Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 des mesures suivantes et d'en rendre compte sous la forme d'un rapport\u00a0:
1. le frein \u00e0 l'endettement est am\u00e9nag\u00e9 de telle fa\u00e7on que le solde conjoncturel admissible soit calcul\u00e9 sur la base des revenus ordinaires (et non plus des recettes ordinaires) et qu'il se rapporte au solde ordinaire du compte de r\u00e9sultats (et non plus au solde ordinaire du compte de financement);
2. les comptes sp\u00e9ciaux sont inclus dans le champ d'application du frein \u00e0 l'endettement et \u00e0 cet effet ils sont consolid\u00e9s avec les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Actuellement, le frein \u00e0 l'endettement est ax\u00e9 sur le compte de financement, le solde admissible comprenant les recettes et les d\u00e9penses courantes ainsi que les investissements nets. Compte tenu du cadre que constitue le plafond de d\u00e9penses autoris\u00e9, de grands projets d'investissement et des concentrations de paiement peuvent entra\u00eener le report d'autres d\u00e9penses et par-l\u00e0 des restrictions ou variations ind\u00e9sirables dans l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches. Il existe en outre le risque d'un sous-investissement dans la construction et l'entretien des infrastructures. Pour le financement des infrastructures de transport, ce risque est \u00e9vit\u00e9 au moyen de comptes sp\u00e9ciaux r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9s par des apports ordinaires et parfois - au m\u00e9pris du frein \u00e0 l'endettement - par des apports extraordinaires.
Si au contraire le frein \u00e0 l'endettement \u00e9tait calcul\u00e9 sur la base du compte de r\u00e9sultats, ce serait non plus les investissements, mais les amortissements ordinaires qui seraient int\u00e9gr\u00e9s au solde admissible. Et comme les amortissements illustrent l'amoindrissement de la valeur de biens d'investissement pendant leur dur\u00e9e d'utilisation, ils se caract\u00e9risent par une \u00e9volution plus stable que les investissements. Cela permet \u00e9galement une meilleure r\u00e9partition de la charge financi\u00e8re des investissements sur les g\u00e9n\u00e9rations qui utilisent les biens d'investissement.
La tenue de comptes sp\u00e9ciaux non inclus dans les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e9chappant au frein \u00e0 l'endettement peut nuire \u00e0 l'efficacit\u00e9 de celui-ci dans la mesure o\u00f9 cela peut entra\u00eener un solde comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration trop bas ou trop \u00e9lev\u00e9 d'un point de vue conjoncturel. Les comptes sp\u00e9ciaux nuisent par ailleurs \u00e0 la transparence de la pr\u00e9sentation des comptes, au point qu'il est difficile aujourd'hui de savoir \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les investissements et les subventions d'investissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est donc n\u00e9cessaire de consolider les comptes sp\u00e9ciaux avec les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de les soumettre au frein \u00e0 l'endettement, \u00e0 la fois pour am\u00e9liorer la transparence et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du frein \u00e0 l'endettement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le message sur le frein \u00e0 l'endettement du 5 juillet 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 son choix de recourir au compte de financement et non au compte de r\u00e9sultats comme instrument de gestion du frein \u00e0 l'endettement. Un changement d'instrument comporterait certes des avantages mais \u00e9galement d'importants inconv\u00e9nients. Dans le cadre de la r\u00e9daction du rapport demand\u00e9 par le postulat Graber Jean-Pierre 10.4022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner, en d\u00e9tails et sur la base des exp\u00e9riences faites r\u00e9cemment, les questions pos\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat et \u00e0 exposer les r\u00e9sultats de cette analyse dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809232140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}