La comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de la recherche suisse en sciences sociales et humaines doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de faire un \u00e9tat des lieux des enjeux en la mati\u00e8re et de mettre en \u00e9vidence sa strat\u00e9gie et les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es pour mieux encourager la recherche en sciences sociales et humaines \u00e0 l'avenir, dans le contexte du transfert de l'ensemble du domaine formation, recherche et innovation (FRI) vers le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie et de la cr\u00e9ation du nouveau Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, la recherche et l'innovation.
","ReasonText":"La recherche suisse tire ses succ\u00e8s de nombreux domaines scientifiques, mais trop peu des sciences humaines et sociales. Ainsi, en 2011, sur 44 bourses attribu\u00e9es par le prestigieux Conseil europ\u00e9en de la recherche en Suisse, seules trois bourses concernaient les sciences sociales et humaines. Ce r\u00e9sultat est \u00e0 mettre en relation avec les chiffres de l'enseignement\u00a0: sur plus de 200 000 \u00e9tudiants, nos hautes \u00e9coles forment 30 000 \u00e9tudiants en sciences sociales et humaines. Elles font donc un excellent travail dans la formation, mais elles manquent de soutien pour am\u00e9liorer le retour sur investissement que repr\u00e9sentent leurs prestations de recherche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de mettre en \u00e9vidence sa strat\u00e9gie pour mieux encourager la recherche en sciences sociales et humaines. Cette strat\u00e9gie est d'autant plus n\u00e9cessaire que le nouveau Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat, au sein du D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, devra concr\u00e9tiser la volont\u00e9 politique de pr\u00e9server la diversit\u00e9 du profil de la place scientifique suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de proposer des mesures concr\u00e8tes. Il \u00e9voquera\u00a0:
1. la masse critique et le taux d'encadrement,
2. le financement, d\u00e8s 2017, des infrastructures de recherche en sciences sociales et des grandes enqu\u00eates,
3. la feuille de route pour accomplir la digitalisation des donn\u00e9es des sciences humaines et assurer la participation de la Suisse au projet europ\u00e9en Dariah d\u00e8s 2017.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de sa d\u00e9cision du 29 juin 2011 de r\u00e9organiser les d\u00e9partements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9unir le domaine formation, recherche et innovation au sein du DFE (qui prendra le nom de D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche DEFR). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche (SER) seront r\u00e9unis d\u00e8s le 1er janvier 2013 dans un nouveau Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI). Cette r\u00e9organisation des d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux n'a pas d'incidence sur l'encouragement des sciences humaines et sociales, qui continuera d'\u00eatre assur\u00e9 par les organes de recherche au sens de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).
\u00c0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, le taux de succ\u00e8s des requ\u00eates de bourses pour chercheurs d\u00e9butants et de bourses de recherche pour chercheurs avanc\u00e9s en sciences humaines et sociales allou\u00e9es par le Conseil europ\u00e9en de la recherche pendant les ann\u00e9es 2007-2011 \u00e9tait respectivement de 12,5\u00a0% et de 9,2\u00a0%. Le taux de succ\u00e8s des requ\u00eates suisses, de 7,1\u00a0% pour les \"Starting Grants\" et de 8\u00a0% pour les \"Advanced Grants\", se situe donc dans la moyenne europ\u00e9enne. En ce qui concerne les mesures demand\u00e9es dans le postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit\u00a0:
Taux d'encadrement\u00a0: Pendant la p\u00e9riode FRI 2008-2011, les universit\u00e9s, du fait d'une affectation obligatoire d\u00e9cid\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont affect\u00e9 une part de 75\u00a0% de la hausse cumul\u00e9e de leurs contributions de base (ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2006) \u00e0 l'am\u00e9lioration des taux d'encadrement. La majeure partie de ces moyens est revenue aux sciences humaines et sociales. De fait, il a \u00e9t\u00e9 possible d'am\u00e9liorer le taux d'encadrement en sciences humaines et sociales malgr\u00e9 une augmentation continue, mais mod\u00e9r\u00e9e, des effectifs d'\u00e9tudiants. Ce taux est aujourd'hui de 51 \u00e9tudiants pour un professeur (57 \u00e9tudiants par professeur en 2006). Si l'on prend en consid\u00e9ration l'ensemble du personnel acad\u00e9mique, soit les assistants, les collaborateurs scientifiques et les autres enseignants, le taux d'encadrement est de 9 \u00e9tudiants par collaborateur acad\u00e9mique (2006\u00a0: 11 pour 1). Les universit\u00e9s reconduiront leurs mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les taux d'encadrement (par ex. introduction/reconduction de cat\u00e9gories du personnel centr\u00e9es sur l'enseignement) durant la p\u00e9riode FRI 2013-2016. Par ailleurs, le FNS affectera d\u00e8s 2013 les moyens lib\u00e9r\u00e9s avec la fin du programme doctoral ProDoc au soutien de doctorants dans le cadre de l'encouragement g\u00e9n\u00e9ral de projets, compl\u00e9t\u00e9 par un instrument sp\u00e9cialement destin\u00e9 \u00e0 encourager les doctorants des sciences humaines et sociales.
Infrastructures de recherche\u00a0: Comme il l'a dit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Rossini 12.3217, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a con\u00e7u la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche comme un instrument de coordination et de planification ax\u00e9 sur les besoins. Dans ce contexte, les infrastructures de recherche en sciences humaines et sociales seront elles aussi sond\u00e9es au moyen de larges consultations, expertis\u00e9es, class\u00e9es par ordre de priorit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumises au Parlement pour un financement dans le cadre du prochain message FRI 2017-2020. Sur la base de la premi\u00e8re Feuille de route pour les infrastructures de recherche, les mesures ci-apr\u00e8s sont pr\u00e9vues pour la p\u00e9riode FRI 2013-2016\u00a0:
- la Conf\u00e9d\u00e9ration reconduira son soutien au Centre de comp\u00e9tences suisse en sciences sociales FORS avec une subvention de base accord\u00e9e en vertu de l'article 16 LERI, tandis que le FNS financera les projets d'infrastructures sp\u00e9cifiques\u00a0;
- dans le cadre de la contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'Acad\u00e9mie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH), un projet pilote pour les infrastructures num\u00e9riques en sciences humaines sera soutenu. Au niveau europ\u00e9en, des travaux pr\u00e9paratoires sont en cours en vue de la cr\u00e9ation de l'infrastructure num\u00e9rique de recherche DARIAH (Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities) sous la forme juridique d'un Consortium pour une infrastructure europ\u00e9enne de recherche (ERIC). Actuellement, la Suisse ne peut pas participer officiellement \u00e0 un ERIC. Les modalit\u00e9s de participation ne pourront \u00eatre fix\u00e9es que lors des n\u00e9gociations sur l'association de la Suisse au Programme-cadre europ\u00e9en pour la recherche et l'innovation pendant les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2020 (Horizon 2020). Les institutions suisses int\u00e9ress\u00e9es peuvent toutefois aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 participer individuellement aux activit\u00e9s de Dariah.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545094173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}