Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la motion Barthassat 08.3616, \"Acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage pour les jeunes sans statut l\u00e9gal\", qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elle soit trait\u00e9e sous la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale qui puisse \u00eatre soumise \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum et d\u00e9battue au sein du Parlement et non, comme le pr\u00e9voit actuellement le projet de consultation, sous la forme d'une simple adaptation de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA).
","ReasonText":"Il est absolument scandaleux qu'un changement de pratique aussi lourd de cons\u00e9quences puisse \u00eatre envisag\u00e9 sous la forme d'une simple modification d'ordonnance, sans d\u00e9bat parlementaire ni possibilit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rendum. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend bien compte qu'un tel pervertissement des dispositions relatives au droit de s\u00e9jour et de celles relatives au droit du travail n'aurait aucune chance d'aboutir en cas de votation populaire. Le peuple suisse s'est prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour un durcissement du droit des \u00e9trangers, ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va donc \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 populaire et doit au moins pouvoir \u00eatre soumis au peuple souverain. En effet, l'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage pour les sans-papiers instaurerait une tol\u00e9rance de l'ill\u00e9galit\u00e9 et enterrerait l'\u00c9tat de droit qu'est la Suisse. Les \u00e9trangers qui d\u00e9posent des requ\u00eates d'asile ou qui s'efforcent d'obtenir un visa en bonne et due forme se verraient ainsi d\u00e9savantag\u00e9s et la migration ill\u00e9gale favoris\u00e9e. Une remise en cause aussi radicale de nos l\u00e9gislations sur l'immigration et sur le travail doit pouvoir \u00eatre d\u00e9battue au Parlement et soumise au vote du peuple suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Luc Barthassat 08.3616, \"Acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage pour les jeunes sans statut l\u00e9gal\", charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en oeuvre un mode d'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage pour les jeunes sans statut l\u00e9gal ayant effectu\u00e9 leur scolarit\u00e9 en Suisse. Dans sa r\u00e9ponse du 5 d\u00e9cembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de rejeter la motion. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales l'ont accept\u00e9e en 2010.
Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 de l\u00e9galiser le s\u00e9jour des personnes sans titre de s\u00e9jour (sans-papiers). Depuis le 1er janvier 2008, la base l\u00e9gale qui r\u00e9git de tels cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9 est inscrite \u00e0 l'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 les dispositions d'ex\u00e9cution y aff\u00e9rentes \u00e0 l'article 31 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA\u00a0; RS 142.201). Aussi une autorisation de s\u00e9jour peut-elle \u00eatre octroy\u00e9e aux sans-papiers.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mise en oeuvre de la motion Barthassat soumis en consultation propose la cr\u00e9ation d'un nouvel article 30a OASA fixant les conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9gularisation des conditions de s\u00e9jour des personnes sans statut l\u00e9gal durant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 leur apprentissage. Il compl\u00e8te donc la r\u00e9glementation actuelle des cas de rigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'asile (LAsi). Le droit \u00e0 l'octroi d'une autorisation n'est toujours pas acquis\u00a0; la d\u00e9cision est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s cantonales. Lorsqu'une autorisation de s\u00e9jour est accord\u00e9e, elle doit \u00eatre soumise \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations pour approbation.
Aux termes de la LEtr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour fixer les conditions g\u00e9n\u00e9rales et arr\u00eater la proc\u00e9dure relatives aux d\u00e9rogations aux conditions d'admission (art. 30 al. 2 LEtr). Se fondant sur cette comp\u00e9tence, il a d\u00e9fini les situations dans lesquelles une autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e dans les cas d'une extr\u00eame gravit\u00e9 ou d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs et \u00e9dict\u00e9 des dispositions sp\u00e9cifiques dans l'OASA (art. 29 \u00e0 32 OASA). Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e0 nouveau fait usage de cette comp\u00e9tence dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion pr\u00e9cit\u00e9e. Par cons\u00e9quent, une mise en oeuvre dans la LEtr n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1416960000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556196730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation|Politique migratoire"}}