La Poste suisse exerce, outre son monopole qui consiste \u00e0 acheminer les lettres jusqu'\u00e0 50 grammes, de nombreuses autres activit\u00e9s commerciales, ce qui constitue parfois une s\u00e9rieuse menace pour les entreprises priv\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Poste g\u00e8re une boutique en ligne qui propose des articles de bureau et des appareils \u00e9lectroniques, concurren\u00e7ant ainsi directement nos PME. En quoi cette prestation est-elle compatible avec les t\u00e2ches v\u00e9ritables et originelles de la Poste en tant que fournisseur de prestations\u00a0?
2. La Poste ne facture pas de frais d'envoi en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger pour les articles achet\u00e9s sur sa boutique en ligne dont la valeur se monte \u00e0 15 francs au moins, ce qui constitue une concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l'\u00e9gard de toutes les PME qui g\u00e8rent une boutique en ligne mais qui doivent facturer des frais de port pour pouvoir couvrir leurs co\u00fbts. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cette situation concurrentielle injuste\u00a0?
3. Les entreprises appartenant ou li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent-elles profiter de leur situation pour se cr\u00e9er des avantages, par exemple en r\u00e9alisant des \u00e9conomies au d\u00e9triment de la collectivit\u00e9, tout en faisant du tort aux entreprises priv\u00e9es par des distorsions de la concurrence en raison de leur supr\u00e9matie (taille, lieux d'implantation, r\u00e9seau de distribution, etc.)?
4. Y a-t-il d'autres entreprises appartenant ou li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qui tirent avantage de leur situation privil\u00e9gi\u00e9e ou monopolistique par rapport au secteur priv\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 instaurer les m\u00eames conditions pour les entreprises appartenant ou li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les entreprises priv\u00e9es, et donc \u00e0 abolir les irritantes distorsions de la concurrence qui existent\u00a0? Si tel est le cas, comment entend-il s'y prendre\u00a0? Si tel n'est pas le cas, comment justifiera-t-il cette situation face au secteur priv\u00e9 qui en subit les cons\u00e9quences\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Bien que la Poste soit un \u00e9tablissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle exerce son activit\u00e9 op\u00e9rationnelle de mani\u00e8re autonome et assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ses d\u00e9cisions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assigne des objectifs strat\u00e9giques \u00e0 la Poste. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. Le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9 \u00e0 la Poste un monopole sur les lettres pour lui permettre de financer son mandat tout en l'autorisant en m\u00eame temps \u00e0 offrir d'autres prestations et produits en relation avec ses activit\u00e9s de base. La Poste a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'offrir des prestations et des produits sur mandat de tiers, \u00e0 condition de pouvoir le faire dans le cadre de l'utilisation ordinaire de l'infrastructure (cf. art. 9 al. 1 de la loi sur la poste du 30 avril 1997, LPO\u00a0; RS 783.0). La vente de produits de tiers dans les offices de poste ou en ligne est donc fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale et contribue au financement du service universel.
2. La Poste met sa boutique en ligne \u00e0 la disposition d'entreprises priv\u00e9es qui l'utilisent comme canal de distribution. Selon le produit propos\u00e9, le partenaire contractuel de l'acheteur est soit la Poste soit l'entreprise priv\u00e9e. En tant qu'exploitant de la boutique en ligne, la Poste assure \u00e9galement le transport et l'encaissement des marchandises vendues. Les frais de transport sont - comme pour les boutiques en ligne concurrentes - inclus dans le prix de vente et ne sont donc pas factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. En outre, rappelons qu'en vertu de l'art.\u00a09, al.\u00a03, LPO, la Poste est soumise aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (RS 241).
3.-5. Tant que les entreprises appartenant ou li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne tirent pas profit d'une situation de monopole inscrite dans la loi - comme la Poste avec les lettres jusqu'\u00e0 50 grammes - ou d'un autre r\u00e9gime particulier pr\u00e9vu par la loi, elles sont enti\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 la concurrence et soumises aux m\u00eames r\u00e8gles que les prestataires priv\u00e9s. La Poste r\u00e9alise plus de 80\u00a0% de son chiffre d'affaires sur le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Les produits de la vente des services r\u00e9serv\u00e9s ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9duire le prix des services libres (interdiction des subventions crois\u00e9es\u00a0; cf. art. 9 al. 4 LPO). Dans le cadre de la loi sur les cartels (RS 251), les pratiques abusives d'entreprises ayant une position dominante sur le march\u00e9 sont examin\u00e9es par la Commission de la concurrence ind\u00e9pendante.
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