Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser la mani\u00e8re dont les avoirs accumul\u00e9s dans le cadre de la LPP sont r\u00e9partis entre les employ\u00e9s et quelles sont les cons\u00e9quences de cette r\u00e9partition.
","ReasonText":"Diverses propositions de r\u00e9vision de la LPP ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es. Comme la r\u00e9partition des avoirs li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) n'est pas claire, certaines d\u00e9cisions n\u00e9cessaires ne peuvent pas \u00eatre fond\u00e9es sur des crit\u00e8res objectifs. La r\u00e9partition des avoirs a notamment des r\u00e9percutions sur la r\u00e9partition des gains (int\u00e9r\u00eats, exc\u00e9dents) et donc sur la formation du capital. Celle-ci exerce \u00e0 son tour des effets sur le calcul, controvers\u00e9, du taux de conversion des rentes.
Dans la mesure de ce qui est possible et judicieux, la r\u00e9partition sera ventil\u00e9e en fonction des classes d'\u00e2ge et des d\u00e9ciles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les avoirs de vieillesse et le capital de couverture des rentes varient fortement entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s et rentiers, \u00e9galement au sein d'une m\u00eame classe d'\u00e2ge. Concr\u00e8tement, l'avoir de vieillesse de l'assur\u00e9 d\u00e9pend des cotisations et des retraits. En parall\u00e8le, les rendements de la fortune et leur attribution aux assur\u00e9s sont bien \u00e9videmment importants. Les avoirs de vieillesse d\u00e9pendent donc du revenu de l'assur\u00e9, mais aussi de la planification des prestations de l'institution de pr\u00e9voyance, des achats, des retraits anticip\u00e9s pour l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement, des \u00e9ventuelles lacunes de cotisations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du partage en cas de divorce. Ainsi, saisir la r\u00e9partition de la fortune de pr\u00e9voyance sur une base individuelle demanderait beaucoup de travail.
Tous ces efforts ne suffiraient d'ailleurs pas \u00e0 expliquer la r\u00e9partition de la fortune de pr\u00e9voyance. Il faudrait encore saisir, pour chaque assur\u00e9, l'\u00e9volution de l'avoir de vieillesse et ses raisons, y compris la r\u00e9partition des revenus de capitaux (et ensuite les regrouper, par exemple selon des crit\u00e8res sociod\u00e9mographiques). En d\u00e9pit de tout ce travail, l'interpr\u00e9tation des statistiques resterait tr\u00e8s complexe, divers facteurs pouvant influencer l'\u00e9volution de l'avoir de vieillesse.
Du fait de son volume, la r\u00e9alisation des relev\u00e9s correspondants prendrait beaucoup de temps et engendrerait des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s que devraient supporter en grande partie les institutions de pr\u00e9voyance et donc les assur\u00e9s. L'apport de connaissances serait peut-\u00eatre discutable, compte tenu de la difficult\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter les statistiques. En outre, chaque assur\u00e9 \u00e9pargne \u00e0 titre individuel dans le deuxi\u00e8me pilier, ce qui lui donne droit \u00e0 une r\u00e9partition d\u00e9finie de la fortune. Quand bien m\u00eame le r\u00e9sultat des relev\u00e9s mettrait en \u00e9vidence une r\u00e9partition in\u00e9gale de la fortune, une redistribution ne serait pas envisageable dans le cadre du deuxi\u00e8me pilier, contrairement \u00e0 ce qui vaut pour le premier pilier, et serait contraire \u00e0 la logique actuelle du syst\u00e8me.
Le taux de conversion des rentes, \u00e9galement mentionn\u00e9 dans le postulat, d\u00e9pend de l'esp\u00e9rance de vie et du taux d'int\u00e9r\u00eat technique. Il n'a aucun lien avec la r\u00e9partition de la fortune et ne devrait en principe pas se fonder sur une nouvelle r\u00e9partition entre les assur\u00e9s, ni d\u00e9boucher sur un tel changement. La r\u00e9partition de la fortune de la pr\u00e9voyance professionnelle ne rev\u00eat donc qu'une faible importance dans ce contexte. \u00c9tablir des statistiques correspondantes n'apporterait ainsi rien \u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me relatif au taux de conversion des rentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378944000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545047233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}