En raison de l'augmentation constante des loyers, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont r\u00e9cemment, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 le montant des allocations de logement vers\u00e9es dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI. Or ces allocations, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie de l'aide \u00e0 la personne, ne profitent qu'en apparence aux locataires, car elles sont ensuite directement vers\u00e9es aux propri\u00e9taires des biens immobiliers. Or un changement de strat\u00e9gie \u00e0 long terme, qui viserait une forte augmentation du nombre d'organismes de logement et de construction n'\u00e9tant pas ax\u00e9s sur le profit (coop\u00e9ratives, fondations) et pratiquant par cons\u00e9quent des loyers fix\u00e9s sur la base des co\u00fbts, permettrait de garantir le niveau de vie de mani\u00e8re bien plus efficace et \u00e0 moindres frais. Des allocations de logement sont en outre vers\u00e9es dans le cadre de l'aide sociale \u00e9conomique. Chaque ann\u00e9e, la ville de Zurich d\u00e9pense \u00e0 elle seule un montant total de quelque 300 millions de francs qui comprennent les allocations de logement qu'elle verse dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quel est le montant annuel total des allocations de logement vers\u00e9es par les communes suisses dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS/AI\u00a0?
2. Quel est le montant annuel total des allocations de logement vers\u00e9es par les communes suisses dans le cadre de l'aide sociale\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les loyers exig\u00e9s par les organismes de logement et de construction qui ne sont pas ax\u00e9s sur le profit sont inf\u00e9rieurs de 25 \u00e0 30\u00a0% aux loyers demand\u00e9s par les organismes ax\u00e9s sur le profit\u00a0? Serait-il pr\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier ces chiffres et \u00e0 en r\u00e9colter de nouveaux\u00a0?
4. Est-il aussi d'avis qu'une aide \u00e0 la pierre, sous la forme d'un soutien (tel que remise de terres \u00e0 construire) allou\u00e9 \u00e0 des organismes de logement et de construction qui ne sont pas ax\u00e9s sur le profit (coop\u00e9ratives, fondations, etc.), constituerait une mesure plus efficace pour atteindre les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 sociale vis\u00e9s\u00a0?
5. Combien de logements (rapport\u00e9s \u00e0 la surface en m\u00e8tres carr\u00e9s) les pouvoirs publics et les organismes de logement et de construction qui ne sont pas ax\u00e9s sur le profit pourraient-ils acheter par an avec les montants concern\u00e9s et avec une part de fonds propres de 10\u00a0%\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\u00a0:
Les plafonds pr\u00e9vus par le r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (PC) pour la prise en compte des frais de loyer au chapitre des d\u00e9penses reconnues n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. C'est \u00e0 la suite de l'adoption par les deux conseils de la motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national 11.4034, \"Calcul des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI. Indexation du montant maximal du loyer\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entame les travaux l\u00e9gislatifs y relatifs.
1. Le r\u00e9gime des PC f\u00e9d\u00e9rales n'octroie pas d'aides au logement en tant que tel. Il est bien davantage con\u00e7u pour assurer un minimum d'existence aux rentiers AVS/AI, que ceux-ci vivent \u00e0 domicile ou dans un home. \u00c0 ce titre, le montant de la PC annuelle correspond \u00e0 la part des d\u00e9penses reconnues qui exc\u00e8de les revenus d\u00e9terminants. Si, pour les personnes vivant \u00e0 domicile, les d\u00e9penses reconnues comprennent en particulier les frais de loyer jusqu'\u00e0 concurrence d'un maximal l\u00e9gal autoris\u00e9, elles comprennent la taxe journali\u00e8re et un montant pour les d\u00e9penses personnelles pour les personnes vivant dans un home ou dans un h\u00f4pital. Outre les PC f\u00e9d\u00e9rales, onze cantons accordent aux rentiers des prestations financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires. Ces prestations, souvent appel\u00e9es aides financi\u00e8res, subsides ou PC extraordinaires, sont en g\u00e9n\u00e9ral calcul\u00e9es sur le principe des PC f\u00e9d\u00e9rales, mais se distinguent de celles-ci par des montants sup\u00e9rieurs pour les besoins vitaux ou des limites plus \u00e9lev\u00e9es pour le loyer, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes vivant \u00e0 domicile, voire par la prise en charge de frais de s\u00e9jour non couverts pour des personnes r\u00e9sidant dans un home. La totalit\u00e9 des d\u00e9penses de PC ne refl\u00e8te par cons\u00e9quent pas quel type de d\u00e9pense est couvert. Elle indique simplement les co\u00fbts de la couverture des besoins vitaux chez les rentiers AVS et AI. Il n'est d\u00e8s lors pas possible d'indiquer en d\u00e9tail quelle part des PC correspond \u00e0 la prise en compte de loyers.
Tout au plus, on peut relever que les d\u00e9penses totales des PC vers\u00e9es aux personnes vivant \u00e0 domicile se sont \u00e9lev\u00e9es en 2011 \u00e0 pr\u00e8s de 1,6 milliard de francs, ce montant servant \u00e0 combler la diff\u00e9rence entre les revenus d\u00e9terminants et parts de fortune et les d\u00e9penses reconnues qui comprennent notamment le loyer, le montant pour la couverture des besoins vitaux et le montant forfaitaire pour la prime d'assurance-maladie obligatoire.
