorsque se pose la question de la comp\u00e9tence d'intervenir\u00a0: ainsi, pour r\u00e9gler le trafic ou pour sanctionner des infractions, faut-il recourir \u00e0 des gardes priv\u00e9s ou faire appel \u00e0 la police\u00a0? Et, en aval, les litiges rel\u00e8vent-ils de la justice civile, p\u00e9nale ou administrative\u00a0? Il r\u00e8gne une v\u00e9ritable ins\u00e9curit\u00e9 juridique sur de tels points et il appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de clarifier la situation, au besoin en modifiant le droit applicable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prescriptions d\u00e9terminantes du droit de la circulation routi\u00e8re figurent notamment dans la loi du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01), l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR\u00a0; RS 741.11) et l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi\u00e8re (OSR\u00a0; RS 741.21).
Le droit de la circulation r\u00e8gle le trafic sur les routes publiques et d\u00e9finit ce concept \u00e0 l'article 1 alin\u00e9as 1 et 2 OCR. Sont ainsi des routes les voies de communication utilis\u00e9es par des v\u00e9hicules automobiles, des v\u00e9hicules sans moteur ou des pi\u00e9tons, qui ne servent pas exclusivement \u00e0 l'usage priv\u00e9. La propri\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9termine donc pas le caract\u00e8re public ou priv\u00e9 d'une route. Ce qui importe, c'est que la route soit ouverte, au moins de fa\u00e7on limit\u00e9e, \u00e0 pratiquement tout un chacun, et non \u00e0 un groupe de personnes li\u00e9es \u00e0 l'ayant droit ou li\u00e9es entre elles par une relation personnelle ou juridique. La d\u00e9termination se basera sur les \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, reconnaissables par les usagers de la route, et non sur l'intime volont\u00e9 de l'ayant droit. L'application des r\u00e8gles de la circulation de la LCR a ainsi \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e dans des proc\u00e9dures judiciaires concernant des parcs de stationnement publics, un garage public souterrain r\u00e9serv\u00e9 aux clients de la poste, l'esplanade d'une usine ouverte \u00e0 un groupe d'utilisateurs ind\u00e9termin\u00e9s pendant les heures de service, ou encore l'espace situ\u00e9 devant les maisons et utilis\u00e9 pour le stationnement de v\u00e9hicules automobiles par les habitants, leurs voisins et d'autres encore.
D\u00e8s lors qu'une aire de circulation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme publique, elle est soumise \u00e0 l'autorit\u00e9 des collectivit\u00e9s publiques, seules responsables du positionnement de la signalisation, de la r\u00e9glementation du trafic et de la sanction des infractions. Dans certains cas, il leur est loisible de s'adjoindre des services de circulation priv\u00e9s, par exemple pour indiquer aux conducteurs o\u00f9 stationner lors de manifestations importantes ou pour contr\u00f4ler les v\u00e9hicules \u00e0 l'arr\u00eat. Le propri\u00e9taire de l'aire de circulation est ainsi soumis aux r\u00e9glementations et restrictions du trafic.
En revanche, lorsqu'un ayant droit exprime sa volont\u00e9 de restreindre ou interdire l'acc\u00e8s \u00e0 des aires de circulation, celles-ci ne rel\u00e8vent pas du champ d'application de la LCR et ne sont pas soumises au droit de la circulation routi\u00e8re. Le droit p\u00e9nal permet \u00e0 l'ayant droit d'obtenir des interdictions d'utilisation qu'il peut indiquer, selon les directives de l'autorit\u00e9, par le signal correspondant, en utilisant la plaque compl\u00e9mentaire \"Priv\u00e9\" ou une semblable (art. 113 al. 3 OSR). Il n'est pas n\u00e9cessaire d'indiquer par des signaux ou marques les routes et les endroits qui sont manifestement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage priv\u00e9 ou \u00e0 des fins sp\u00e9ciales (art. 5 al. 2 LCR).
Quant aux aires de circulation non publiques, les ayants droit au titre du droit priv\u00e9 ne font en principe l'objet d'aucune restriction. Ils peuvent ainsi ordonner un nouveau r\u00e9gime d'application et faire respecter leurs droits sur le plan civil. Lorsque ces derniers sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit p\u00e9nal, les ayants droit peuvent faire appel au juge p\u00e9nal.
La formulation du droit de la circulation routi\u00e8re est d'ailleurs d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ouverte car il est quasiment impossible de r\u00e9glementer tous les cas particuliers. La s\u00e9curit\u00e9 juridique demeure garantie car les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re sont valables pratiquement partout.
Le droit applicable aux routes publiques et priv\u00e9es et les comp\u00e9tences correspondantes sont ainsi clairement r\u00e9glement\u00e9s, si bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire d'adapter les bases juridiques.
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