Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que, pour les hommes ayant ou ayant eu un ou des rapports sexuels avec un autre homme, il est exclu d\u00e9finitivement qu'ils puissent donner leur sang\u00a0?
2. Si oui, n'y a-t-il pas lieu de revoir, au moins sous l'angle de la proportionnalit\u00e9, cette norme tout \u00e0 la fois discriminatoire et regrettablement limitative au point de vue des besoins en sang pour les transfusions\u00a0?
","ReasonText":"Les personnes ayant entretenu au moins un rapport sexuel (m\u00eame prot\u00e9g\u00e9) entre hommes ont r\u00e9guli\u00e8rement l'occasion de d\u00e9plorer le refus de leur sang par les centres de transfusion. La r\u00e8gle date de 1977 et constitue une \"exclusio in perpetuum\". Apparemment, nulle investigation, notamment nul examen sanitaire et de la situation concr\u00e8te de la personne, n'est de nature \u00e0 permettre une exception. A titre de comparaison, il semble que les personnes h\u00e9t\u00e9rosexuelles ne soient trait\u00e9es \u00e0 l'identique que si elles ne connaissent un de leurs partenaires depuis moins de six mois, fussent-elles par hypoth\u00e8se adeptes d'une \"vie dissolue\". Si l'on doit approuver l'application du principe de pr\u00e9caution ici comme dans tout le secteur de la sant\u00e9 publique, il appara\u00eet n\u00e9anmoins incoh\u00e9rent de se r\u00e9f\u00e9rer, d'un cas \u00e0 l'autre, \u00e0 des crit\u00e8res qui diff\u00e8rent \u00e0 ce point - l'un tout \u00e0 fait forfaitaire, l'autre nuanc\u00e9, peut-\u00eatre m\u00eame un brin laxiste. Depuis l'affaire dite du sang contamin\u00e9, dans les ann\u00e9es 1980, l'appr\u00e9ciation des risques s'est affin\u00e9e et cela devrait amener \u00e0 mieux tenir compte de la situation concr\u00e8te des donneuses et donneurs potentiels. Les \u00e9tudes les plus r\u00e9centes et la l\u00e9gislation europ\u00e9enne correspondante tendent \u00e0 indiquer que la position suisse en la mati\u00e8re est surann\u00e9e. En outre, on peut supputer que, dans l'ensemble, l'offre de sang \u00e0 transfuser, qui n'est toujours pas enti\u00e8rement satisfaisante sur le plan quantitatif, s'accro\u00eetrait si l'on rapprochait les conditions de recevabilit\u00e9 du don de sang au mode de vie r\u00e9el au lieu de continuer \u00e0 se fonder sur la seule orientation sexuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La disponibilit\u00e9 de la population suisse \u00e0 donner du sang est indispensable pour disposer de suffisamment de sang et de produits sanguins. Jusqu'ici, les besoins ont pu \u00eatre couverts. Des mesures sont prises \u00e0 diff\u00e9rents niveaux pour assurer une qualit\u00e9 et une s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es des produits sanguins, ce qui inclut \u00e9galement la protection contre les maladies infectieuses transmissibles par voie sanguine. Les donneurs doivent ainsi r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de crit\u00e8res, et les services de transfusion sont charg\u00e9s d'analyser syst\u00e9matiquement les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment aux directives fix\u00e9es pour d\u00e9tecter une \u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'agents pathog\u00e8nes transmissibles par le sang.
L'article 36 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux (RS 812.21) et l'article 17 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des m\u00e9dicaments (RS 812.212.1) r\u00e8glent les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'aptitude \u00e0 donner du sang. Avant la prise de sang, un m\u00e9decin contr\u00f4le l'\u00e9tat de sant\u00e9 du donneur, qui sera interrog\u00e9 pour d\u00e9terminer un \u00e9ventuel comportement \u00e0 risque. Cette proc\u00e9dure permet de prot\u00e9ger la personne transfus\u00e9e et de r\u00e9duire le risque de transmission d'agents pathog\u00e8nes par voie sanguine. L'\u00e2ge, l'\u00e9tat de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral, les destinations de voyages, la prise de m\u00e9dicaments, le comportement \u00e0 risque et les r\u00e9sultats d'analyses m\u00e9dicales constituent des crit\u00e8res d\u00e9terminants pour l'\u00e9ligibilit\u00e9 au don de sang. S'il n'est pas possible d'exclure un risque d'infection, la personne concern\u00e9e n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 donner son sang.
Les crit\u00e8res d'exclusion permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du don de sang en Suisse sont d\u00e9finis au niveau international. Ils se basent sur ceux \u00e9dict\u00e9s par la Direction europ\u00e9enne de la qualit\u00e9 du m\u00e9dicament et des soins de sant\u00e9 (DEQM), qui v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e s'ils sont \u00e0 jour et les adapte, le cas \u00e9ch\u00e9ant. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e au sein de la DEQM par Swissmedic. Le Service de transfusion sanguine CRS SA est charg\u00e9 d'appliquer les exigences l\u00e9gales en Suisse.
1. Il est vrai que les hommes qui ont ou ont eu des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH) sont exclus d\u00e9finitivement depuis 1977 par le Service de transfusion sanguine CRS SA et ne peuvent, de ce fait, donner leur sang en Suisse.
2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important que la population suisse soit suffisamment approvisionn\u00e9e en sang et en produits sanguins. Conjointement, la s\u00e9curit\u00e9 du sang et avant tout la protection du futur receveur de sang et de produits sanguins sont centrales et doivent \u00eatre assur\u00e9es par la prise de mesures adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la science et de la technologie. En mars 2012, la DEQM a \u00e9valu\u00e9 le risque de transmission d'agents pathog\u00e8nes lors de transfusions sanguines. Elle a conclu que le risque de transmettre le virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH) ou celui de l'h\u00e9patite B (VHB) \u00e9tait fortement li\u00e9 au comportement sexuel du donneur (et qu'il augmentait dans le cas des HSH). Cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ind\u00e9pendamment de l'orientation sexuelle du donneur.
Toutefois, selon les experts, le probl\u00e8me peut \u00eatre abord\u00e9 dans une perspective diff\u00e9rente. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les crit\u00e8res d'exclusion pour le don de sang devaient porter sur le comportement \u00e0 risque du donneur - \u00e0 clarifier et \u00e0 \u00e9valuer individuellement - et ne pas se limiter \u00e0 l'appartenance \u00e0 un groupe \u00e0 risque. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de reformuler les crit\u00e8res actuels pour l'exclusion des donneurs de sang \u00e9dict\u00e9s par le Service de transfusion sanguine CRS SA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348617600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536059910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}