Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement avant la fin de l'ann\u00e9e 2012 un texte distinct du projet de r\u00e9vision de l'AVS et qui pr\u00e9voie la mise en place rapide d'un m\u00e9canisme de frein \u00e0 l'endettement pour l'AVS. Ce m\u00e9canisme devra r\u00e9pondre aux m\u00eames exigences que la r\u00e8gle fiscale qui devait \u00eatre instaur\u00e9e dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS.
","ReasonText":"Apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par les chambres de pr\u00e9parer une r\u00e8gle fiscale pour la prochaine r\u00e9vision de l'AVS (voir motion 11.3113), il a indiqu\u00e9 dans ses objectifs 2012 vouloir examiner l'opportunit\u00e9 d'une mise en place anticip\u00e9e d'un m\u00e9canisme d'intervention. Il vient pourtant de se prononcer contre une telle d\u00e9marche dans l'heure des questions. Il est vrai que, compte tenu du vieillissement croissant et de l'\u00e9volution d\u00e9mographique de la population, l'AVS ne plongera pas dans les chiffres rouges avant une dizaine d'ann\u00e9es, et que, contrairement \u00e0 l'AI, il est encore temps de r\u00e9former l'AVS avant qu'elle ne devienne d\u00e9ficitaire. Mais le Parlement ne r\u00e9visera pas l'AVS en un tournemain et, plus les travaux s'\u00e9terniseront, plus les sacrifices seront douloureux pour tous (en termes d'\u00e9ducation, de s\u00e9curit\u00e9, d'allocations familiales, d'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements salariaux, de rel\u00e8vement sensible de l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite). Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'on assisterait \u00e0 nouveau \u00e0 un blocage politique d\u00e9bouchant sur un rejet de la r\u00e9forme, un m\u00e9canisme correcteur automatique prenant la forme d'un frein \u00e0 l'endettement permettrait du moins d'\u00e9viter que les dettes ne s'accumulent. Une politique pr\u00e9voyante commande donc de mettre en place d'urgence un tel frein \u00e0 l'endettement pour l'AVS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les sc\u00e9narios financiers actuels, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une consolidation financi\u00e8re de l'AVS se dessine \u00e0 l'horizon 2020. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit dans son programme de l\u00e9gislature 2011-2015 de soumettre au Parlement les mesures de r\u00e9formes qui devront \u00eatre op\u00e9rationnelles au plus tard d\u00e8s cette date. Conform\u00e9ment \u00e0 cet objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de fixer les lignes directrices de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse d'ici la fin de l'ann\u00e9e en abordant la question dans une perspective d'ensemble qui tienne compte de l'interd\u00e9pendance entre le premier et le deuxi\u00e8me pilier, comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Cassis 12.5248. L'introduction d'une r\u00e8gle fiscale, d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9e dans la motion Luginb\u00fchl 11.3113, en sera une partie int\u00e9grante.
Lorsqu'il d\u00e9terminera les lignes directrices de la r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en toute connaissance de cause de l'opportunit\u00e9 de r\u00e9unir certains \u00e9l\u00e9ments dans un projet global ou, au contraire, de les traiter s\u00e9par\u00e9ment et de les mettre en oeuvre progressivement. Dans ce contexte, l'introduction anticip\u00e9e d'une r\u00e8gle fiscale n'est pas exclue, mais \u00e0 l'heure actuelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit se r\u00e9server toutes les possibilit\u00e9s. C'est pourquoi il refuse de pr\u00e9senter un projet distinct pour l'introduction d'une r\u00e8gle fiscale d'ici \u00e0 fin 2012, d'autant que ce d\u00e9lai est de toute fa\u00e7on trop court pour des raisons de proc\u00e9dure. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait trop contraignant de se limiter aux dispositions pr\u00e9vues dans la 11e r\u00e9vision de l'AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442361600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557082887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}