L'Observatoire de la sant\u00e9, dans une publication sur la consommation et le co\u00fbt des m\u00e9dicaments en Suisse (2011), a mis en \u00e9vidence un certain nombre de faits et situations, dont certains interpellent. Sur la base de cette \u00e9tude, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De tr\u00e8s fortes in\u00e9galit\u00e9s de consommation de m\u00e9dicaments entre les r\u00e9gions linguistiques sont observ\u00e9es. D\u00e8s lors, y a-t-il lieu de s'inqui\u00e9ter de ces disparit\u00e9s parfois importantes et celles-ci sont-elles la cons\u00e9quence d'une surconsommation ou d'une sous-consommation de la part des patients\u00a0? Les risques inh\u00e9rents \u00e0 ces deux situations en terme de qualit\u00e9 des soins sont-ils ma\u00eetris\u00e9s et peut-on en \u00e9valuer les cons\u00e9quences\u00a0?
2. Tant du point de vue m\u00e9dical qu'\u00e9conomique, faut-il envisager une action sous l'angle de la qualit\u00e9 des soins pour r\u00e9duire ces \u00e9carts de consommation, soit par la pr\u00e9vention, soit par l'\u00e9laboration de \"guide lines\" pour les m\u00e9decins, soit par une action de l'industrie pharmaceutique\u00a0?
3. Il est observ\u00e9 que les patients ayant des franchises (LAMal) plus \u00e9lev\u00e9es consomment moins de m\u00e9dicaments. Peut-on en d\u00e9duire qu'une franchise \u00e9lev\u00e9e constitue un frein \u00e0 se soigner notamment pour les classes de bas revenus\u00a0? A-t-on \u00e9valu\u00e9 les cons\u00e9quences des franchises \u00e9lev\u00e9es sur l'acc\u00e8s aux soins et sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population, voire sur l'aggravation du d\u00e9veloppement des maladies pour les personnes qui renoncent \u00e0 des soins pour des raisons \u00e9conomiques\u00a0?
4. En regard des comparaisons entre 2002 et 2007 et des augmentations de consommation qui y sont pr\u00e9sent\u00e9es\u00a0: les modes de d\u00e9termination des seuils de prescription g\u00e9n\u00e9rant la prise en charge m\u00e9dicamenteuse est-elle satisfaisante ou doit-elle faire l'objet d'une nouvelle discussion fondamentale entre industrie pharmaceutique, m\u00e9decins, pharmaciens et autorit\u00e9s sanitaires\u00a0? Comment \u00e9vite-t-on les risques d'incitations \u00e9conomiques dict\u00e9es par l'industrie pharmaceutique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9tude mentionn\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par l'Observatoire de la sant\u00e9 (OBSAN) repose sur les chiffres de l'Enqu\u00eate suisse sur la sant\u00e9. La question portant sur la consommation de m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et non pour savoir si ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 remis sur prescription d'un m\u00e9decin. Pour certains groupes de m\u00e9dicaments, comme, par exemple, ceux contre l'hypertension ou l'asthme, on peut n\u00e9anmoins supposer qu'il s'agit en premier lieu de m\u00e9dicaments sur ordonnance. Pour ces deux groupes de m\u00e9dicaments, la consommation n'est pas significativement diff\u00e9rente selon la r\u00e9gion linguistique. L'OBSAN souligne d'ailleurs dans une prise de position que, sur la base des donn\u00e9es existantes, aucune conclusion concernant une sous-consommation ou une surconsommation ne peut \u00eatre tir\u00e9e. Les diff\u00e9rences peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, d'une part, aux diff\u00e9rentes pratiques r\u00e9gionales concernant les prescriptions du corps m\u00e9dical et, d'autre part, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9gionale de la population. Pour \u00e9claircir cette question, une analyse plus co\u00fbteuse des anamn\u00e8ses serait n\u00e9cessaire pour savoir si les m\u00e9dicaments prescrits par les m\u00e9decins correspondent \u00e0 des lignes directrices reconnues. Pour le moment, une telle \u00e9tude n'existe pas.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas un besoin d'agir imm\u00e9diat. Il est n\u00e9anmoins conscient que la recherche sur le syst\u00e8me de fourniture des soins en Suisse doit \u00eatre amplifi\u00e9e, ce qui est pr\u00e9vu dans le cadre de la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, les fournisseurs de prestations, notamment le corps m\u00e9dical, sont invit\u00e9s \u00e0 lancer les diff\u00e9rentes actions n\u00e9cessaires (telles que le d\u00e9veloppement, la diffusion ou l'adaptation de lignes directrices).
3. L'\u00e9tude de l'OBSAN n'analyse pas en d\u00e9tail la relation entre la consommation de m\u00e9dicaments et le montant de la franchise. Il ne serait donc pas objectif de tirer des conclusions \u00e0 ce sujet sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude. Cependant, une autre \u00e9tude a montr\u00e9 que ce sont justement les personnes connaissant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 qui optent pour une franchise plus basse. Cette constatation devrait expliquer, du moins en partie, pourquoi les personnes ayant une franchise \u00e9lev\u00e9e consomment moins de m\u00e9dicaments que celles ayant une franchise basse. Une relation entre le montant de la franchise choisie et les revenus des personnes concern\u00e9es n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e.
4. L'accroissement de la consommation des m\u00e9dicaments visible dans l'\u00e9tude de 2002 \u00e0 2007 concerne les m\u00e9dicaments pour lesquels un seuil de prescription plus bas a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 (par ex. ceux qui abaissent la pression sanguine et le taux de cholest\u00e9rol) et ceux pour lesquels aucun changement n'est \u00e0 noter. Une \u00e9valuation concluante de ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'est donc pas possible sur la base de l'\u00e9tude. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures imm\u00e9diates en ce qui concerne les crit\u00e8res d\u00e9finis dans la loi et l'ordonnance pour la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins.
La r\u00e9glementation actuelle des avantages mat\u00e9riels est sujette \u00e0 controverse depuis l'introduction, le 1er janvier 2002, de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh). Le Parlement a donc charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de garantir, d'une part, l'ind\u00e9pendance des sp\u00e9cialistes pour la prescription et la remise de m\u00e9dicaments et, d'autre part, de cr\u00e9er davantage de transparence et de clart\u00e9 concernant les rabais admis (cf. motion du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien 05.3016, \"Ind\u00e9pendance pour la prescription et la remise de m\u00e9dicaments\" et motion de la CSSS-E 06.3420, \"Article 33 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Clarification\"). Ce mandat est satisfait dans le cadre de la r\u00e9vision ordinaire de la LPTh (deuxi\u00e8me \u00e9tape). Des mesures sont notamment envisag\u00e9es afin de structurer l'application de mani\u00e8re plus efficiente et efficace et d'am\u00e9liorer la transparence (obligation de divulgation). Il est pr\u00e9vu de transmettre le message au Parlement en automne 2012.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549924457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}