Thomas Hammarberg, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, \u00e9tait en Suisse du 20 au 23 f\u00e9vrier 2012 pour y inspecter l'\u00e9tat de la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme. Il a r\u00e9uni ses observations dans un rapport d\u00e9taill\u00e9, lequel contient une s\u00e9rie de recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer certaines situations et \u00e0 mettre fin \u00e0 certains dysfonctionnements.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels dysfonctionnements Monsieur Hammarberg a-t-il condamn\u00e9s\u00a0?
2. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles constatations sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occupantes\u00a0?
3. Que propose Monsieur Hammarberg pour am\u00e9liorer les situations qu'il condamne\u00a0?
4. Quelle suite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il donner aux critiques formul\u00e9es par le Commissaire aux droits de l'homme\u00a0? Sur quels points estime-t-il que des mesures concr\u00e8tes s'imposent et selon quelles modalit\u00e9s et quel calendrier compte-t-il proc\u00e9der aux modifications exig\u00e9es\u00a0?
5. Que se passe-t-il si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de passer outre certaines des recommandations adress\u00e9es \u00e0 la Suisse pour am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme sur son sol\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Commissaire aux droits de l'homme n'a pas prononc\u00e9 de bl\u00e2me \u00e0 l'encontre de la Suisse. Il a pour mission d'assister les \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe, en leur fournissant des conseils sur la mani\u00e8re de s'acquitter des obligations qu'ils ont contract\u00e9es envers le Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme. Se fondant sur son mandat, le commissaire a fait part de ses impressions aux repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et formul\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le commissaire s'est dans l'ensemble exprim\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s positive sur la situation des droits de l'homme en Suisse. Bien que les questions abord\u00e9es par le commissaire (ses recommandations ainsi que la r\u00e9ponse de la Suisse ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sur son site Internet\u00a0: http\u00a0://www.coe.int/t/cm/System/WCDsearch.asp\u00a0?ShowRes=yes&Language=lanFrench&Sector=secCommDH&ResultTitle=Commissaire%20aux%20droits%20de%20l'Homme#) soient prises au s\u00e9rieux par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elles ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme inqui\u00e9tantes, car elles d\u00e9coulent pour la plupart d'une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente de la l\u00e9gislation nationale et des l\u00e9gislations cantonales.
3. Le Commissaire aux droits de l'homme a pri\u00e9 la Suisse d'adh\u00e9rer aux protocoles additionnels \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales no 4 et no 12 et \u00e0 la Convention europ\u00e9enne sur la nationalit\u00e9 ainsi que de ratifier la Charte sociale europ\u00e9enne. Il a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de combler les vides juridiques dans le domaine de la non-discrimination, et de lutter r\u00e9solument contre les propos racistes et l'intol\u00e9rance. Par ailleurs, le commissaire a sugg\u00e9r\u00e9 d'am\u00e9liorer la protection des personnes handicap\u00e9es contre la discrimination sur le lieu de travail et de renforcer la l\u00e9gislation permettant la r\u00e9pression des actes x\u00e9nophobes et racistes. Toute d\u00e9claration x\u00e9nophobe ou raciste dans le d\u00e9bat politique devrait en outre faire l'objet de poursuites p\u00e9nales et il y a lieu de restreindre la libert\u00e9 d'expression lorsque la protection des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, notamment des personnes socialement d\u00e9favoris\u00e9es, est en jeu. L'impact des modifications de textes de loi sur des groupes de population vuln\u00e9rables, en particulier les migrants, doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 soigneusement du point de vue du respect des droits de l'homme. Quant aux requ\u00e9rants d'asile, ils devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me d'assistance judiciaire int\u00e9gral, et les migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re devraient pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation existante, ind\u00e9pendamment de leur lieu de s\u00e9jour. Enfin, le commissaire encourage les autorit\u00e9s cantonales \u00e0 promouvoir la nomination de m\u00e9diateurs par leur parlement respectif.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les recommandations du commissaire constituent une contribution utile \u00e0 la protection des droits de l'homme en Suisse. Comme l'a mentionn\u00e9 le chef du DFAE dans sa r\u00e9ponse du 23 mars 2012 (voir https\u00a0://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet\u00a0?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2060671&SecMode=1&DocId=1875516&Usage=2), nombre de ces points rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Cela permet de trouver des solutions qui correspondent aux conditions et aux besoins pr\u00e9valant sur le plan local ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9partition traditionnelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 conseiller les cantons et \u00e0 coordonner leurs activit\u00e9s dans le cadre des obligations qu'ils doivent remplir dans les domaines de la migration, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9, et de contribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer la protection contre la discrimination. Lorsqu'une question rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine r\u00e9guli\u00e8rement la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter des dispositions l\u00e9gales. Il tient compte \u00e0 cet \u00e9gard des dispositions de la Constitution applicables ainsi que des engagements contract\u00e9s par la Suisse sur le plan international. L'adh\u00e9sion \u00e0 des instruments juridiques internationaux fait \u00e9galement l'objet d'examens p\u00e9riodiques. Il est indispensable \u00e0 cet \u00e9gard que les modifications de textes de loi qui seraient \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre les obligations d\u00e9coulant de ces instruments aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au pr\u00e9alable. Les textes mentionn\u00e9s par le Commissaire aux droits de l'homme font ou ont fait l'objet de consultations au sein des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
5. Il incombe \u00e0 la Suisse, et \u00e0 elle seule, de respecter ses obligations. Ce n'est que dans le cas d'une condamnation par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme qu'elle serait tenue d'adapter sa pratique dans un domaine en particulier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491758153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}