En novembre 2011, les autorit\u00e9s de la province d'Espinar (P\u00e9rou) ont port\u00e9 plainte contre la filiale d'une multinationale suisse d'extraction mini\u00e8re pour de graves atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 de la population locale. En mars 2012, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de Tucuman (Argentine) a d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la Cour inter-am\u00e9ricaine des droits de l'homme contre une filiale d'une multinationale suisse d'extraction mini\u00e8re. Cette action en justice fait suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e en 1998 par le minist\u00e8re de l'environnement de Tucuman contre la m\u00eame entreprise \u00e0 cause de pollutions des eaux et de l'environnement. Dans les deux cas, l'absence de dialogue de l'entreprise avec les communaut\u00e9s locales a conduit \u00e0 des heurts violents entre les forces de l'ordre et la population. A Espinar, l'explosion sociale du mois de mai 2012 a caus\u00e9 la mort d'au moins deux personnes et l'incarc\u00e9ration du maire. Ces cas sont embl\u00e9matiques du secteur de l'extraction mini\u00e8re, caract\u00e9ris\u00e9 par de graves violations des droits humains et de l'environnement dans les pays en d\u00e9veloppement. Ce secteur a explos\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Suisse avec la pr\u00e9sence accrue de nombreuses multinationales. Depuis 2003, quelque 300 firmes \u00e9trang\u00e8res - notamment du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res - ont d\u00e9plac\u00e9 leur si\u00e8ge central ou r\u00e9gional en Suisse. Des personnalit\u00e9s, suisses et europ\u00e9ennes, ont qualifi\u00e9 cette situation de risque, voire m\u00eame de \"bombe \u00e0 retardement\" pour la Suisse. Elle repr\u00e9sente en effet une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re pour notre pays en tant que promoteur des droits humains, mais aussi un grand risque pour la r\u00e9putation de la place \u00e9conomique suisse.
Questions\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il cette situation\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les violations commises par les multinationales dont le si\u00e8ge juridique, l'administration centrale ou le principal \u00e9tablissement est en Suisse, ainsi que les plaintes qui peuvent en d\u00e9couler, repr\u00e9sentent un risque pour notre pays\u00a0?
3. Plus particuli\u00e8rement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les abus commis par certains secteurs \u00e0 risques, notamment les entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res, peuvent nuire \u00e0 la r\u00e9putation de la place \u00e9conomique suisse\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour, \u00e0 l'avenir, r\u00e9duire ce risque de r\u00e9putation pour la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse est une place connue dans le monde entier pour le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Elle accueille le si\u00e8ge de plusieurs grandes entreprises multinationales actives dans ce secteur\u00a0; leurs succursales se concentrent dans certaines r\u00e9gions, notamment en Suisse centrale et dans l'Arc l\u00e9manique. La part du PIB que repr\u00e9sentent les exportations du commerce de transit est pass\u00e9e, en termes nominaux, d'environ 0,3\u00a0% dans les ann\u00e9es 90 \u00e0 presque 3\u00a0% en 2010. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, les exportations nominales du commerce de transit ont d\u00e9pass\u00e9 pour la premi\u00e8re fois les exportations de la branche touristique. Le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res est donc important pour l'\u00e9conomie suisse. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient des risques que pr\u00e9sente ce secteur.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse et \u00e0 la conduite r\u00e9sponsable des entreprises suisses. Il a d\u00e9j\u00e0 fait remarquer, dans ses r\u00e9ponses au postulat F\u00e4ssler Hildegard 11.3803, \"R\u00f4le de la Suisse en tant que si\u00e8ge de soci\u00e9t\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res\", et \u00e0 l'interpellation Wyss Ursula 12.3138, \"Attribution suspecte de licences mini\u00e8res au Congo. R\u00f4le de la compagnie Glencore et du FMI\", que des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies en Suisse actives dans le n\u00e9goce et l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res sont parfois accus\u00e9es de violer les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans le cadre de leurs activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'extraction mini\u00e8re dans les pays en d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que cette situation, si les accusations s'av\u00e9raient fond\u00e9es, risque d'entacher la r\u00e9putation de la Suisse et pourrait \u00eatre jug\u00e9e contradictoire avec notre engagement international en faveur des droits de l'homme et de l'environnement. En principe, toutes les entreprises suisses, y compris celles actives dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, sont soumises \u00e0 toutes les lois suisses sans exception et \u00e0 celles des autres \u00c9tats o\u00f9 elles sont pr\u00e9sentes. Les multinationales sont cens\u00e9es non seulement respecter les prescriptions l\u00e9gales suisses et \u00e9trang\u00e8res, mais encore remplir les devoirs particuliers de diligence que pr\u00e9voit la conduite responsable des entreprises. Cela concerne tout particuli\u00e8rement les pays dans lesquels l'\u00c9tat de droit n'est pas encore fermement \u00e9tabli, ou les zones de conflit. Dans cet esprit, la Suisse soutient le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre de diff\u00e9rents instruments et normes internationaux visant \u00e0 promouvoir la conduite responsable des entreprises, par exemple les principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales, les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ou le Pacte mondial de l'ONU (\"UN Global Compact\").
4. Conscient de la port\u00e9e politique de la th\u00e9matique des mati\u00e8res premi\u00e8res aux plans int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9, le 23 mai 2012, une plateforme interd\u00e9partementale plac\u00e9e sous la direction conjointe du DFF, du DFE et du DFAE, qui permettra l'\u00e9change d'informations entre les d\u00e9partements concern\u00e9s et dressera, \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un \u00e9tat des lieux de la th\u00e9matique des mati\u00e8res premi\u00e8res, sous ses diff\u00e9rents aspects. Enfin, en mai 2012, le DFE et le DFAE ont lanc\u00e9 un dialogue pluripartite dans le cadre duquel la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sera discut\u00e9e avec les acteurs int\u00e9ress\u00e9s des milieux \u00e9conomiques, scientifiques et syndicaux et des organisations non gouvernementales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486553633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}