L'initiative par laquelle je proposais d'inscrire dans la Constitution que \"les symboles de l'Occident chr\u00e9tien soient autoris\u00e9s dans l'espace public\" a certes \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national, mais pour \u00eatre ensuite rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats.
J'avais d\u00e9pos\u00e9 cette initiative parlementaire \u00e0 l'issue du d\u00e9bat qu'avait soulev\u00e9 la question de savoir si les crucifix devaient \u00eatre autoris\u00e9s dans les salles de classe. Or, ce d\u00e9bat est sans fin, et ce sont aujourd'hui les croix sommitales qui sont en cause. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner s'il serait possible d'inscrire dans notre droit national - et si oui, dans quelle loi - une disposition qui permette d'emp\u00eacher que certaines personnes ou groupes d'int\u00e9r\u00eats ne prennent pr\u00e9texte de droits fondamentaux tels que la libert\u00e9 de croyance et de conscience pour remettre en cause notre culture suisse.
","ReasonText":"Notre identit\u00e9 culturelle se manifeste par diff\u00e9rents symboles qui sont indissociables de notre histoire commune et qui constituent tr\u00e8s souvent l'expression publique de nos convictions religieuses, mais pas seulement. Ainsi la croix, justement, est non seulement un t\u00e9moignage de foi, mais aussi l'embl\u00e8me protecteur du pays, et symbolise \u00e0 la fois la paix, l'id\u00e9e sociale qui impr\u00e8gne le Sermon sur la montagne, la vision occidentale des droits fondamentaux, bref la culture suisse dans son entier.
Les symboles de la civilisation chr\u00e9tienne doivent pouvoir s'afficher dans l'espace public, comme sur les sommets des montagnes, dans les parcs, les rues et autres chemins, ou encore dans les b\u00e2timents publics, et donc \u00eatre autoris\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement d'accord avec l'auteure de l'interpellation quant au fait que les symboles chr\u00e9tiens et la tradition vivante de notre pays sont indissociables. Au-del\u00e0 de leur dimension religieuse, ces symboles sont solidement ancr\u00e9s dans la culture suisse. En revanche, l'id\u00e9e d'une loi f\u00e9d\u00e9rale leur conf\u00e9rant une protection sp\u00e9ciale ne convainc pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour trois raisons\u00a0:
1. Les lois f\u00e9d\u00e9rales doivent reposer sur une base constitutionnelle. Or, aucun article constitutionnel ne fournit une base pour l\u00e9gif\u00e9rer dans le cas qui nous occupe. L'art.\u00a072, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9serve aux cantons la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer les rapports entre l'\u00c9glise et l'\u00c9tat. La disposition relative au maintien de la paix religieuse (art. 72 al. 2 de la Constitution) n'est quant \u00e0 elle d'aucun secours. Elle ne fonde en effet aucune comp\u00e9tence nouvelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et n'habilite cette derni\u00e8re \u00e0 agir que dans les limites des comp\u00e9tences dont elle dispose par ailleurs. On songe par exemple \u00e0 une atteinte fond\u00e9e sur la clause de police g\u00e9n\u00e9rale destin\u00e9e au maintien de la paix religieuse en cas de troubles aigus dans tout le pays. On ne se trouve pas dans un tel cas ici. L'article sur la culture pr\u00e9cisant que cette derni\u00e8re est du ressort des cantons (art. 69 al. 1 de la Constitution) ne constitue donc pas non plus une base utilisable. Avant de pouvoir \u00e9dicter une loi f\u00e9d\u00e9rale prot\u00e9geant les symboles chr\u00e9tiens, il serait donc n\u00e9cessaire d'introduire une nouvelle disposition dans la Constitution. C'est justement ce que r\u00e9clamait une pr\u00e9c\u00e9dente initiative parlementaire de l'auteure\u00a0; le Parlement n'y avait pas donn\u00e9 suite en juin 2012 du fait de la d\u00e9cision n\u00e9gative du Conseil des \u00c9tats.
2. En Suisse, le droit des religions n'est pas structur\u00e9 de mani\u00e8re centralis\u00e9e mais f\u00e9d\u00e9raliste. \u00c0 l'article 15 de la Constitution, la libert\u00e9 religieuse garantit certes le droit des individus de choisir ou de refuser librement une croyance. La diversit\u00e9 religieuse et les vues divergentes selon les r\u00e9gions quant \u00e0 l'attitude que l'\u00c9tat devrait adopter envers les communaut\u00e9s religieuses s'opposent toutefois \u00e0 une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale plus pr\u00e9cise. Un d\u00e9bat autour d'un symbole religieux sera sans doute r\u00e9solu diff\u00e9remment dans le canton de Gen\u00e8ve, \u00e0 l'orientation la\u00efque, que dans les cantons o\u00f9 certaines confessions conservent encore aujourd'hui une forte influence sur les pratiques \u00e9tatiques. Enfin, en comparaison avec l'\u00e9tranger, la Suisse a su jusqu'ici r\u00e9soudre les conflits en adoptant une approche locale et pragmatique. Il faut en outre rappeler que le droit p\u00e9nal offre d\u00e9j\u00e0 un cadre pour d\u00e9fendre et prot\u00e9ger la libert\u00e9 religieuse\u00a0: celui qui, publiquement et de fa\u00e7on vile, aura offens\u00e9 ou bafou\u00e9 les convictions d'autrui en mati\u00e8re de croyance ou aura profan\u00e9 les objets de la v\u00e9n\u00e9ration religieuse est punissable sans qu'il puisse argumenter de sa libert\u00e9 d'expression (art. 261 du Code p\u00e9nal). On mentionnera \u00e9galement l'article 261bis du Code p\u00e9nal, qui punit d'une peine de prison ou d'une amende les formes graves de discrimination religieuse envers une personne ou un groupe de personnes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient pour largement infond\u00e9e la crainte selon laquelle certaines personnes ou groupes d'int\u00e9r\u00eats puissent prendre pr\u00e9texte de la libert\u00e9 de croyance et de conscience pour chasser les symboles chr\u00e9tiens de l'espace public. En dernier ressort, il revient de toute mani\u00e8re aux tribunaux de trancher. On ne voit en effet pas en quoi les croix sommitales et les calvaires en bordure de chemin affecteraient la libert\u00e9 religieuse des individus. Une personne qui se meut dans l'espace public suisse sera forc\u00e9ment expos\u00e9e \u00e0 des influences susceptibles de la g\u00eaner. Tout comme on ne peut exiger que tout le monde respecte les codes vestimentaires importants pour certains, un non-croyant ne saurait r\u00e9clamer que tous les symboles religieux disparaissent de l'espace public.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538565483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}