Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie fiscale interne en vue d'amoindrir les pertes financi\u00e8res pour les cantons les plus expos\u00e9s \u00e0 l'abandon de la fiscalit\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9e des entreprises en holding, mixtes et de domicile, tel que voulu par l'Union europ\u00e9enne.
","ReasonText":"Le temps des r\u00e9gimes fiscaux diff\u00e9renci\u00e9s pour les entreprises holding, mixtes et de domicile est compt\u00e9. Il est \u00e9vident que l'Union europ\u00e9enne va accentuer ses pressions \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse pour qu'elle abandonne ce type de rabais fiscaux pour ces entreprises, essentiellement \u00e9trang\u00e8res. Toutes les entreprises devront avoir le m\u00eame taux d'imposition.
Cette uniformisation aura des effets tr\u00e8s divers selon les cantons. Ainsi, les pertes pour les principales places \u00e9conomiques de la Suisse seront plus fortes qu'ailleurs. Or, ce sont ces m\u00eames cantons qui assument le paiement des principales infrastructures nationales, les majeures contributions \u00e0 l'IFD et une plus forte participation \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation intercantonale. Si ces cantons sont trop fortement touch\u00e9s, c'est toute l'\u00e9conomie suisse qui va en souffrir.
C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie visant, d'une part, \u00e0 anticiper les pressions de l'UE en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises et, d'autre part, \u00e0 prendre des mesures afin de permettre aux cantons les plus expos\u00e9s d'amortir le choc. Parmi les mesures pr\u00e9conis\u00e9es, il peut \u00eatre envisag\u00e9 la mise en place d'un taux d'imposition minimal des entreprises au niveau suisse pour \u00e9viter un trop fort dumping fiscal de certains cantons peu dot\u00e9s en infrastructure, ou encore une adaptation de l'IFD afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en partie en charge les effets des baisses fiscales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une r\u00e9forme de l'imposition des entreprises le 10 d\u00e9cembre 2008. Elle visait \u00e0 renforcer la position de la Suisse au regard de la concurrence fiscale internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d'\u00e9laborer un projet de loi destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la consultation. Les travaux ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s, notamment pour permettre la prise en consid\u00e9ration des r\u00e9sultats du dialogue avec l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient n\u00e9anmoins sa strat\u00e9gie et, avec elle, la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III. Le DFF collabore \u00e9troitement avec les cantons dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires de cette r\u00e9forme. Ce faisant, il porte toute l'attention requise aux cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les cantons.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re traiter la th\u00e9matique abord\u00e9e dans la motion en soumettant en temps voulu un projet de loi au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543425367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}