Selon des r\u00e9sultats provisoires de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique concernant l'\u00e9volution de la population en 2011, la population r\u00e9sidante permanente de la Suisse a augment\u00e9 de 82 400 personnes par rapport \u00e0 2010. Fin 2011, le pays comptait 7 952 600 habitants. Depuis l'introduction de la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne en 2007, date \u00e0 laquelle la population r\u00e9sidante permanente s'\u00e9levait \u00e0 7 508 739 personnes, la population de la Suisse a donc augment\u00e9 de 443 861 personnes, soit de 5,91\u00a0%.
1. En termes d'infrastructures, quels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires cette augmentation de 443 861 personnes a-t-elle engendr\u00e9 depuis 2007 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes dans les domaines des transports publics, de la construction routi\u00e8re, de l'eau et des eaux us\u00e9es, du r\u00e9seau \u00e9lectrique, de l'approvisionnement en gaz et de l'\u00e9limination des d\u00e9chets\u00a0?
2. Toujours en termes d'infrastructures, quels autres co\u00fbts engendr\u00e9s par cette population suppl\u00e9mentaire la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes devront-ils selon toutes pr\u00e9visions assumer au cours des trois prochaines ann\u00e9es (jusqu'\u00e0 fin 2015)?
3. Quelle somme la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse a-t-elle d\u00e9j\u00e0 d\u00fb mettre \u00e0 disposition, dans la p\u00e9riode mentionn\u00e9e, pour faire face \u00e0 ces investissements suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d'infrastructures \u00e0 cause de cette croissance d\u00e9mographique\u00a0?
4. Quelle surface a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour ces nouvelles infrastructures\u00a0?
5. Quelle surface a \u00e9t\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9e pour faire face \u00e0 cette croissance d\u00e9mographique (en supposant que chaque personne suppl\u00e9mentaire ait besoin de la m\u00eame surface habitable que le reste de la population)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9volution des co\u00fbts des infrastructures n'est pas due directement \u00e0 la croissance d\u00e9mographique et doit, dans ce contexte, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re prudente. En effet, une fois que les investissements sont effectu\u00e9s, l'exploitation d'un r\u00e9seau a un co\u00fbt marginal qui est faible en comparaison (du moins tant que le r\u00e9seau n'a pas atteint ses limites de capacit\u00e9). \u00c0 cela s'ajoute le fait que la plupart des infrastructures sont financ\u00e9es selon le principe de causalit\u00e9. Dans les domaines des eaux us\u00e9es et de l'\u00e9limination des d\u00e9chets, par exemple, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ne p\u00e8sent pas de mani\u00e8re significative sur la population r\u00e9sidante, car ces co\u00fbts sont pris en charge par tous les utilisateurs. Dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, des investissements importants sont pr\u00e9vus dans les infrastructures r\u00e9seaux. Ces investissements sont toutefois largement ind\u00e9pendants de la croissance d\u00e9mographique. Les principaux facteurs de co\u00fbts concernent le transport d'\u00e9lectricit\u00e9 et l'injection d\u00e9centralis\u00e9e. Selon des \u00e9tudes r\u00e9centes men\u00e9es dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, les investissements suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires dans les r\u00e9seaux de transport sont estim\u00e9s \u00e0 700 millions de francs (en plus des investissements n\u00e9cessaires de 2 milliards de francs environ pour le r\u00e9seau jusqu'en 2020). Pour ce qui est des r\u00e9seaux de distribution, les investissements n\u00e9cessaires varient, selon les sc\u00e9narios, entre 3,9 et 12,6 milliards de francs\u00a0; les exploitants de r\u00e9seaux r\u00e9percuteront toutefois ces co\u00fbts sur les clients. Dans le domaine de l'approvisionnement en gaz, les capacit\u00e9s du r\u00e9seau suisse de transport \u00e0 haute pression suffisent pour l'instant \u00e0 couvrir les besoins. Entre 1998 et 2003, les volumes de transport de la conduite de transit ont en effet \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9s par deux, passant de 9 \u00e0 18 milliards de m\u00e8tres cubes par an, ce qui correspond \u00e0 cinq fois la consommation suisse. Les principaux d\u00e9fis que soul\u00e8ve la croissance d\u00e9mographique se situent donc dans les domaines des transports et de l'urbanisation. Les consid\u00e9rations ci-apr\u00e8s se focaliseront par cons\u00e9quent sur ces deux domaines. \u00c0 ce propos, il faut \u00e9galement renvoyer au rapport sur les cons\u00e9quences de la libre circulation des personnes et de l'immigration en Suisse publi\u00e9 le 4 juillet 2012.
