Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre d'une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de soumettre au Parlement une proposition visant \u00e0 supprimer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement existant entre les couples mari\u00e9s avec enfants et les couples de concubins avec enfants - in\u00e9galit\u00e9s qui d\u00e9coulent des plus grandes possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions dont disposent les seconds (contributions d'entretien pour les enfants mineurs et d\u00e9ductions pour personnes \u00e0 charge pour les enfants majeurs). La correction se fera par la voie d'une adaptation du r\u00e9gime auquel sont soumis les couples mari\u00e9s, par exemple par la voie d'une augmentation du montant de la d\u00e9duction pour personnes mari\u00e9es.
","ReasonText":"Lorsque les couples mari\u00e9s sont impos\u00e9s, les revenus des conjoints sont additionn\u00e9s. Les conjoints passent de ce fait dans un \u00e9chelon sup\u00e9rieur de la progressivit\u00e9 et doivent payer des imp\u00f4ts plus \u00e9lev\u00e9s que les couples de concubins. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement est certes corrig\u00e9e par les d\u00e9ductions pour conjoint, les d\u00e9ductions pour couples \u00e0 deux revenus et le bar\u00e8me parental, mais de mani\u00e8re insuffisante.
Les couples mari\u00e9s avec enfants subissent des discriminations encore plus grandes dans deux autres domaines\u00a0:
Le concubin qui a un revenu plus \u00e9lev\u00e9 que l'autre peut verser \u00e0 ce dernier, pour des enfants mineurs, des pensions alimentaires d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, m\u00eame si le couple vit sous un m\u00eame toit avec ses enfants communs. L'autre concubin doit ensuite d\u00e9clarer les pensions alimentaires dans sa d\u00e9claration d'imp\u00f4ts, mais peut faire valoir les d\u00e9ductions pour enfants, la d\u00e9duction pour frais de garde ainsi que la d\u00e9duction combin\u00e9e pour primes d'assurances et int\u00e9r\u00eats de capitaux d'\u00e9pargne pour les enfants. Et il b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame bas bar\u00e8me parental que les couples mari\u00e9s avec enfants.
Enfin, toujours dans le cas des concubins, l'un des parents peut faire valoir, pour les enfants majeurs, la d\u00e9duction pour enfants, tandis que l'autre peut faire valoir la contribution de soutien. Les couples mari\u00e9s ne peuvent par contre faire valoir que la d\u00e9duction pour enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9, le 12 octobre 2011, une prochaine r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille. Le but de cette r\u00e9forme est d'\u00e9tablir un rapport \u00e9quitable et conforme aux principes de la Constitution entre la charge fiscale des couples mari\u00e9s et celle des concubins, d'une part, et entre la charge fiscale des couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus et celle des couples mari\u00e9s \u00e0 un seul revenu, d'autre part. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'\u00e9laborer jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012 un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation. Ce dernier doit r\u00e9pondre \u00e0 deux exigences\u00a0: d'un c\u00f4t\u00e9, les couples mari\u00e9s ne doivent pas \u00eatre impos\u00e9s plus lourdement que les concubins\u00a0; de l'autre c\u00f4t\u00e9, les couples \u00e0 un seul revenu ne doivent \u00eatre impos\u00e9s davantage que dans la mesure de la diff\u00e9rence, en leur faveur, de capacit\u00e9 \u00e9conomique. En substance, cette r\u00e9vision doit permettre de r\u00e9soudre les deux probl\u00e8mes principaux de l'imposition f\u00e9d\u00e9rale directe des couples mari\u00e9s, \u00e0 savoir la charge suppl\u00e9mentaire anticonstitutionnelle que subissent certains couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus ou couples de rentiers par rapport aux concubins, d'une part, et les in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de charge fiscale entre les couples mari\u00e9s \u00e0 un seul revenu et les couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus, d'autre part.
Le projet de r\u00e9forme d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va donc non seulement dans la m\u00eame direction que la pr\u00e9sente motion, mais il va surtout plus loin puisqu'il ne se limite pas \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de couples avec enfants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira les mesures concr\u00e8tes de la r\u00e9forme \u00e0 l'occasion de l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation. Une augmentation de la d\u00e9duction pour couples mari\u00e9s ne sera cependant pas une priorit\u00e9, d'autres mesures pouvant se r\u00e9v\u00e9ler plus pertinentes. En tout \u00e9tat de cause, il s'agira notamment aussi de prendre en compte les cons\u00e9quences sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1425427200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556700567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339632000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}