Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de conclure avec la France, selon l'art.\u00a0104, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, une convention internationale bilat\u00e9rale portant sur l'\u00e9change d'informations relatives aux mesures li\u00e9es \u00e0 la mise hors service et \u00e0 la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires de Fessenheim et de M\u00fchleberg. Il s'agira \u00e9galement de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la collaboration future entre les deux pays quant \u00e0 la gestion transfrontali\u00e8re des congestions, aux contrats d'\u00e9nergie de longue dur\u00e9e et au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau en termes d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique transfrontalier depuis des centrales d'\u00e9nergies renouvelables.
","ReasonText":"La centrale de M\u00fchleberg, l'une des plus anciennes centrales nucl\u00e9aires de Suisse encore en service, sera ferm\u00e9e dans les mois ou les ann\u00e9es \u00e0 venir. Le pr\u00e9sident fran\u00e7ais, Fran\u00e7ois Hollande, a promis que la plus ancienne centrale nucl\u00e9aire fran\u00e7aise, \u00e0 Fessenheim, serait mise hors service d'ici 2017. \u00c9tant donn\u00e9 que des groupes \u00e9nerg\u00e9tiques suisses ont \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats dans l'exploitation de la centrale fran\u00e7aise, il semble judicieux pour la Suisse de coordonner par convention la fermeture de ces deux centrales, et d'examiner par la m\u00eame occasion les questions et les d\u00e9fis soulev\u00e9s par la r\u00e9orientation de la politique \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission franco-suisse de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection (CFS), institu\u00e9e par l'\u00e9change de lettres du 30 novembre 1989 entre la France et la Suisse, assure l'\u00e9change r\u00e9gulier d'informations concernant les questions nucl\u00e9aires, y compris celles relatives \u00e0 la centrale de Fessenheim. Les accords bilat\u00e9raux en vigueur entre la Suisse et la France (Accord de coop\u00e9ration du 5 d\u00e9cembre 1988 pour l'utilisation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00e0 des fins pacifiques et Accord du 30 novembre 1989 sur les \u00e9changes d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des cons\u00e9quences radiologiques) s'appliquent \u00e9galement en cas de mise hors service et de d\u00e9saffectation de centrales nucl\u00e9aires. L'\u00e9change d'informations \u00e0 ce sujet est ainsi aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 contractuellement.
Les questions soulev\u00e9es par la motion concernant la gestion transfrontali\u00e8re des congestions et les contrats de longue dur\u00e9e sont r\u00e9glement\u00e9es par l'acquis communautaire de l'UE et sa mise en oeuvre par la France. Elles font d'ailleurs l'objet des n\u00e9gociations actuellement en cours relatives \u00e0 un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 entre la Suisse et l'UE. Les extensions du r\u00e9seau sont planifi\u00e9es par Swissgrid avec les gestionnaires de r\u00e9seaux des pays voisins et coordonn\u00e9es par l'association des gestionnaires europ\u00e9ens de r\u00e9seaux de transport (European Network of Transmission System Operators for Electricity, ENTSO-E). Des connexions prioritaires seront en partie soutenues directement par l'UE.
De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et le minist\u00e8re fran\u00e7ais en charge de l'\u00e9nergie sont en contact \u00e9troit afin de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes et les d\u00e9fis actuels en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique.
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nucl\u00e9aire suisse, la centrale de M\u00fchleberg peut \u00eatre exploit\u00e9e aussi longtemps que sa s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e lorsque les conditions fix\u00e9es dans l'autorisation d'exploiter, les dispositions de la l\u00e9gislation d\u00e9terminante sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et les directives de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) sont respect\u00e9es. Il incombe l\u00e9galement \u00e0 l'IFSN de veiller \u00e0 ce que l'exploitant remplisse ces prescriptions en tout temps et r\u00e9ponde avec tout le s\u00e9rieux voulu aux crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de son installation. Suite \u00e0 la catastrophe de Fukushima, l'IFSN a ordonn\u00e9 une s\u00e9rie de mesures. Elle pourra en prendre d'autres si n\u00e9cessaire. Tant que la centrale de M\u00fchleberg peut \u00eatre exploit\u00e9e de mani\u00e8re s\u00fbre, il n'est pas justifi\u00e9 de la mettre hors service. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a d\u00e9pos\u00e9 un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 1er mars 2012 qui certes supprime la limitation en vigueur mais en fixe simultan\u00e9ment une nouvelle. Cette proc\u00e9dure est pendante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547483163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}