Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une r\u00e9vision de la loi sur les finances qui permette de r\u00e9duire les soldes de cr\u00e9dit et de renforcer ainsi l'efficacit\u00e9 du frein \u00e0 l'endettement. Cet objectif pourrait par exemple \u00eatre atteint en ajoutant au facteur conjoncturel utilis\u00e9 pour calculer le plafond de d\u00e9penses une pond\u00e9ration glissante qui permette de tenir compte du volume moyen des soldes de cr\u00e9dit.
","ReasonText":"Le frein \u00e0 l'endettement vise \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des comptes sur un cycle conjoncturel complet et donc la stabilit\u00e9 de la dette brute nominale. Selon l'\u00e9tat de la conjoncture, il s'agit de produire dans cette courte p\u00e9riode des exc\u00e9dents ou des d\u00e9ficits de fa\u00e7on \u00e0 mener une politique budg\u00e9taire qui tienne compte de la situation conjoncturelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 100 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement contribue ainsi \u00e0 la conduite d'une politique fiscale anticyclique en visant une \u00e9volution des d\u00e9penses publiques si possible constante et ind\u00e9pendante des cycles conjoncturels.
Depuis l'exercice 2007, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a cess\u00e9 d'afficher des exc\u00e9dents structurels, ce qui signifie que les r\u00e9sultats comptables ont toujours \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieurs aux soldes qu'il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de d\u00e9gager au moyen du frein aux d\u00e9penses. Le compte de compensation affichait ainsi un exc\u00e9dent de 17,8 milliards de francs \u00e0 la fin 2011, ce qui permet d'affirmer que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le budget a \u00e9t\u00e9 trop rigoureux par rapport \u00e0 la situation conjoncturelle et que les objectifs vis\u00e9s par le frein \u00e0 l'endettement n'ont donc pas \u00e9t\u00e9 atteints. En effet, la plupart des exc\u00e9dents structurels enregistr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s non parce qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 voulus, mais parce que les recettes avaient \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es et les d\u00e9penses, surestim\u00e9es.
Si les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 surestim\u00e9es, c'est notamment que des cr\u00e9dits budg\u00e9taires n'avaient pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9puis\u00e9s, soit parce que la r\u00e9alisation de certains projets avait pris du retard, soit encore parce que certains budgets avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sur des hypoth\u00e8ses excessivement prudentes, g\u00e9n\u00e9rant ainsi des soldes de cr\u00e9dit. De fait, un solde de cr\u00e9dit entra\u00eene ipso facto un exc\u00e9dent structurel, et peut porter atteinte durablement \u00e0 l'efficacit\u00e9 du frein aux d\u00e9penses.
En introduisant un facteur de pond\u00e9ration dans le calcul du plafond de d\u00e9penses, qui pourrait par exemple \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur la base d'une moyenne glissante des soldes de cr\u00e9dit des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, il serait possible de faire en sorte que le plafond de d\u00e9penses soit rectifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 la fois constante et automatique par retranchement du volume pr\u00e9visible des soldes de cr\u00e9dit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'\u00e9levant \u00e0 17,8 milliards de francs \u00e0 la fin 2011, le solde du compte de compensation montre la mesure dans laquelle les exigences du frein \u00e0 l'endettement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es entre 2007 et 2011. Si une petite part de ces exc\u00e9dents structurels (0,4 milliard de francs) a bien \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9e, le reste n'a en revanche pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. La majorit\u00e9 de ces exc\u00e9dents (13,5 milliards de francs) est due au fait que les recettes ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es de mani\u00e8re erron\u00e9e, en particulier celles qui provenaient de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. La m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au budget 2012 et visant \u00e0 corriger les valeurs extr\u00eames (lissage) garantit que, sur la dur\u00e9e, les erreurs d'estimation touchant l'imp\u00f4t anticip\u00e9 se compensent.
Inscrite au compte de compensation, la baisse cumul\u00e9e des d\u00e9penses portant sur les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2011 atteint 3,9 milliards de francs. \u00c0 l'exception de 2001, les d\u00e9penses effectives sont rest\u00e9es depuis 2000 constamment inf\u00e9rieures aux valeurs budg\u00e9tis\u00e9es. Ainsi, l'augmentation des d\u00e9penses imputables aux cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 plus que compens\u00e9e par des soldes de cr\u00e9dit (cr\u00e9dits budg\u00e9taires non \u00e9puis\u00e9s). Cette situation devrait se r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 l'avenir. C'est \u00e0 dessein que le Parlement a introduit dans le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement, par l'interm\u00e9diaire du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003, la disposition selon laquelle les soldes de cr\u00e9dit doivent \u00eatre port\u00e9s au compte de compensation. Pour cette raison, il faut s'attendre \u00e0 ce que ceux-ci fassent de nouveau cro\u00eetre le solde du compte de compensation, sans que cela nuise \u00e0 l'efficacit\u00e9 du frein \u00e0 l'endettement.
Les exc\u00e9dents structurels figurant dans le compte de compensation s'accompagnent d'une r\u00e9duction de la dette d'une ampleur comparable. Dans l'ensemble, cette r\u00e9duction a cr\u00e9\u00e9 dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration une marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire d'environ un milliard de francs, montant qui a pu \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 des groupes de t\u00e2ches prioritaires. En raison de la forte augmentation de la dette dans les ann\u00e9es 1990, le fait que les soldes de cr\u00e9dit syst\u00e9matiques favorisent la r\u00e9duction de la dette n'est pas contraire aux principes du frein \u00e0 l'endettement. Compte tenu d'une probable reprise \u00e0 plus ou moins longue \u00e9ch\u00e9ance des taux d'int\u00e9r\u00eats, du niveau encore \u00e9lev\u00e9 de l'endettement et des charges pr\u00e9visibles dues au vieillissement de la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toutefois comme judicieux de continuer \u00e0 viser une r\u00e9duction mod\u00e9r\u00e9e de la dette (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 11.3486).
Dans le rapport qu'il r\u00e9digera en r\u00e9ponse au postulat Graber Jean-Pierre 10.4022, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances analysera \u00e9galement avec attention la question des soldes de cr\u00e9dit. Ce rapport permettra de voir s'il convient d'arr\u00eater des mesures et, dans l'affirmative, lesquelles. Il serait pr\u00e9matur\u00e9 de prendre d\u00e9j\u00e0 maintenant, comme le r\u00e9clame l'auteur de la motion, une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394409600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489738040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}