2. La statistique financi\u00e8re des prestations sociales sous condition de ressources dress\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) montre qu'un montant total d'environ 43,8 millions de francs a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en 2010 au titre de l'aide au logement, dont plus de 43,5 millions pris en charge par les cantons et quelque 255 000 francs par les communes. Ces montants comprennent \u00e0 la fois les prestations cantonales compl\u00e9tant l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP), les prestations ind\u00e9pendantes de l'aide f\u00e9d\u00e9rale et les aides individuelles des cantons et des communes. A titre de comparaison, en 2010, la Conf\u00e9d\u00e9ration a vers\u00e9, sur la base de la LCAP, des abaissements suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 r\u00e9duire le loyer pour un montant de quelque 74,5 millions de francs.
Mis \u00e0 part les aides au logement, une partie de l'aide sociale \u00e9conomique sert \u00e9galement \u00e0 couvrir les frais de logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle s'\u00e9levait \u00e0 2,1 milliards de francs en 2009. Comme pour les PC, il n'est pas non plus possible d'indiquer ici quelle part sert \u00e0 couvrir les frais de logement.
3. En 2003, l'OFS a men\u00e9 une grande enqu\u00eate sur la structure des loyers. La date du relev\u00e9 est le 1er novembre 2003. Il s'agit de la deuxi\u00e8me enqu\u00eate de ce genre men\u00e9e par l'OFS, la premi\u00e8re remontant \u00e0 1996. L'enqu\u00eate de 2003 indique que le niveau des loyers des logements des coop\u00e9ratives d'habitation rapport\u00e9 au m\u00e8tre carr\u00e9 est inf\u00e9rieur de 15\u00a0% au niveau moyen de tous les logements locatifs. Si l'on fait abstraction de la surface, cet \u00e9cart grimpe m\u00eame jusqu'\u00e0 20\u00a0%.
La compilation des donn\u00e9es du relev\u00e9 structurel du recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population 2010 avec celles du Registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements permettra \u00e0 l'avenir de r\u00e9unir des donn\u00e9es actualis\u00e9es concernant le niveau des loyers des coop\u00e9ratives d'habitation.
4. Dans le cadre de la politique du logement, l'aide \u00e0 la personne et l'aide \u00e0 la pierre pr\u00e9sentent l'une et l'autre des avantages et des inconv\u00e9nients. L'aide \u00e0 la personne peut par exemple donner lieu, pour une offre inchang\u00e9e, \u00e0 des hausses de prix, ce qui revient \u00e0 augmenter les rendements du bailleur. L'aide \u00e0 la pierre permet certes de procurer des logements suppl\u00e9mentaires, mais ceux-ci ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition que d'un cercle restreint de locataires, raison pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration emploie les deux m\u00e9thodes. Par exemple, les PC repr\u00e9sentent une aide \u00e0 la personne visant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes moins bien lotis \u00e9conomiquement, alors que les pr\u00eats du fonds de roulement pr\u00e9vus par la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG) constituent une aide \u00e0 la pierre en vue de fournir des logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Sous le r\u00e9gime de la LCAP, l'aide \u00e0 la pierre (abaissement de base) est \u00e9galement associ\u00e9e \u00e0 une aide \u00e0 la personne (abaissement suppl\u00e9mentaire). Il y a tout lieu de penser que ni l'une ni l'autre forme d'encouragement ne permet, seule, d'atteindre de fa\u00e7on optimale les buts vis\u00e9s\u00a0: il va de soi que la mani\u00e8re dont s'op\u00e8re l'association des formes d'encouragement et le montant des moyens disponibles aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal sont des points d\u00e9terminants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime d\u00e8s lors pas judicieux de vouloir ne financer plus que la pierre.
5. Aux termes de l'ordonnance de l'OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de co\u00fbts et les montants des pr\u00eats en faveur des immeubles locatifs ou en propri\u00e9t\u00e9, il est possible, dans le cadre de l'aide au logement pr\u00e9vue par la LOG, de prendre en compte 420 000 francs au maximum pour la construction d'un quatre-pi\u00e8ces dans un site de qualit\u00e9 moyenne (niveau 3 sur 6). Si l'on admet un co\u00fbt de construction moyen de 400 000 francs, la part des fonds propres de 10\u00a0% s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 40 000 francs.
Comme relev\u00e9 plus haut, il n'est pas possible de chiffrer, sur le 1,6 milliard de francs de PC et les 2,1 milliards d'aide sociale \u00e9conomique, la part couvrant les frais de logement. On peut d\u00e9terminer en revanche le montant des aides au logement \u00e0 fonds perdu, lesquelles s'\u00e9levaient \u00e0 43,8 millions de francs en 2011. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure d'indiquer le nombre de nouveaux logements que les pouvoirs publics pourraient mettre \u00e0 disposition dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les PC financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que l'aide sociale et les aides au logement prises en charge par les cantons et les communes seraient converties en aide \u00e0 la pierre. Ind\u00e9pendamment de cet aspect, il y a lieu de remarquer qu'une grande partie des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'aides ne pourraient plus en profiter, car cela supposerait un d\u00e9m\u00e9nagement dans l'un de ces nouveaux logements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, sur le fond, le projet formul\u00e9 dans l'interpellation n'est ni judicieux ni praticable.
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