En 2007 et 2008, en r\u00e9ponse aux motions 07.3196 et 08.3120, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l'id\u00e9e d'une adh\u00e9sion de la Suisse au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalit\u00e9 en faisant valoir qu'une \"participation \u00e0 part enti\u00e8re\" de la Suisse \u00e0 ce forum serait synonyme d'un \"engagement politique\" \u00e0 \"suivre les principes propos\u00e9s\", autrement dit les principes contenus dans le rapport de l'OCDE de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable et ses 19 recommandations. La Suisse a toutefois adh\u00e9r\u00e9 au Forum mondial sur la fiscalit\u00e9, en 2009, et elle est m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 directeur depuis la rencontre qui s'est tenue au Mexique les 1er et 2 septembre 2009.
1. La Suisse s'est ainsi \"engag\u00e9e politiquement\" \u00e0 mettre en oeuvre les 19 recommandations de 1998. Lesquelles a-t-elle d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre trois ans apr\u00e8s son adh\u00e9sion au forum\u00a0? Lesquelles n'a-t-elle pas encore mises en oeuvre et pourquoi\u00a0?
2. Quand et sous quelle forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre la recommandation 1 et instaurer en Suisse des r\u00e8gles applicables aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es (r\u00e8gles SEC)? Ou bien entend-il continuer \u00e0 tol\u00e9rer que des entreprises suisses transf\u00e8rent leurs b\u00e9n\u00e9fices dans des pays o\u00f9 le taux d'imposition est plus faible voire nul sans que l'avantage fiscal obtenu gr\u00e2ce \u00e0 ce transfert soit compens\u00e9 par une taxe ad hoc\u00a0?
3. Quand et sous quelle forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre la recommandation 2 afin de mettre un terme \u00e0 la pratique abusive qui consiste \u00e0 investir dans des fonds de placement \u00e9trangers pratiquant une concurrence dommageable\u00a0?
4. Quand et sous quelle forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en oeuvre la recommandation 3 afin d'\u00e9liminer, gr\u00e2ce \u00e0 des conventions contre les doubles impositions, la pratique dommageable de la double non-imposition\u00a0?
5. La recommandation 6 concerne les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de prix de transfert. Le 6 juin 2012, l'OCDE a lanc\u00e9 une consultation en vue de mettre un terme \u00e0 une pratique tr\u00e8s r\u00e9pandue, \u00e0 savoir l'application de prix de transfert \u00e0 des transactions intragroupes portant sur des biens immat\u00e9riels tels que brevets, savoir-faire, secrets commerciaux, marques et licences. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour lutter contre cette pratique dommageable\u00a0?
6. En 1998, la Suisse a assorti la recommandation 15 d'une r\u00e9serve formelle, car elle souhaitait continuer \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e8gles fiscales favorables aux entreprises pour certains types de recettes, pratique que l'OCDE qualifie de \"compartimentalisation\" (\"ring-fencing\"). Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises, depuis l'adh\u00e9sion de la Suisse au Forum mondial sur la fiscalit\u00e9, pour lutter aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal contre la pratique dommageable de la \"compartimentalisation\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Forum mondial sur la fiscalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fondamentalement restructur\u00e9 en 2009. Il se nomme depuis lors Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales et a obtenu un nouveau mandat, \u00e0 savoire celui de s'assurer que toutes les juridictions adh\u00e8rent aux m\u00eames standards en mati\u00e8re de coop\u00e9ration en mati\u00e8re fiscale. Ces standards sont \u00e9nonc\u00e9s dans l'article 26 du Mod\u00e8le de Convention fiscale de l'OCDE et dans le Mod\u00e8le OCDE d'accord d'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale de 2002. La Suisse est devenue membre du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales en 2009 suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reprendre le standard de l'OCDE en la mati\u00e8re. La Suisse s'est abstenue lors de l'adoption du rapport de l'OCDE de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable ainsi que de ses 19 recommandations. L'adh\u00e9sion de la Suisse au Forum mondial en 2009 ne change rien \u00e0 cette situation. La Suisse n'est donc pas li\u00e9e par ce rapport. Toutefois, l'OCDE poursuit ses travaux sur la concurrence fiscale dommageable dans le cadre de son Forum \u00e9ponyme.
En 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Cette r\u00e9forme est \u00e9troitement li\u00e9e au dialogue avec l'Union europ\u00e9enne sur les r\u00e9gimes fiscaux des entreprises pour lequel le mandat a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Trois objectifs ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour le dialogue avec l'Union europ\u00e9enne et la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises\u00a0: conserver, voire renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse en mati\u00e8re fiscale, favoriser l'acceptation \u00e0 l'\u00e9chelle internationale du r\u00e9gime suisse d'imposition des entreprises, et pr\u00e9server les recettes fiscales dont la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109937687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}