Le 1er mai 2012 est entr\u00e9e en vigueur l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV): si elle ne rend pas obligatoire le port du casque pour les conducteurs d'un \"cyclomoteur l\u00e9ger\", c'est-\u00e0-dire d'un v\u00e9lo \u00e9quip\u00e9 d'une assistance au p\u00e9dalage de 500 watts au plus et active jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, le port du casque n'en est pas moins recommand\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D'autre part, l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR) rendra obligatoire \u00e0 partir du 1er juillet 2012 le port du casque pour les conducteurs d'un v\u00e9lo \u00e9quip\u00e9 d'une assistance au p\u00e9dalage active au-del\u00e0 de 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes.
1. S'agissant de la recommandation qu'il fait aux conducteurs d'un v\u00e9lo \u00e9lectrique \u00e9quip\u00e9 d'une assistance au p\u00e9dalage active jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure de porter un casque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tend-il cette recommandation aux passagers transport\u00e9s en remorque ou sur un si\u00e8ge enfant\u00a0?
2. S'agissant de l'obligation pour les conducteurs d'un v\u00e9lo \u00e9lectrique \u00e9quip\u00e9 d'une assistance au p\u00e9dalage active au-del\u00e0 de 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure de porter un casque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'\u00e9tendre cette obligation aux passagers transport\u00e9s en remorque ou sur un si\u00e8ge enfant\u00a0?
","ReasonText":"Les adeptes de la remorque de v\u00e9lo se recrutent notamment dans la cat\u00e9gorie des jeunes familles, qui affectionnent tout particuli\u00e8rement les remorques couvertes permettant de transporter de petits enfants. On voit aussi souvent les jeunes parents installer un si\u00e8ge enfant sur le porte-bagages de leur v\u00e9lo. Or, dans un cas comme dans l'autre, il peut certes s'agir d'un v\u00e9lo classique, mais il peut aussi s'agir d'un v\u00e9lo \u00e9lectrique \u00e9quip\u00e9 d'une assistance au p\u00e9dalage active jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure ou au-del\u00e0.
Il n'est donc pas indiff\u00e9rent de conna\u00eetre la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les normes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 appliquer aux passagers. Le souci de la s\u00e9curit\u00e9 semblerait notamment commander d'\u00e9tendre l'obligation de porter un casque aux enfants transport\u00e9s sur un si\u00e8ge enfant install\u00e9 sur un v\u00e9lo \u00e9lectrique \u00e9quip\u00e9 d'une assistance au p\u00e9dalage active au-del\u00e0 de 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Quant aux remorques de v\u00e9lo, si on ne veut pas imposer \u00e0 leurs passagers le port du casque, il serait envisageable de rendre obligatoire le port de la ceinture, d'imposer l'installation sur la remorque d'un arceau de s\u00e9curit\u00e9 d'une r\u00e9sistance minimale ou d'un syst\u00e8me de freinage \u00e0 inertie, enfin de prescrire un \u00e9clairage lat\u00e9ral (par ex. par fixation de r\u00e9flecteurs sur les rayons).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le port du casque par les utilisateurs de v\u00e9los \u00e9lectriques est toujours une mesure utile pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La question du champ d'application de l'obligation de porter un casque a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e de mani\u00e8re approfondie dans le cadre de la pr\u00e9paration de la r\u00e9vision de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers. Il ressort des investigations faites en lien avec le port du casque par les enfants que divers si\u00e8ges et remorques sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 ce que la t\u00eate de ceux-ci soit bien prot\u00e9g\u00e9e en cas de chute s'ils ont \u00e9t\u00e9 attach\u00e9s correctement avec les ceintures de s\u00e9curit\u00e9. En outre, la t\u00eate des enfants assis dans certains si\u00e8ges et remorques serait pouss\u00e9e vers le bas en cas de port du casque, ce qui nuirait non seulement \u00e0 leur confort, mais parfois m\u00eame \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il aurait fallu introduire une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e et distinguer les cas n\u00e9cessitant l'utilisation des ceintures de s\u00e9curit\u00e9 de ceux exigeant le port du casque. Cette distinction d\u00e9pendrait quant \u00e0 elle des caract\u00e9ristiques de la remorque ou du si\u00e8ge ainsi que de l'\u00e2ge et de la taille de l'enfant \u00e0 transporter. Elle n\u00e9cessiterait donc la d\u00e9finition pr\u00e9alable de la taille et du poids limite des enfants pouvant voyager dans les divers dispositifs.
Ainsi, le sujet aurait exig\u00e9 une r\u00e9glementation relativement \u00e9tendue et complexe, de surcro\u00eet d\u00e9licate \u00e0 mettre en oeuvre. Les remorques pour v\u00e9los ne faisant pas l'objet d'une r\u00e9ception par type, il serait pratiquement impossible pour des parents de savoir si le casque est requis ou non.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 au port obligatoire du casque pour les enfants transport\u00e9s dans des remorques ou des si\u00e8ges pour enfant. Le port du casque par ces enfants continuera donc de relever de la responsabilit\u00e9 individuelle des parents. Cette approche se situe dans la ligne de la position adopt\u00e9e par le Parlement dans le cadre de Via sicura\u00a0: les chambres s'\u00e9taient en effet prononc\u00e9es contre le port obligatoire du casque pour les enfants \u00e0 v\u00e9lo.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le port d'un casque \u00e0 v\u00e9lo est en principe recommand\u00e9 pour tous les cyclistes et leurs passagers. Il le conseille aussi pour les passagers transport\u00e9s dans les remorques et les si\u00e8ges pour enfant des v\u00e9los \u00e9lectriques.
2. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'\u00e9tendre aux enfants plac\u00e9s dans des remorques et des si\u00e8ges pour enfant l'obligation de porter un casque applicable aux conducteurs de v\u00e9los \u00e9lectriques \u00e9quip\u00e9s d'une assistance au p\u00e9dalage active au-del\u00e0 de 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109450430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}