Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revaloriser les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure au sens des articles 26 \u00e0 29 LFPr en leur donnant des noms modernes qui montrent clairement qu'ils sont \u00e9quivalents \u00e0 d'autres dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger (par ex. \"bachelor professionnel\", \"bachelor ES\" ou \"master professionnel\"). Cette modification de la LFPr devra, dans la mesure du possible, \u00eatre effectu\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9laboration de la loi sur la formation continue.
","ReasonText":"La formation professionnelle sup\u00e9rieure est la meilleure formation possible pour les professionnels de Suisse. Les titulaires d'un dipl\u00f4me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure font partie de l'\u00e9lite de leur profession \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Or, cette excellence n'est pas reconnue \u00e0 l'\u00e9tranger, en raison de la d\u00e9signation actuelle des dipl\u00f4mes, ce qui est f\u00e2cheux non seulement pour les professionnels concern\u00e9s, mais pour le syst\u00e8me suisse de formation dans son ensemble.
L'OFFT est conscient de ce fait puisqu'il \u00e9crit sur son site, sous la rubrique \"Coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d'\u00e9ducation\", que \"les employeurs qui ne connaissent pas le syst\u00e8me de formation professionnelle suisse ne peuvent pas \u00e9valuer les dipl\u00f4mes \u00e0 leur juste valeur et pr\u00e9f\u00e8rent des titres de hautes \u00e9coles ou de formations continues connus sur le plan international, comme le bachelor ou le master\". C'est pourquoi l'OFFT a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un cadre national des certifications (CNC-CH) fond\u00e9 sur le cadre europ\u00e9en des certifications (processus de Copenhague). Cette mesure est toutefois insuffisante, car il est peu probable que les employeurs europ\u00e9ens connaissent les cadres suisse et europ\u00e9en des certifications. Le choix de noms modernes pour ces dipl\u00f4mes, tels que \"bachelor professionnel\", \"bachelor ES\" ou \"master professionnel\", permettrait de r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Les d\u00e9signations exactes devront encore \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es.
Les nouvelles d\u00e9signations joueront un r\u00f4le important dans le cadre de l'\u00e9laboration de la nouvelle loi sur la formation continue, le but \u00e9tant d'inciter tous les professionnels \u00e0 continuer de se former. La crainte d'un amalgame entre le tertiaire B et le tertiaire A est infond\u00e9e. Le nouveau \"bachelor professionnel\" ne sera en effet pas \u00e9quivalent au bachelor d\u00e9livr\u00e9 par les HES et les universit\u00e9s. L'adaptation du nom des titres d\u00e9livr\u00e9s par les HES a d'ailleurs montr\u00e9 que ces deux secteurs du domaine des hautes \u00e9coles n'en avaient pas perdu pour autant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Tsch\u00fcmperlin (11.3618), l'introduction de titres bachelor et master dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure, m\u00eame avec des suppl\u00e9ments au dipl\u00f4me, est inappropri\u00e9e. Elle entra\u00eenerait, d'une part, une confusion dans la structure des titres de la formation professionnelle et des hautes \u00e9coles et, d'autre part, une \"acad\u00e9misation\" regrettable de la formation professionnelle sup\u00e9rieure.
Les dipl\u00f4mes bachelor et master sont des titres acad\u00e9miques sanctionnant des \u00e9tudes \u00e9chelonn\u00e9es\u00a0; ils sont octroy\u00e9s dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (hautes \u00e9coles) par des hautes \u00e9coles reconnues, publiques ou priv\u00e9es.
Les titres d\u00e9cern\u00e9s dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure sont des dipl\u00f4mes reconnus par l'\u00c9tat qui permettent \u00e0 leurs titulaires de justifier de comp\u00e9tences dans un champ professionnel d\u00e9fini. Dans ce contexte, c'est la branche elle-m\u00eame qui fixe les exigences li\u00e9es aux dipl\u00f4mes. De ce fait, les dipl\u00f4mes d\u00e9cern\u00e9s par l'\u00c9tat jouissent d'une excellente r\u00e9putation dans la pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance d'un bon positionnement international des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Toutefois, on ne saurait atteindre un meilleur positionnement de ces dipl\u00f4mes par la confusion ou le rapprochement des d\u00e9signations de dipl\u00f4mes, mais bien plut\u00f4t par la clart\u00e9 et la sp\u00e9cificit\u00e9 dudit positionnement. Le niveau des dipl\u00f4mes et les diff\u00e9rences de contenus doivent refl\u00e9ter en cons\u00e9quence les besoins diff\u00e9renci\u00e9s du march\u00e9 du travail.
En lien avec le processus de Copenhague, un cadre national des certifications sera \u00e9labor\u00e9 pour les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle. Ce cadre national, tout comme le cadre europ\u00e9en des certifications et les suppl\u00e9ments au dipl\u00f4me, doit faciliter la comparabilit\u00e9 et la transparence des dipl\u00f4mes de la formation professionnelle dans le syst\u00e8me de formation et accro\u00eetre la mobilit\u00e9 des travailleurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les mesures planifi\u00e9es dans ce cadre sauront r\u00e9pondre de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 l'objectif de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418256000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556856077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}