La soci\u00e9t\u00e9 de transport de fret CFF Cargo r\u00e9duit son r\u00e9seau de desserte. 128 des 500 gares de chargement ne seront plus en service \u00e0 partir de d\u00e9cembre prochain. Cette r\u00e9duction est ressentie comme un affront, notamment sur le plan politique, car CFF Cargo a arr\u00eat\u00e9 cette d\u00e9cision avant que le concept global pour le transport de marchandises, demand\u00e9 par le Parlement, n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9.
Vu cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la fa\u00e7on de proc\u00e9der de CFF Cargo alors m\u00eame que le Parlement avait express\u00e9ment souhait\u00e9 que soit pr\u00e9alablement d\u00e9fini un concept global pour le transport de marchandises\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas ordonn\u00e9 \u00e0 CFF Cargo d'attendre que soit rempli le mandat qui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Parlement, plut\u00f4t que de mettre ce dernier devant le fait accompli\u00a0?
3. De nombreux propri\u00e9taires de voies de raccordement ont financ\u00e9 eux-m\u00eames les investissements li\u00e9s \u00e0 ces voies ainsi que les travaux d'entretien et de r\u00e9novation n\u00e9cessaires. Suite \u00e0 la d\u00e9cision de CFF Cargo, ces propri\u00e9taires doivent d\u00e9sormais proc\u00e9der au d\u00e9montage des installations. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la destruction de capital qui r\u00e9sulte de cette situation\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 rembourser \u00e0 ces entreprises une partie de leurs frais\u00a0?
4. Pourquoi CFF Cargo n'est-il pas dispos\u00e9 \u00e0 rechercher des solutions avec les clients, sur la base d'indemnit\u00e9s raisonnables\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que la d\u00e9cision de CFF Cargo est source de probl\u00e8mes consid\u00e9rables pour certaines entreprises et dans certaines branches d'activit\u00e9, notamment l\u00e0 o\u00f9 les clients des entreprises en question r\u00e9clament une desserte ferroviaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les grandes lignes des plans d'assainissement de CFF Cargo - dont la v\u00e9rification du r\u00e9seau de TWCI est un \u00e9l\u00e9ment central - sont connues depuis longtemps du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui les consid\u00e8re comme justes et n\u00e9cessaires. Avant la d\u00e9cision de CFF Cargo et en \u00e9troite collaboration avec l'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait analys\u00e9 les effets que les mesures d'assainissement prises \u00e0 court terme pourraient avoir sur les prochaines discussions relatives \u00e0 l'orientation \u00e0 long terme du fret ferroviaire sur tout le territoire. Il consid\u00e8re que la conception globale ne cause pas de pr\u00e9judice, car seuls 2\u00a0% de tous les wagons sont concern\u00e9s par la fermeture de 128 points de chargement.
2. L'article 14 de la convention sur les prestations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF exige que, dans le secteur \"transport par wagons complets Suisse\", CFF Cargo exploite \u00e0 moyen terme un r\u00e9seau autofinanc\u00e9 et adapt\u00e9 aux besoins des chargeurs. Or, CFF Cargo est d\u00e9ficitaire depuis sa fondation en 1999. La perte cumul\u00e9e se chiffre actuellement \u00e0 plus de 850 millions de francs. Cela entra\u00eene une consommation de capital propre des CFF, dont le propri\u00e9taire est la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'un point de vue entrepreneurial, il est donc indubitable qu'une mise en oeuvre aussi rapide que possible des mesures d'assainissement s'impose. Du point de vue macro\u00e9conomique, ces mesures sont admissibles pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral eu \u00e9gard \u00e0 la quantit\u00e9 relativement faible de transports concern\u00e9s.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage depuis 1986 la construction et le renouvellement de voies de raccordement priv\u00e9es. Sa participation aux co\u00fbts d'investissement des propri\u00e9taires de voies de raccordement se situe entre 40 et 60\u00a0%. Une seule voie de raccordement que la Conf\u00e9d\u00e9ration a subventionn\u00e9e au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es est concern\u00e9e par la r\u00e9duction du nombre de points de chargement. Mais les quantit\u00e9s minimales transport\u00e9es requises pour une subvention (art. 14 de l'ordonnance sur les voies de raccordement) n'ont jamais \u00e9t\u00e9 atteintes sur cette voie. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le nombre de voies de raccordement r\u00e9centes concern\u00e9es par la suppression de points de chargement est tr\u00e8s faible. Il y a lieu de supposer que les investissements dans les voies de raccordement, s'ils ne sont pas encore amortis int\u00e9gralement, le sont au moins en grande partie. Il n'est pas obligatoire de d\u00e9manteler les installations ni pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration y participe financi\u00e8rement. Si les quantit\u00e9s transport\u00e9es sur les voies de raccordement en question peuvent augmenter notablement \u00e0 l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de CFF Cargo qu'elle envisage la reprise des points de chargement concern\u00e9s. De plus, toutes les autres entreprises suisses de transport ferroviaire sont libres de desservir les voies de raccordement concern\u00e9es, \u00e0 condition que la quantit\u00e9 transport\u00e9e y soit suffisante.
4. CFF Cargo re\u00e7oit des indemnit\u00e9s d'exploitation du plafond des d\u00e9penses, limit\u00e9 \u00e0 2015, pour l'encouragement du fret ferroviaire ne traversant pas les Alpes. En 2011, le droit aux subventions de CFF Cargo issues de ce cr\u00e9dit sur la base des prestations command\u00e9es s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 25,5 millions de francs. Les points de chargement assainis enregistrent de tr\u00e8s faibles volumes de marchandises et co\u00fbtent de ce fait tr\u00e8s cher pour une faible efficience sur l'ensemble du r\u00e9seau TWCI. Les subventions d'encouragement, selon la conviction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, doivent \u00eatre plac\u00e9es autant que possible l\u00e0 o\u00f9 elles d\u00e9ploient le plus d'effet. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en accord avec les CFF, a renonc\u00e9 \u00e0 demander au Parlement des indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour ces points de chargement tr\u00e8s faiblement fr\u00e9quent\u00e9s.
5. En principe, le choix des prestations de transport par une entreprise pour la livraison et la reprise de marchandises et celui de l'entreprise qui fournit ces prestations sont des d\u00e9cisions entrepreneuriales. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la disparition d'un prestataire oblige les entreprises \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles solutions logistiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc enjoint \u00e0 CFF Cargo d'\u00e9tudier, pour les clients concern\u00e9s par l'assainissement, des solutions \u00e0 la cessation de desserte, notamment le d\u00e9placement vers d'autres points, des augmentations de prix et/ou de quantit\u00e9s et des solutions de transport combin\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 de nombreux entretiens positifs avec les clients et les cantons, des solutions sont trouv\u00e9es pour la moiti\u00e9 des transports. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la d\u00e9cision d\u00e9finitive de fermer 128 des 155 points de chargement les plus faiblement fr\u00e9quent\u00e9s a \u00e9t\u00e9 prise avec tout le soin n\u00e9cessaire.
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