1./3. L'\u00e9volution d\u00e9mographique exerce, au m\u00eame titre que d'autres facteurs tels que les tarifs de transport, la conjoncture et les co\u00fbts r\u00e9gionaux du logement, une influence sur la demande tant dans le trafic routier que dans le trafic ferroviaire. La hausse de l'immigration de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ne joue cependant aucun r\u00f4le majeur dans les probl\u00e8mes actuels de capacit\u00e9s. Ces derniers sont dus en premier lieu \u00e0 une augmentation de la demande de la population d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sidante. Comme le montre le Microrecensement mobilit\u00e9 et transports (2010), chaque habitant de Suisse a parcouru en 2010 pr\u00e8s de 37 kilom\u00e8tres par jour. Cette distance journali\u00e8re s'est accrue de quelque 4\u00a0% depuis 2005. La mobilit\u00e9 croissante de la population a aussi des r\u00e9percussions sur l'\u00e9volution des co\u00fbts. Il n'est pas possible de s\u00e9parer, de mani\u00e8re chiffr\u00e9e, les moyens financiers qui ont \u00e9t\u00e9 investis depuis 2007 dans les infrastructures de transport en raison de la croissance d\u00e9mographique du total des investissements. Les chiffres suivants, bas\u00e9s sur les chiffres actuels disponibles des comptes routier et ferroviaire suisses, illustrent l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts depuis 2007. Les r\u00e9sultats du compte routier suisse 2009 indiquent que les d\u00e9penses imputables aux infrastructures du trafic routier s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7,1 milliards de francs. En 2007, le montant s'\u00e9levait \u00e0 6,8 milliards de francs. Le compte \u00e9conomique ferroviaire suisse 2010 indique des charges \u00e0 hauteur de 16,75 milliards de francs (y compris les charges d'int\u00e9r\u00eats). En 2007, le montant s'\u00e9levait \u00e0 15,63 milliards de francs. Les co\u00fbts externes du trafic routier et ferroviaire ne sont pas pris en compte ici.
2. Selon des estimations, le trafic de voyageurs (route et rail) continuera d'augmenter jusqu'en 2030 dans des proportions comprises entre 15 et 29\u00a0%. Au nombre des facteurs d'influence, on peut citer, outre l'immigration, les habitudes de mobilit\u00e9, la politique d'urbanisation et la s\u00e9paration spatiale de plus en plus grande entre le travail, le logement et les loisirs. L'immigration et la croissance d\u00e9mographique se concentreront surtout dans les villes et les agglom\u00e9rations. Elles poseront des d\u00e9fis de plus en plus grands au trafic d'agglom\u00e9ration, en particulier dans l'espace suburbain. Dans le trafic ferroviaire il est pr\u00e9vu, conform\u00e9ment au Programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire, des investissements suppl\u00e9mentaires de plus de 1 milliard de francs par an pendant les 30 \u00e0 40 prochaines ann\u00e9es. Dans le cadre du fonds d'infrastructure, le Parlement a pr\u00e9vu un montant de 6 milliards de francs pour des mesures en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration pour la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2027. Ce montant correspond en moyenne \u00e0 300 millions de francs par ann\u00e9e. Pour l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement sur les routes nationales - \u00e9galement dans le cadre du fonds d'infrastructure- un montant de 5,5 milliards de francs, soit environ 275 millions de francs par ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Le deuxi\u00e8me message relatif au programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales et \u00e0 l'allocation des moyens financiers n\u00e9cessaires, pr\u00e9vu d\u00e9but 2014, montrera dans quelle mesure la demande pour l'\u00e9limination de goulets d'\u00e9tranglement s'accro\u00eetrera \u00e0 l'avenir.
4./5. Concernant la consommation du sol, quelques tendances et d\u00e9fis importants se d\u00e9gagent. La population cro\u00eet actuellement surtout dans les centres urbains et leurs agglom\u00e9rations. Par cons\u00e9quent, la demande en surface d'habitation est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e dans les r\u00e9gions o\u00f9 les r\u00e9serves de terrains \u00e0 b\u00e2tir sont faibles. Outre la forte croissance d\u00e9mographique de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les nouvelles exigences de la population en mati\u00e8re de logement ont \u00e9galement une incidence sur l'utilisation du sol. On observe ainsi depuis quelques d\u00e9cennies une hausse constante de la surface d'habitation utilis\u00e9e. Entre 1980 et 2000, la surface d'habitation moyenne par personne est pass\u00e9e de 34 \u00e0 44 m\u00e8tres carr\u00e9s. Actuellement, elle devrait s'\u00e9tablir \u00e0 pr\u00e8s de 50 m\u00e8tres carr\u00e9s. Cette hausse s'explique, du c\u00f4t\u00e9 de la demande, par le niveau \u00e9lev\u00e9 de prosp\u00e9rit\u00e9 et la diminution de la taille des m\u00e9nages cons\u00e9cutive au vieillissement de la population et, du c\u00f4t\u00e9 de l'offre, \u00e0 l'extension ininterrompue de la surface d'habitation des logements neufs propos\u00e9s par les promoteurs immobiliers et les investisseurs. En conclusion, s'il est vrai que la croissance d\u00e9mographique augmente le besoin de place, l'\u00e9talement urbain est d\u00fb, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, d'abord aux nouvelles exigences de la population en mati\u00e8re de logement et \u00e0 la gestion des zones \u00e0 b\u00e2tir. Selon la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire relative au dimensionnement des zones \u00e0 b\u00e2tir (texte soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, FF 2012 5531ss.), il faudra veiller, durant la planification, \u00e0 favoriser la cr\u00e9ation de zones compactes d'habitation et \u00e0 mieux utiliser, dans les zones \u00e0 b\u00e2tir, les friches ou les surfaces sous-utilis\u00e9es.
Dans l'ensemble, force est de constater que la croissance d\u00e9mographique n'est pas le facteur principal du d\u00e9veloppement dans les domaines de l'eau, des eaux us\u00e9es, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets, de l'\u00e9lectricit\u00e9, de l'approvisionnement en gaz, des transports et du logement mais renforce la tendance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Aebi Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546712570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}