Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment mieux respecter le droit des enfants vivant en Suisse et souffrant sur le plan psychique \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement\u00a0?
2. Convient-il, comme l'estime le comit\u00e9 de direction du Programme national de recherche 52 (PNR 52), d'examiner la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper des strat\u00e9gies nationales pour optimiser l'offre de soutien, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elle soit diff\u00e9renci\u00e9e et facilement accessible pour les enfants concern\u00e9s\u00a0?
3. Quand les travaux visant \u00e0 soutenir ces enfants pourraient-ils commencer au plus t\u00f4t\u00a0?
4. Comment pourrait-on utiliser les travaux men\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique dans le cadre de sa strat\u00e9gie pour la sant\u00e9 psychique pour am\u00e9liorer la situation des enfants souffrant sur le plan psychique\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, environ un enfant sur cinq souffre sur le plan psychique. Selon le rapport \"Enfance et jeunesse en Suisse\" du PNR 52, les causes de ces tensions r\u00e9sident notamment dans l'environnement familial et scolaire (harc\u00e8lement au jardin d'enfants ou \u00e0 l'\u00e9cole, indiff\u00e9rence ou incons\u00e9quence dans l'\u00e9ducation, violences familiales, en particulier). Un quart des enfants concern\u00e9s auraient besoin d'un traitement, mais on sait que seul un petit nombre d'entre eux b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien professionnel. Cette absence de traitement peut entra\u00eener des atteintes de longue dur\u00e9e sur la sant\u00e9. Selon le rapport pr\u00e9cit\u00e9, les principales raisons qui font obstacle \u00e0 un traitement sont la peur que les autorit\u00e9s ne prennent des mesures radicales, la peur d'\u00eatre stigmatis\u00e9 et la peur d'une exclusion sociale. Les enfants qui grandissent dans un environnement familial violent, notamment, ont de grandes r\u00e9ticences \u00e0 parler de leurs probl\u00e8mes \u00e0 des tiers. Ils sont en effet tr\u00e8s sensibles au tabou que fait peser la soci\u00e9t\u00e9 sur les affaires familiales et se plient au pr\u00e9cepte voulant qu'on lave son linge sale en famille.
Il semble donc urgent de prendre des mesures de coordination pour assurer le droit des enfants \u00e0 jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de services m\u00e9dicaux et de r\u00e9\u00e9ducation, tel que reconnu par la Convention des droits de l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux structures de promotion de la sant\u00e9 ainsi qu'aux mesures d'intervention pr\u00e9coce aupr\u00e8s des enfants et des jeunes atteints de troubles psychiques. Il est essentiel que ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide professionnelle pour am\u00e9liorer leur sant\u00e9 mentale et physique et, ainsi, accro\u00eetre leurs perspectives d'avenir. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la protection et le d\u00e9veloppement des enfants est donc d'une importance majeure. Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, il est actif dans les domaines suivants\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport sur la protection des enfants et des jeunes contre la violence domestique, \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Fehr Jacqueline 07.3725 du 5 octobre 2007, et a d\u00e9cid\u00e9 d'aider davantage les cantons \u00e0 d\u00e9velopper l'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse. Il pr\u00e9voit notamment de financer des programmes cantonaux de d\u00e9veloppement de la protection des mineurs.
- Il a propos\u00e9 d'accepter le postulat Feri 12.3206 du 15 mars 2012 le chargeant de pr\u00e9senter un rapport sur l'\u00e9tat de mise en oeuvre, dans le syst\u00e8me suisse de sant\u00e9, du d\u00e9pistage de la violence intrafamiliale \u00e0 l'\u00e9gard des enfants.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration (Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales) est, avec la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse, l'une des promotrices du r\u00e9seau Sant\u00e9 psychique.
- Dans le cadre des programmes de pr\u00e9vention en cours (3e programme de mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue de r\u00e9duire les probl\u00e8mes de drogue, programme national Alcool, programme national Jeunes et violence, programme national Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient activement des structures de promotion de la sant\u00e9 ainsi que des mesures d'intervention pr\u00e9coce aupr\u00e8s des enfants et des adolescents en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage depuis neuf ans les mesures de promotion de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole, dans le cadre du programme \"\u00e9ducation + sant\u00e9 R\u00e9seau Suisse\".
1./2./3. Fondamentalement, il revient aux cantons et aux communes de veiller \u00e0 ce que les enfants souffrant de troubles psychiques re\u00e7oivent un traitement ad\u00e9quat et \u00e0 ce que l'offre soit facilement accessible. Pour l'heure, il n'existe pas de base l\u00e9gale r\u00e9glementant des mesures f\u00e9d\u00e9rales pour le maintien ou le r\u00e9tablissement de la sant\u00e9 mentale. Seule la loi sur la pr\u00e9vention (09.076, FF 2009 6389), actuellement en examen au Parlement, permettrait \u00e9ventuellement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9laborer et de mettre en oeuvre, conjointement avec les cantons, des mesures de pr\u00e9vention et de rep\u00e9rage pr\u00e9coce pour les enfants et les adolescents atteints de troubles mentaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est actuellement pas en mesure d'\u00e9valuer si l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies permettant d'optimiser l'offre au niveau national constitue, dans ce cadre et en plus des activit\u00e9s susmentionn\u00e9es, une mesure judicieuse et n\u00e9cessaire.
4. D\u00e8s l'an 2000, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont reconnu que la promotion, le maintien et le r\u00e9tablissement de la sant\u00e9 psychique de la population suisse repr\u00e9sentaient un int\u00e9r\u00eat sanitaire et \u00e9conomique. Le projet Politique nationale suisse de la sant\u00e9 a permis d'\u00e9laborer les bases n\u00e9cessaires en collaboration avec la CDS et l'Observatoire suisse de la sant\u00e9. Depuis avril 2005, ces travaux constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration et des institutions priv\u00e9es. Il appartient aux diff\u00e9rents acteurs de tenir compte et de faire usage des connaissances et des propositions de mesures mentionn\u00e9es dans la strat\u00e9gie.
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